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Décret no 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers

PME, commerce et artisanat
Institutions publiques
Culture et patrimoine
Déposé le 10 décembre 1992 à 23h00, publié le 12 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 19 du code de l'artisanat est complété par les dispositions suivantes:
<>

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre de l'économie et des finances,


MICHEL SAPIN