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Décret no 92-1357 du 28 décembre 1992 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme

Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Déposé le 27 décembre 1992 à 23h00, publié le 28 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R.510-6 et R.520-12;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 1er. - Dans le a du 2o de l'article R.510-6 du code de l'urbanisme, les mots: <> sont remplacés par les mots: < < Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud,
Sèvres, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray;>>.

Art. 2. - Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,


DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
ANDRE LAIGNEL