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Décret no 92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de Lorraine

Investissement et développement économique
Industrie
Économie et finances
Déposé le 29 décembre 1992 à 23h00, publié le 30 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le code minier, et notamment son article 146;
Vu l'ordonnance du 13 décembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 octobre 1945 portant institution des Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais;
Vu le décret no 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de Lorraine;
Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin;
Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en date du 26 novembre 1991, du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en date du 21 novembre 1991 et du conseil d'administration de Charbonnages de France en date du 28 novembre 1991;
Vu l'avis du commissaire au Plan en date du 12 décembre 1991,

Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le champ d'action des Houillères du bassin de Lorraine est étendu à la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) pour laquelle elles sont substituées aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Décrète:

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des biens immobiliers transférés.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'énergie,
ANDRE BILLARDON
Le ministre de l'économie et des finances,


MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,


MARTIN MALVY