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Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Fiscalité
Banque
Investissement et développement économique
Déposé le 26 août 1992 à 22h00, publié le 28 août 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 231ter:
Le V est modifié comme suit:
1o Dans le premier alinéa:
Au 1o, le tarif de <<51,40 F>> est porté à <<60 F>>.
Au 2o, le tarif de <<30,80 F>> est porté à <<36 F>>.
Au 3o, le tarif de <<15,40 F>> est porté à <<18 F>>.
2o Dans le troisième alinéa, les mots: <<à 15,40 F par mètre carré>> sont remplacés par le membre de phrase: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 44.)
Article 235ter C:
L'article 235ter C est rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 19-I et 28-I.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est inséré un I intitulé <> qui comprend l'article 235terD reprenant les dispositions de l'article 235ter E modifiées et l'article 235terE reprenant les dispositions de l'article 235terD modifiées:
< Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100.
< < < < < < <> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [4o et 6o], art. 4-V,
9-V et art. 27 [alinéa 1].)

Article 235terEA:
Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
< < <> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 30-II.)

Article 235terHA:
L'article <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)
Article 235terHB:
Le mot <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 36-I.)
Article 235terJ:
Aux premiers alinéas des I et II, l'article <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art.1er-II [3o].)
Article 235terJA:
Les articles <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 36-III.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est ajouté un II intitulé <> qui comprend les articles 235terKA à 235terKD ainsi rédigés:
< Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231bisC à 231bisN ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. A défaut de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
<
< < < L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 235terKD, un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
< < < < < < <> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-II.)

< < < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 103.)
Article 1496bis:
Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-1256 du 17 décembre 1991, art. 1er à 8.)
Article 1519:
Le IV est ainsi modifié:
Les dispositions actuelles deviennent le premier alinéa modifié comme suit: <>.
Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)
Article 1584:
Au 1, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
L'année <<1989>> est remplacée par <<1991>>.
Dans le tarif, la somme de <<300000 F>> est remplacée par <<500000 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 16-I et II.)
Article 1585C:
Le II est ainsi modifié:
<> est remplacé par: <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 42.)
Article 1585E:
Cet article est complété par un III ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 40-III.)
Article 1586C:
Le premier alinéa est rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 14.)
Article 1587:
Le III est ainsi modifié:
Les dispositions actuelles constituent le premier alinéa modifié comme suit: <> Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III.)

Article 357 E:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Décret no 91-793 du 21 août 1991, art. 5.)
Article 363 N:
Cet article est rédigé comme suit:
<> (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 1er.)
Article 363 O:
Cet article est ainsi rédigé:
< < < < < <> (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 2.)
Article 363 P:
Cet article est rédigé comme suit:
< <> (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 3.)
Article 363 Q:
Cet article est périmé.
Article 363 R:
Cet article est ainsi rédigé:
< < <> (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 4.)
Article 363 S:
Cet article est rédigé comme suit:
<> (Décret no 91-792 du 21 août 1991, art. 5.)
Article 363 AE:
Le II de cet article est devenu sans objet.
(Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 51-II.)

< <<1o Les montants figurant au premier alinéa de l'article 2 septies sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail;
<<2o Les montants figurant à l'article 2 octies sont majorés de la variation de la limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire;
<<3o Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2o doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.>> (Décret no 92-357 du 1er avril 1992, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, au E, sont insérés les articles 10 GA quinquies et 10 GA sexies ainsi rédigés:
< < <> (Décret no 92-469 du 21 mai 1992, art. 1er et 2.)
Article 38:
Au b du I bis, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 98-VII [1 et 3].)
Article 38 quindecies E:
Les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, art. 2.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est créé un <> intitulé <> qui comprend les articles 41septdecies H à 41septdecies S ainsi rédigés:
< < directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent, pour l'application de l'article 97 du code général des impôts, déclarer distinctement sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette relevant des régimes définis respectivement aux articles 150quinquies, 150sexies et 150octies du code général des impôts ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
< sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est créé un <> intitulé <> comprenant les articles 41quatervicies à 41sexvicies ainsi rédigés:
< < <<- la nature et la date de l'opération d'échange des titres;
<<- la désignation des sociétés concernées;
<<- le nombre de titres remis et de titres reçus ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date de l'opération d'échange;
<<- la valeur nominale des titres reçus;
<<- le montant de la soulte reçue, le cas échéant.
< <> (Décret no 91-1313 du 27 décembre 1991, art. 2 à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est inséré un <> intitulé <>, qui comprend les articles 41DH à 41DN ainsi rédigés:
< <<1. Pour les baux conclus avant le 31 décembre 1992, les plafonds de loyer, charges non comprises, sont fixés à 788 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 561 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés chaque année le 1er janvier dans la même proportion que l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
<<2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
< <<140000 F en région Ile-de-France et à 109000 F dans les autres régions pour les revenus de 1990;
<<144000 F en région Ile-de-France et à 112000 F dans les autres régions pour les revenus de 1991.
< < < < < <

<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-V.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est ajouté un chapitre Ier quater intitulé <> comprenant l'article 204 B rédigé comme suit:
< Pour le calcul de la taxe due en 1992, ce taux est fixé à 0,6 p. 100. Le produit de cette taxe, après prélèvement de la moitié de son montant effectué au profit de l'Etat, est affecté, par un fonds national d'aide, aux départements dont le revenu par habitant est inférieur à 85 p. 100 du revenu moyen par habitant des départements. Ce produit est réparti en proportion de l'insuffisance par rapport au revenu moyen par habitant des départements. La taxe est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.>> (Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-II-6.)

Article 195:
Cet article est modifié comme suit:
<> (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 3. Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, 3, il est ajouté un article 195A ainsi rédigé:
<> (Décret no 67-1126 du 22 décembre 1967, art. 4, loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 3bis intitulé <> qui comprend les articles 195B à 195D rédigés comme suit:
< < < <> (Décret no 67-1127 du 22 décembre 1967, art. 2, 3 et 4. Loi no 73-1128 du 21 décembre 1973, art. 4-II. Loi no 78-1240 du 29 décembre 1978, art. 29 et 49.) Article 242-0H:
Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)
Article 251:
Le premier alinéa est rédigé comme suit:
<>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [5o et 6o].)
Article 253:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I et VI.)
Article 255:
Cet article est ainsi modifié:
Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-I, III et VI.)
Article 290:
Le membre de phrase: <> est supprimé.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-II [6o].)
Article 291A:
Les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 80-502 du 4 juillet 1980, art. 28-I.)

Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992,
modifié et complété comme suit:
Article 35:
Au premier alinéa du 8o du I, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.)
Article 39 AC:
Il est inséré un article 39 AC ainsi rédigé:
< < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 20.)
Article 39 E:
Cet article est rédigé comme suit:
< <> (Loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 73. Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 105-II.)

Article 83 ter:
Il est inséré un article 83 ter ainsi rédigé:
< < <<2. L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
qui répondent aux conditions fixées au d du III.
<<3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au 1 dans les mêmes conditions. Les intérêts ouvrant droit à l'avantage sont déductibles du montant brut de leur rémunération versée par la société qui les emploie.
< < < < < < < < < < <<2. Le salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 p. 100 des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I.
< < < < < <

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, II, il est inséré un article 200 bis ainsi rédigé:
<





......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/1992
......................................................

Article 207:
Au 1, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
<> (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 59.)
Article 208 quater A:
Au I, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 209 quater:
Au 1, les mots: <> sont remplacés par: < 100>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 210 A:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au a du 3, après <>, il est ajouté <>.
2o Au 4, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 219:
Le I est modifié et complété comme suit:
1o Le a est ainsi modifié et complété:
Au troisième alinéa, après les mots: <<à compter du 20 octobre 1989>>,
ajouter le membre de phrase: <>.
Au sixième alinéa, après les mots: <>, ajouter les mots: <>.
Au huitième alinéa, remplacer <> par <>.
2o Le abis est modifié et complété comme suit:
Au troisième alinéa, remplacer: <<1 bis du II de l'article 163 quinquies B>> par: <<1o bis du II de l'article 163 quinquies B>>.
Il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé:
<> Le neuvième alinéa devient le dixième alinéa.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 223 D:
Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 230 F:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
< dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991.>> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [1o et 3o].)
Article 231 bis N:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [6o] et art. 9-IV [1o].)

Article 902:
Au 2, le 5o est modifié comme suit:
Le membre de phrase: <<57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi no 49-1093 du 2 août 1949>> est remplacé par: <<65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 22-III et IV.)
Article 953:
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le III est intitulé <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)
Article 963:
Au I, le membre de phrase: <<à l'article 83 du code des voies navigables et de la navigation intérieure>> est remplacé par: <<à l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure>>.
(Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.)
Article 977:
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
< 148-13 à L. 148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
Article 999:
Le premier alinéa est modifié comme suit:
<>.
(Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et art. 27[1o].)
Article 1020:
La somme de <<70F>> est remplacée par <<100F>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 1038:
La somme de <<430F>> est remplacée par <<500F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) Article 1041:
Les mots: <<à l'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975>> sont remplacés par: <<à l'article L. 243-1 du code rural>>.
(Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3, premier alinéa. Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L. 243-7].)
Article 1042:
Au II, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 132.)
Article 1045 bis:
Les mots: <<à l'article 5 de la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux>> sont remplacés par: <<à l'article L. 241-12 du code rural.>> (Loi no 60-708 du 22 juillet 1960, art. 5 [code rural, art. L. 241-12].)
Article 1048:
Au II, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.)

Article 1595:
Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
L'année <<1989>> est remplacée par <<1991>>.
Dans le tarif, la somme de <<300000 F>> est remplacée par <<500000 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 16-I et II.)
Article 1595bis:
Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
L'année <<1989>> est remplacée par <<1991>>.
Dans le tarif, la somme de <<300000 F>> est remplacée par <<500000 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 16-I et II.)
Article 1599ter C:
Le premier alinéa est rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 14.)
Au livre Ier, deuxième partie, le titre IIbis est intitulé <>. Au chapitre II, la section II est intitulée <> et l'article 1599nonies est ainsi modifié:
Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 1599decies:
Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 1599undecies:
Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 1601:
Le deuxième alinéa est ainsi modifié:
1o Au a, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Au b, le deuxième alinéa est modifié comme suit:
Les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 126.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, il est créé une section VIIbis intitulée <> comprenant l'article 1607bis ainsi rédigé: < < <

Article 1635 bis A:
Cet article est ainsi modifié:
Au quatrième alinéa du 1o, le taux de <<13 p. 100>> est remplacé par <<15 p. 100>> et l'année <<1987>> est remplacée par <<1992>>.
Au premier alinéa du 2o, le taux de <<5 p. 100>> est remplacé par <<7 p.
100>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 38-I et II.)
Article 1636 B sexies:
Le I est complété par un 4 ainsi rédigé:
<<4. a) Dans les communes remplissant les conditions fixées au b ci-après,
le conseil municipal peut, en 1992, majorer le taux de la taxe professionnelle d'un point au maximum sans que cette majoration soit prise en compte pour l'application du b du 1.
< < <<1o Le taux communal de taxe professionnelle n'excède pas la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes;
<<2o Le taux communal de taxe d'habitation est supérieur à la moitié du taux moyen de cette taxe constaté la même année pour l'ensemble des communes.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 110.)
Article 1636B octies:
Le II est modifié comme suit:
<>. (Loi no 91-662 du 13 juillet 1991, art. 28. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 105.)
Article 1636 C:
Le premier alinéa est ainsi modifié:
<>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 105.)
Article 1638 bis:
Au II, les mots: <<à l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983>> sont remplacés par: <<à l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée>>.
(Loi no 91-1256 du 17 décembre 1991, art. 4.)
Article 1639 A bis:
Cet article est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit:
<> (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 106.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, il est créé un chapitre 0-II bis intitulé <> qui comprend un article 1647-00 bis ainsi rédigé:
< <

< < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 109.)
Article 1648A:
Cet article est modifié comme suit:
Au I, le troisième alinéa est ainsi modifié:
1o Les mots <> sont remplacés par <>;
2o Les mots <> sont remplacés par <>.
Au V ter, le b est ainsi modifié:
Les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 25. Loi no 91-1256 du 17 décembre 1991, art. 6. Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 114.)
Article 1648 AA:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au I, le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> 2o Le II est ainsi modifié:
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> Les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Dans le troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Dans le quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 99-I et II.)
Article 1648 A bis:
Le III est rédigé comme suit:
<> (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 119-I et 125-II et III.)
Article 1648 B:
Le II est complété et modifié comme suit:
1o Le 2o est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<>;
2o Dans le premier alinéa du 3o, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 96. Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 45.)
Article 1655 ter:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III [1o].)
Article 1668:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Au premier alinéa du 1, dans la dernière phrase, le pourcentage de <<38 p. 100>> est remplacé par <<36 p. 100>>.

Le 4 est ainsi rédigé:
< le montant de la moins-value nette à long terme reportable à la clôture du dernier exercice d'application du régime prévu à l'article 209 quinquies du même code n'est imputable sur les plus-values nettes à long terme ultérieures de la société agréée que pour une fraction; cette fraction est obtenue en appliquant à ce montant le rapport entre, d'une part, le montant des moins-values nettes à long terme propres de cette société déclarées en application du 1 de l'article 128 et, d'autre part, la somme de ces mêmes moins-values nettes à long terme et de celles qui sont prises en compte au titre des exploitations visées au b et au d du 1 de l'article 116 pour la détermination des plus-values ou moins-values nettes à long terme consolidées et qui seraient reportables en application des règles fiscales françaises.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 8-I, II, III, IV et art.
24.)
Article 121:
Cet article est modifié et complété comme suit:
Il est créé un 1 qui reprend le texte actuel ainsi modifié:
<<1. Les déficits et les moins-values nettes à long terme des exploitations mentionnées au b et au d du 1 de l'article 116 pris en compte pour la détermination du résultat consolidé d'une société agréée ne sont pas reportables sur les résultats ultérieurs de ces exploitations.>> Il est ajouté un 2 ainsi rédigé:
<<2. La fraction des déficits et moins-values nettes à long terme prise en compte pour le calcul du résultat consolidé d'un exercice antérieur est rapportée par la société agréée lorsqu'ils sont déduits par les exploitations mentionnées au c du 1 de l'article 116 ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 223-I de ce code.
<> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 9-I, II, III et art. 24.)
Article 122:
Cet article est ainsi rédigé:
<<1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison du résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du même exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
sur les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.
< < < <<2. Les sommes à imputer sont toutefois limitées, pour chaque Etat ou territoire dans lequel la société agréée possède des exploitations, au montant de l'impôt français sur les sociétés qui frapperait le résultat, au sens de l'article 116, des exploitations situées dans cet Etat ou territoire. < < <<3. Si une convention internationale le prévoit, il est accordé aux sociétés agréées un crédit d'impôt destiné à compenser, en tout ou en partie, les réductions d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés français, qui pourraient être consenties par des Etats en vue d'assurer leur développement économique.
<<4. Les prélèvements effectués, compte tenu des conventions internationales en vigueur, sur les distributions à des sociétés dont les résultats sont retenus pour la détermination du résultat consolidé sont ajoutés à la somme des impôts de la société distributrice, imputables sur l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée.
<

<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 40-I.) Article 317 octies:
Le deuxième alinéa est supprimé.
(Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.) Au livre Ier, deuxième partie, le titre III est intitulé <> et l'article 318 est modifié comme suit:
Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 357A:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Décret no 91-793 du 21 août 1991, art. 1er.)
Article 357B:
Cet article est rédigé comme suit:
< <<- les ventes, y compris à l'exportation, et les livraisons à soi-même réalisées par les fabricants et les transformateurs et les opérations à façon portant sur les produits textiles relevant des classes 44-17-01, 44-17-02 et 44-17-04 à 44-17-07, 44-18 et 44-30 à 44-42 de la nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 et les produits en maille relevant des classes 44-20 à 44-25 de la même nomenclature;
<<- les importations pour la consommation d'articles relevant des chapitres ex 50, ex 51, ex 52, ex 53, ex 54, ex 55, ex 56, ex 57, ex 58, ex 59, ex 60, ex 61, ex 62, ex 63, ex 65, ex 66, ex 70, ex 91 et ex 93 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
< <<- les articles importés originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats;
<<- les exportations de produits à destination de pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne.>> (Décret no 91-793 du 21 août 1991, art. 2. Décret no 92-186 du 26 février 1992, art. 1er.)
Article 357C:
Cet article est ainsi rédigé:
< <> (Décret no 91-793 du 21 août 1991, art. 3.)
Article 357D:
Cet article est rédigé comme suit:
< notamment:
<<- d'une part, de la recherche technique, à hauteur d'au minimum 45 p. 100 du produit annuel de la taxe;
<<- d'autre part, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques à hauteur d'au minimum 15 p. 100 du produit annuel de la taxe.>> (Décret no 91-793 du 21 août 1991, art. 4.)

< <> (Décret no 91-866 du 4 septembre 1991, art. 1er à 4.)
Article 344 ter:
Au premier alinéa, la somme de <<224 F>> est portée à <<250 F>>.
(Décret no 92-95 du 23 janvier 1992, art. 1er.)
Article 360 bis:
Il est inséré un article 360 bis ainsi rédigé:
<> (Décret no 92-119 du 5 février 1992, art. 2.)
Article 381 K:
Cet article est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les mots <> et <> sont remplacés par <> et <>.
Au deuxième alinéa, le mot <> est remplacé par <>.
(Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 1er et 4.)
Article 381 KB:
Au deuxième alinéa du 2o, les mots <> et <> sont remplacés par les mots <> et <>.
(Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 2 et 4.)
Article 381 S:
Le 1 est modifié comme suit:
Dans le premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-II [1 et 2].)
Article 388:
Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Décret no 91-1119 du 28 octobre 1991, art. 2 et 4.)

<<2. Le personnel de ces organismes, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts, à l'exception:
<<- des personnes mentionnées à l'article 80ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants;
<<- des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà cité.
< < <<1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199undecies du code général des impôts.
<<2. Une copie du bail.
<<3. Une note comportant les éléments suivants:
<<- identité et adresse du contribuable;
<<- adresse et surface du logement concerné;
<<- prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs;
<<- date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure; <<- nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.
< < < < <> (Décret no 92-441 du 19 mai 1992, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ibis, il est inséré une section Iter intitulée <> comprenant les articles 46quater-00A à 46quater-00Aquater ainsi rédigés:
< < < < < < < < < < < < < < <

Décrète:

Article 39 quinquies A:
Au 2, le b est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, il est ajouté le membre de phrase: <>.
2o Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 88-II et III.)
Article 39 octies A:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au I quater, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé:
<> 2o Au II bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)
Article 39 octies B:
Au V, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 86 C.)
Article 39 octies D:
Il est inséré un article 39 octies D ainsi rédigé:
< < < < < <

Article 156:
Le I est ainsi modifié:
Au 5o, le membre de phrase: <<150ter, 150octies et 150nonies,>> est remplacé par: <<150ter, 150octies, 150nonies et 150decies,>>.
Le premier alinéa du 6o est modifié comme suit:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II.)
Article 157:
Le 3o est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-IV.)
Article 158:
Le troisième alinéa du a du 5 est complété comme suit:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 18.)
Article 163bisC:
Au Ibis, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VII et IX.)
Article 167:
Au 3, le mot <> est remplacé par le mot <>.
(Loi no 76-1234 du 29 décembre 1976, art. 7.)
Article 197:
Le I est modifié comme suit:
Le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
<< 0 p. 100 à la fraction du revenu qui n'excède pas 37380 F;
<< 5 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 37 380 F et 39060 F;
<< 9,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 39060 F et 46300 F;
<<14,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 46300 F et 73180 F;
<<19,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 73180 F et 94060 F;
<<24 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 94060 F et 118080 F;
<<28,8 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 118080 F et 142900 F;
<<33,6 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 142900 F et 164860 F;
<<38,4 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 164860 F et 274680 F;
<<43,2 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 274680 F et 377800 F;
<<49 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 377800 F et 446900 F;
<<53,9 p. 100 à la fraction du revenu comprise entre 446900 F et 508340 F;
<<56,8 p. 100 à la fraction du revenu supérieure à 508340 F.>> Au troisième alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 80-30 du 18 janvier 1980, art. 79, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 2-I.)
Article 199nonies:
Au 1o du quatrième alinéa du I, remplacer <> par <<*R.421-40>>. (Code de l'urbanisme, art. *R.421-40.)
Article 199undecies:
L'article 199undecies est ainsi rédigé:
<<1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion jusqu'au 31 décembre 2001.
< <

Le e est rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 7-I.)
Article 266:
Au 1, il est inséré un b bis ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 7-I.)
Article 271:
Au deuxième alinéa du a du 4, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 14.)
Au livre Ier, titre II, chapitre Ier, section IV, II, il est ajouté un article 273 septies A ainsi rédigé:
< importations, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 13.)
Article 279:
Cet article est modifié comme suit:
1o La deuxième phrase du b quinquies est abrogée;
2o Les <> sont abrogés;
3o Au f, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>;
4o Au g, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 74. Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 11-II, III, IV et XI.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, il est créé une section VIbis intitulée <> comprenant l'article 285bis ainsi rédigé:
< <<2. A défaut d'indication contraire de l'auteur formulée dans les conditions prévues au 3, les sommes qui lui sont dues par les personnes mentionnées au 1 sont réputées passibles de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée, y compris en ce qui concerne les auteurs qui bénéficient de la franchise mentionnée au III de l'article 293B.
<<3. La renonciation par l'auteur au dispositif de retenue vaut pour l'ensemble des droits qu'il perçoit.
< < < <<4. Les auteurs qui n'ont pas renoncé au dispositif de la retenue et qui reçoivent des droits de personnes autres que celles visées au 1 doivent retenir les modalités de liquidation de la taxe définies au 5. Ils déposent au titre de ces droits une déclaration annuelle de chiffre d'affaires.
<<5. Pour le calcul du montant de la taxe nette due par l'auteur, les personnes visées au 1 appliquent en France métropolitaine un taux forfaitaire de 0,8 p. 100 des droits d'auteur au titre des droits à déduction en France métropolitaine. Ce taux est de 0,40 p. 100 dans les départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique. Cette déduction est exclusive de toute autre déduction.
<<6. Les personnes visées au 1 doivent déclarer et acquitter la retenue dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que leurs propres opérations. La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 24.)

Article 731:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 732:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 738:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 739:
Au premier alinéa, la somme de <<70 F>> est remplacée par <<100 F>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 793:
Le 4o du 1 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 70-1299 du 31 décembre 1970, art. 14.)
Article 795:
Au 12o, les mots: <<à l'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975>> sont remplacés par: <<à l'article L.243-1 du code rural>>.
(Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3 [deuxième alinéa]. Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L.243-8].)
Article 810:
Il est inséré un IIIter ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 95-II.)
Article 814B:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 84.)
Article 817:
Le I est modifié comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
Article 817A:
Cet article est ainsi rédigé:
<>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
Article 827:
Au I, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 828:
Au I, le premier alinéa du 2o est ainsi rédigé:
<>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 12-III[1o].)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est créé une section XVI intitulée <> comprenant l'article 235 ter Z ainsi rédigé:
< < <> (Loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, art. 25, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 46, loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 36.)
Article 237 bis:
Le membre de phrase: <>, est remplacé par: < agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 17-IV et V.)
Article 238 bis K:
Le I est ainsi modifié et complété:
1o Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
2o Il est inséré un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
< <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 27, premier alinéa, 1o et 2o.)
Article 238 quater:
Cet article est modifié comme suit:
1o Le texte de l'article est regroupé sous un I et le premier alinéa est ainsi rédigé:
<>.
2o Il est ajouté un II ainsi rédigé:
< <<1o Les statuts du groupement forestier doivent être préalablement approuvés par le ministre de l'agriculture;
<<2o Les bois et terrains à reboiser doivent se trouver dans le patrimoine de la société transformée ou de la personne physique ou morale auteur de l'apport depuis une date antérieure au 1er janvier 1962 ou y être entrés depuis cette date par succession ou par donation; toutefois, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée;

Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 98-I[5].) Article 1736:
Le premier alinéa est rédigé comme suit:
< 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I[2]. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 33-II et III.)
Article 1740 quinquies:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
Au livre II, chapitre II, section I, A, il est inséré un article 1740 sexies rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-VI.)
Article 1756 ter:
Cet article est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 88-I[1].)
Article 1762:
Le 3 est ainsi rédigé:
< <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-IV et V.)
Article 1762 quinquies:
Le deuxième alinéa est devenu sans objet.
(Loi no 87-502 du 8 juillet 1987, art. 2-III et VI.)
Au livre II, chapitre II, section II, A, 1, il est ajouté un article 1762 sexies ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I[2 et 3].)
Au livre II, chapitre II, II, A, 2, il est inséré un article 1770 septies rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-II[3], deuxième alinéa.)

Article 235 ter F:
Au premier alinéa, l'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)
Article 235 ter G:
Au premier alinéa du I, les articles <> et <<235 ter E>> sont remplacés respectivement par <> et <<235 ter D>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)
Article 235 ter GA:
Le premier alinéa est ainsi modifié:
1o Le membre de phrase <> est complété par les mots <>. 2o L'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)
Article 235 ter GB:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
< L.981-6 et L.981-7 du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les II et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984,
modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991.>> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [2o et 3o].)
Article 235 ter GC:
Au premier alinéa, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)
Article 235 ter H:
<> est remplacé par <<235 ter D>>. (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)
Article 235 ter H bis:
Cet article est rédigé comme suit:
< < < < <> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o] et art. 27.)
Article 235 ter H ter:
L'article <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)
Article 235 ter H quater:
L'article <<235 ter E>> est remplacé par <<235 ter D>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27 et 28.)

<<2o Les opérations, autres que celles de garde et de gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 7-I.)
Article 257:
Cet article est modifié comme suit:
Le début de l'article est ainsi rédigé:
<>.
Au 7o, le 1 est rédigé comme suit:
< < < dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération, l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation;
< < <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-II et VI.)
Article 260:
Le 1o devient sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)
Article 260 A:
Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 6-II et III. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 45-II et III.)
Article 260 C:
Cet article est complété par un 11o ainsi rédigé:
<<11o Aux opérations visées aux d et g du 1o de l'article 261 C.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 7-II.)
Article 261:
Au 3o du 1, les a et b sont abrogés.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 4-I-2 et III.)
Article 261:
Le 3o du 7 est ainsi modifié:
Les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 73-1128 du 21 décembre 1973, art. 4-II. Loi no 78-1240 du 29 décembre 1978, art. 29 et 49. Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)
Article 261 C:
Le 1o est modifié comme suit:
Le d est ainsi rédigé:
<>

Article 1050:
Au deuxième alinéa, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 1051:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 1067:
Le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 74.)
Article 1390:
Au premier alinéa, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I d.)
Article 1391:
Après les mots <> sont insérés les mots <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I d.)
Article 1391 A:
Il est inséré un article 1391 A ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I e.)
Article 1395 B:
Cet article est ainsi rédigé:
< par les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre.
< <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 34-I et II.)
Article 1414:
Au I, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I e.)
Article 1459:
Cet article est rédigé comme suit:
< <<1o Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique;
<<2o Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables;
<<3o Sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre:

2o Il est inséré un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés:
<<1 bis. Toutefois, sous réserve des dispositions du 1 ter, le montant des acomptes est fixé à 33 1/3 p. 100 du bénéfice de référence pour les entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques à l'ouverture de l'exercice et dont le chiffre d'affaires total hors taxes n'excède pas 500 millions de francs pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs pour les autres entreprises.
< <<1 ter. L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes mentionné au 1 bis dépose auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date d'exigibilité du premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1992.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 10-II [1, 2 et 3], premier alinéa.)
Article 1681 ter A:
Il est inséré un article 1681 ter A ainsi rédigé:
< <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 89.)
Au livre II, chapitre Ier, section I (III), il est créé un 5 intitulé <> qui comprend un article 1681 quinquies rédigé comme suit:
< <<2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I [1].)
Au livre II, chapitre Ier, section II, il est inséré un IV ter intitulé <> qui comprend l'article 1695 ter rédigé comme suit dans lequel le 2 est transféré sour l'article 1788 quinquies:
< <<2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies.) <<3. Les dispositions prévues au 1 et à l'article 1788 quinquies s'appliquent aux taxes qui sont acquittées dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 287.
<<4. Les dispositions des 1 et 3 ci-dessus entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 33-I et III.) Au livre II, chapitre Ier, section IV, il est créé un X intitulé <> qui comprend un article 1723 quindecies ainsi rédigé:
< <<2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I [1].)
Article 1734 bis:
Le premier alinéa est modifié comme suit:
Après les mots: <<à l'article 54 quater>> est inséré le membre de phrase <>;

Au livre II, chapitre II, section II, B, 1, il est ajouté un article 1788 quinquies ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 33-I-2 et III.) Au livre II, chapitre II, section II, E, 1, il est ajouté un article 1840 N nonies rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-I-2 et 3.)

Article 238 octiesA:
Au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>. (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 19, deuxième alinéa, loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 17-I et IV.)
Article 239 quaterB:
Cet article est modifié comme suit:
<>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art.133.)
Article 244 bisA:
Au premier alinéa du I, le membre de phrase: <> est supprimé.
(Loi no 76-660 du 19 juillet 1976, art. 8-III.)
Article 244 quaterC:
Au I, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27 et 28.)
Article 256:
Cet article est complété par un IV ainsi rédigé:
< <<1o Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection.
<

<<3o La transformation ou l'apport ne doit pas comporter de transmission de biens meubles ou immeubles entre les membres du groupement ou d'autres personnes.>> (Loi no 63-810 du 6 août 1963, art. 12.)
Article 238 septiesA:
L'article 238 septiesA est ainsi rédigé:
< < < < <<1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances négociables visés à l'article 124B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition;
<<2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.
< < <> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-I et VII.)
Article 238 septiesB:
Le III est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-II.)

(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 37.)

< < < <> (Décret no 92-458 du 22 mai 1992, art. 1er à 7.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, il est inséré un <> intitulé <> qui comprend les articles 41ZQ à 41ZU ainsi rédigés:
< < < < < < < < siège social);
< < < < < < < <> (Décret no 92-236 du 11 mars 1992, art. 1er à 5.)

< Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse d'être satisfaite ou si l'établissement ou la filiale est affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 201 et aux 2 et 5 de l'article 221.
< < < < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art 86-I à VI et E.)
Article 41:
Le II est rédigé comme suit:
< <> (Loi no 88-15 du 5 janvier 1988, art. 43 et 46. Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33. Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[1o et 2o] et II.)
Article 53A:
Cet article est ainsi modifié:
<>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 20-I.)
Article 72A:
Cet article est modifié comme suit:
<> Article 72D:
Cet article est ainsi complété et modifié:
1o Au I, le premier alinéa est complété comme suit:
<> 2o Au II, le premier alinéa est modifié comme suit:
<>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I[2o]. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 55.)

<> (Décret no 91-1146 du 7 novembre 1991, art. 1er à 3.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section 0I est intitulée <> et les articles 46 terdecies A à 46 terdecies D constituent le I intitulé <>. Il est ajouté un II intitulé <> qui comprend l'article 46 terdecies E rédigé comme suit:
< <> (Décret no 91-1311 du 26 décembre 1991, art. 1er.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section V, il est inséré un article 49 septies I bis ainsi rédigé:
< < < < l'Organisation internationale de normalisation et la Commission électro-technique internationale.>> (Décret no 91-733 du 24 juillet 1991, art. 1er.)
Article 49 septies-0T:
L'article <<235 ter D>> est remplacé par <<235 ter E>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)
Article 71:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 3-I et II, art. 4-I [2] et III.)
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, il est créé un A bis intitulé: <> qui comprend un article 71 A ainsi rédigé:
< <<1o Tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste;
<<2o Gravures, estampes et lithographies tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la matière employée;
<<3o A l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
<<4o Tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille, d'après maquettes ou cartons d'artistes et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit;
<<5o Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui;

Article 310 HK:
Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 36.)
Article 311:
L'article 311 devient sans objet.
(Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.)
Article 311 C:
Au deuxième alinéa, les termes: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21, deuxième alinéa.)
Article 317 bis:
Au 2o, les mots: < 731-1 du même code>> sont remplacés par: <>.
(Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et 27 [1o].)
Article 317 sexies:
Cet article est rédigé comme suit:
< < < < < < <
< <

<> (Décret no 92-306 du 30 mars 1992, art. 1er à 4.)
< < < < < sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
<> (Décret no 92-234 du 11 mars 1992, art. 1er à 4.)
< < < < < Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
<> (Décret no 92-605 du 30 juin 1992, art. 1er à 4.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est créé un Xbis intitulé <> comprenant l'article 41 tervicies ainsi rédigé:
<> (Décret no 91-1313 du 27 décembre 1991, art. 1er.)

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est inséré les articles 46 AGbis à 46 AGnonies ainsi rédigés:
< <<1. Le prix de revient des logements neufs acquis ou construits entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995 ne doit pas excéder 7600 F par mètre carré habitable.
< < < mouvements de terre, voiries, réseaux divers et branchements,
transformateurs, aires de stationnement, espaces libres et plantations;
< < <<2. Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1995, le plafond de loyer, charges non comprises, est fixé à 600 F annuels par mètre carré de surface habitable.
< <<3. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.
< < < <<1. Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou prix de l'acquisition de l'immeuble, accompagné des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure;
<<2. Un engagement de louer le logement non meublé dans les six mois de l'achèvement, ou de l'acquisition, si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant neuf ans;
<<3. Une copie du bail;
<<4. Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire afférent aux revenus de l'année visée au 3 de l'article 46 AGbis;
<<5. Une copie de la convention mentionnée au quatrième alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts.
< < < < <> (Décret no 92-439 du 19 mai 1992, art. 1er à 4.)
< <<1. Les organismes publics ou privés, signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale;

Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

< < < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I-1, a, b, deuxième alinéa, 2, 3, II, III, V, a et b, deuxième et troisième alinéa, VIII, IX et X.)
Article 92:
Au 2, le 5o est modifié comme suit:
<>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II et III.) Article 93:
Cet article est complété par un 7 ainsi rédigé:
<<7. Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 10000 F.
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 92.) Article 93quater:
Au II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<> (Loi no 88-15 du 5 janvier 1988, art. 43 et 46. Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 33. Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 26. Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I-1o et 2o et II.) Article 115quinquies:
Cet article est ainsi modifié:
Au 1bis, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.) Article 120:
Le premier alinéa du 12o est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 23-II.)
Article 125:
Le premier alinéa est rédigé comme suit:
< primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124.>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-III.) Article 125 C:
Au I, après les mots <
>, le membre de phrase <> est supprimé.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 17.)

Article 302septiesB:
Au I, il est ajouté le membre de phrase suivant:
<> (Loi no 91-662 du 13 juillet 1991, art. 17-III.)
Article 575E:
Au troisième alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 640:
Cet article est ainsi modifié:
La somme de <<10000 F>> est remplacée par <<12000 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 29.)
Article 662:
Au 2o, la somme de <<10000 F>> est remplacée par <<12000 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 29.)
Article 674:
La somme de <<70 F>> est remplacée par <<100 F>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 680:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 685:
Au deuxième alinéa, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 686:
Au premier alinéa, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 687:
La somme de <<70 F>> est remplacée par <<100 F>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 709:
Les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 80-502 du 4 juillet 1980, art. 28-I.)
Article 716:
Au premier alinéa, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 717:
Au premier alinéa, la somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 726:
Au troisième alinéa, le membre de phrase: <<à l'article 220quater ou 220quaterA>> est remplacé par: <>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-IV.)
Article 730bis:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)

Article 365:
Cet article est ainsi rédigé:
< <> (Décret no 90-627 du 11 juillet 1990, art. 1er. Décret no 92-346 du 1er avril 1992, art. 1er.)
Article 378:
Au premier alinéa du I, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par <> et <>.
(Décret no 91-1118 du 28 octobre 1991, art. 1er.)
Article 396 quindecies:
Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.)
Art. 3. - L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, II, sont insérés les articles 2 septies à 2 decies ainsi rédigés:
< < < < < <<1o Une note comportant les éléments suivants:
<<- l'adresse et la surface habitable du logement concerné;
<<- l'identité du locataire;
<<- le montant du loyer;

<<- l'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans;
<<2o Une copie du bail;
<<3o Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article;

<<4o Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2 octies;
<<5o Une copie de l'un des documents suivants:
<<- factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement;
<<- avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l'article 1389 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail;
<<- avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.

<<6o Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;
<<7o Photographies dont les épreuves sont exécutées soit par l'artiste, soit sous son contrôle ou celui de ses ayants droit et sont signées par l'artiste ou authentifiées par lui-même ou ses ayants droit, et numérotées dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus. Toute épreuve posthume doit être indiquée comme telle au dos de façon lisible.>> (Décret no 91-1326 du 23 décembre 1991, art. 1er.)
Article 76:
Le 3 devient sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 3-I et II.)
Article 264:
Au premier alinéa, la somme de <<70 F>> est remplacée par <<50 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 22.)
Article 288:
Cet article est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par personne individuellement désignée dans la demande;
<<2o Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F par immeuble indiqué. < <<3o Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions: 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum.
< <<10 F par personne indiquée au-delà de la troisième;
<<2 F par immeuble au-delà du cinquième.
<<4o (Abrogé).
<> (Décret no 92-155 du 20 février 1992, art. 1er et 4.)
Article 299:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Décret no 92-155 du 20 février 1992, art. 3 et 4.)
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le VII est intitulé <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, il est inséré une section IterA intitulée <> qui comprend les articles 333Hbis à 333Hquinquies ainsi rédigés:
< <

Article 844:
Au troisième alinéa, la somme de <<70 F>> est remplacée par <<100 F>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 846 bis:
Au I, la somme de <<70 F>> est remplacée par <<100 F>>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 847:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Article 848:
La somme de <<430 F>> est remplacée par <<500 F>>.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) Article 885U:
Le tableau est remplacé par le tableau suivant:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/1992
......................................................

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, VIIbis, il est ajouté un article 150undecies ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 43.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, VIIter, il est ajouté un D intitulé <> qui comprend les articles 150U et 150V ainsi rédigés:
< lorsque le produit de la vente d'un immeuble est intégralement apporté à une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés par une personne physique en vue d'une augmentation de capital, l'imposition de la plus-value peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport.
< < < < rapporté s'il y a lieu à un exercice de douze mois, n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur.
< 220sexies et 238bisHE.
< < < < n'excède pas 500 millions de francs hors taxes si l'entreprise exerce son activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs hors taxes si elle exerce son activité dans un autre secteur. Pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 93 et 95-I.)
Article 151octies:
Cet article est complété et modifié comme suit:
1o Le I est ainsi complété et modifié:
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.
2o Le III est rédigé comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 18-I [2o] et II.)

< < < < < < < <<2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à 30000000 de F doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
<<3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou de souscription des parts ou actions et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 p. 100 des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né. < 100.
< < <<4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les événements précités.
< < <<5. Les dispositions du présent article ne concernent pas les constructions commencées, les parts ou actions souscrites ou les immeubles acquis en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1986.
<<6. Les dispositions du présent article sont applicables, dans les mêmes conditions, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
<<7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires; elle ne peut donner lieu à remboursement.>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 115, 116, 117, 118, 121.)

Article 293 B:
Le III est ainsi rédigé:
< <<1o Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession;
<<2o Pour la livraison de leurs oeuvres désignées à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes et auteurs de logiciels.
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [1 et 2] et VII.)
Article 293 D:
Cet article est ainsi modifié:
Au deuxième alinéa du I, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Le II est ainsi rédigé:
< <<1o Des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions citées au 1o du III de l'article 293B;
<<2o Des livraisons et des cessions de droits visées au 2o du III de l'article 293B.>> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [3], III et VII.)
Article 293E:
Au II, le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-II [5], troisième alinéa, et VII.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VIIIbis, il est ajouté un article 293G ainsi rédigé:
< <> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-VIII.)
Article 298:
Le 4 est modifié comme suit:
<> sont remplacés par: <>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 12-III [1] et IV.)
Article 298quindecies:
<> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)

Art. 2. - L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, I, 4 bis, sont ajoutés les articles 16 E et 16 F ainsi rédigés:
< < < <> (Décret no 91-879 du 6 septembre 1991, art. 1er et 2.) Article 39 A:
Cet article est modifié comme suit:
<>.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 24.)
Article 50 A:
Le premier alinéa est ainsi modifié:
<>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 57-II.)
Article 74 T:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
<>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 16.)
Article 114:
Cet article est ainsi modifié:
Au 1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<> Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<

< < < <> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 5, 6 et 24.)
Article 118:
L'article 118 est rédigé comme suit:
<> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 7-I et II et art. 24.)
Article 120:
Cet article est ainsi modifié:
Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < déterminé selon les règles prévues aux articles 116bis et 116ter, des exploitations déficitaires qui sont mentionnées au d du 1 de l'article 116.>> < < < le cas échéant, à l'article 223D de ce code, augmentée ou diminuée des plus-values ou moins-values de même nature réalisées ou subies par les exploitations directes de la société agréée.>>

Au livre Ier, première partie, titre Ier, il est inséré un chapitre Vbis intitulé <> qui comprend les articles 159A à 159C ainsi rédigés:
< < < < < <> (Décret no 91-633 du 4 juillet 1991, art. 1er à 3.)
Article 163nonies:
Au premier alinéa, l'article <<235terC>> est remplacé par <<235terD>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-I.)
Article 163decies:
Le 1 est ainsi modifié:
Au premier alinéa, l'article <<235terE>> est remplacé par <<235terD>>.
Au deuxième alinéa, l'article <<231bisJ>> est remplacé par <<231bisN>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 27.)
Article 163duodecies:
L'article est modifié comme suit:
Aux 3o et 4o, l'article <> est remplacé par <>;
Au 3o, l'article <> est remplacé par <>;
Au 12o, l'article <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [1o et 3o].)
Article 163terdecies:
L'article est ainsi modifié:
Au 1o, l'article <> est remplacé par <>;
Au 3o, l'article <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [3o].)
Article 163sexdecies:
L'article <<235terC>> est remplacé par <<235terD>>.
(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 28-I.)
Article 171U:
Les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989, art. 2.)
Articles 189 à 192:
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-I et VII.)

Article 199 terdecies A:
Il est inséré un article 199 terdecies A rédigé comme suit:
< < <<2. L'avantage prévu au 1 est maintenu en cas d'apports des titres de la société nouvelle effectués dans les conditions mentionnées au 2 du I de l'article 83 ter.
<<3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au 1 dans les mêmes conditions.
< < < < <> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 90-I [1-b, 2, 3], II, III, V,
VIII, IX et X.)

<<5. Les montants des impôts étrangers imputables sont convertis en francs français à la date de clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été acquittés. Il incombe à la société agréée d'apporter la preuve du paiement effectif de ces impôts. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables doivent être notifiés à l'administration dans le délai mentionné au 3 de l'article 128. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont régularisées en conséquence.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 10 et 24.)
Article 123:
Cet article est rédigé comme suit:
<<1. Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice et dans l'ordre suivant:
< < < <<2. La société agréée peut obtenir la restitution de la fraction des sommes qu'il ne lui serait pas possible d'imputer, à l'exclusion des crédits d'impôt non restituables en application des dispositions du code général des impôts ou des conventions internationales et de l'avoir fiscal.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 12 et 24.)
Article 124:
Dans le premier alinéa, les mots <> et <> sont remplacés par <> et <>.
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 13-I et II et art. 24.)
Article 125:
Cet article est ainsi rédigé:
< <> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 14 et 24.)
Article 126:
Cet article est modifié comme suit:
Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<> Le 2 est abrogé.
Le 3 est ainsi modifié:
Dans le premier alinéa, les mots: <> et les mots: <> sont supprimés.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots: <> sont supprimés.
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 15 et 24.)
Article 127:
Cet article est ainsi rédigé:
<<1. Pour l'assiette du précompte institué à l'article 223sexies du code général des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 de ce code s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 116.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'appréciation des droits détenus indirectement par la société ou la personne morale agréée s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère.>> Le 5 est abrogé.
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 2-I, II, III et art. 24.)
Article 116:
Cet article est rédigé comme suit:
< <<1. La société agréée fait la somme algébrique:
< < < mentionné à l'article 223B du même code, se substitue au résultat propre de la société.
< <<2. La société agréée fait la somme algébrique des plus-values ou moins-values nettes à long terme déterminées dans les conditions prévues aux articles 39duodecies à 39quindecies du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 223D du même code, réalisées ou subies par la société agréée et les exploitations qui sont mentionnées au 1, et retenues dans la proportion définie au c et au d du 1.
<> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 4 et 24.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section II, sont insérés les articles 116bis et 116ter ainsi rédigés:
< < < <

<<2. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes versés à la société agréée et prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé par des sociétés dont au moins 95 p. 100 du résultat est pris en compte pour la détermination du résultat consolidé.
<> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 16 et 24.)
Article 128:
Cet article est modifié et complété comme suit:
Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
<> Le 2 est abrogé.
Au 3, la première phrase est remplacée par la phrase: <> et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Il est créé un 4 et un 5 ainsi rédigés:
<<4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le délai indiqué au 3:
<<1o La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application de l'article 223sexies du code général des impôts;
<<2o La déclaration prévue pour le calcul du supplément d'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du c du I de l'article 219 du code général des impôts.
<<5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service qui a accordé l'agrément:
<<1o La liste des exploitations directes et indirectes acquises ou créées dont les résultats doivent être pris en compte dans le résultat consolidé mentionné à l'article 116, les attestations mentionnées à l'article 131 concernant ces exploitations ainsi que la liste des sociétés membres d'un groupe défini à l'article 223A du code général des impôts; ces documents doivent être adressés avant l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel ces exploitations ont été acquises ou créées;
<<2o La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en compte dans le résultat consolidé; cette liste est adressée au plus tard dans le délai indiqué au 3.>> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 17 et 24.)
Article 132:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 20 et 24.)
Article 134:
Cet article est ainsi modifié:
1o Le 1 est ainsi rédigé:
<> 2o Le 2 est modifié comme suit:
Le début de la première phrase est ainsi rédigé:
<>.
Au b, les mots <> sont remplacés par <>.
Au c, les mots <> sont supprimés et les mots <> sont remplacés par: <>.
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 21 et 24.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre V, les articles 152 à 159 deviennent sans objet.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)

< < < <> (Décret no 91-629 du 4 juillet 1991, art. 1er à 4.)
Article 46quater-0X:
Cet article est modifié comme suit:
Au 1o, les mots <> sont remplacés par <>;
Au 2o, les mots <> sont remplacés par <>.
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 4 et 24.)
Article 46quater-0XB:
Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Décret no 91-1265 du 16 décembre 1991, art. 4 et 24.)
Article 46quater-0ZL:
La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée:
< indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons.
<>.
(Décret no 92-527 du 15 juin 1992, art. 3.)
Article 46quater-0ZT:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 28.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ibis, il est créé une section XI intitulée <> comprenant les articles 46quater-0ZY bis à 46quater-0ZYquater ainsi rédigés:
< <<1. La valeur d'origine des éléments repris ou transférés est comparée à la valeur d'origine de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé qui figurent au bilan du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert d'activités;
<<2. Le chiffre d'affaires s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos à la date de la reprise ou du transfert d'activités;
<<3. L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés employés au cours du même exercice et titulaires d'un contrat de travail.
< <

Fait à Paris, le 27 août 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE