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Décret no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Fiscalité
Justice et droit
Industrie
Déposé le 26 août 1992 à 22h00, publié le 28 août 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, sont ajoutés les articles R.96 C-1 et R.96 C-2 ainsi rédigés:
< <> (Décret no 92-234 du 11 mars 1992, art. 5. Décret no 92-306 du 30 mars 1992, art. 5.)

Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Article L.59 B:
Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 26-I.) Article L.124:
Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.125:
Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.134:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Code du travail, art. L. 324-13. Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, art. 29 et loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 6.)
Article L.138:
Les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.141:
Cet article est modifié comme suit:
Après le mot <>, la fin de la phrase est ainsi rédigée <>.
(Code du travail, art. L.324-13. Loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 5.)

En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est ajouté un article R.96 C-3 ainsi rédigé:
<> (Décret no 92-605 du 30 juin 1992, art. 5.).

Article R.111-1:
Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-VII.)
En deuxième partie, titre II, chapitre IV, section I (I, B), l'article R.*172 D-1 devient sans objet.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
Article R.*198-1:
Le premier alinéa est modifié comme suit:
<> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
Article R.*198-8:
L'article R.*198-8 devient sans objet.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
Article R.*198-9:
Le membre de phrase <> est remplacé par <>.
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
Article R.*211-1:
Le troisième alinéa est ainsi modifié:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art.21-I, a, b-2 et d.)
Article R.*211-2:
Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
< 1391, 1414-III et 1414A du code général des impôts, les propositions... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I, a, b-2 et d.)
Article R.*281-4:
Au deuxième alinéa, les mots << le tribunal>> sont remplacés par <>.
(Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)
Article R.*281-5:
Cet article est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par <>.
Au second alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)

Décrète:

Article L.145 D:
Cet article est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 95 et 97.)
Article L.146 A:
Il est inséré un article L.146 A ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 21.)
En première partie, au titre II, chapitre III, section II, au IV, il est ajouté un article L.147 B ainsi rédigé:
< communication des renseignements relatifs:
<<- à l'adresse du débiteur;
<<- aux nom et adresse de son employeur;
<<- aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.>> (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 39, 40 et 97.) Article L.173:
Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
<> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I a, b, et d.)
Article L.176:
Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-V et VI.)
Article L.263:
Cet article est ainsi modifié:
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<> Le second alinéa devient le troisième.
(Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 86 et 97. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 35.)

Fait à Paris, le 27 août 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE