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Décret no 92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Éducation
Institutions publiques
Démocratie
Déposé le 1 septembre 1992 à 22h00, publié le 7 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
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Art. 6. - L'article 20 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - L'article 4 du décret du 31 août 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
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Art. 5. - L'article 19 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - L'article 9 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 4. - L'article 18 du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Fait à Paris, le 2 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE