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Décret no 92-945 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Institutions publiques
Justice et droit
Transports
Déposé le 6 septembre 1992 à 22h00, publié le 7 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 54-865 du 2 septembre 1954 modifié portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications, ensemble le décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom;
Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Art. 17. - Les chefs de district des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des chefs de secteur des lignes au grade de chef de district,
conformément au tableau de correspondance ci-après:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
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Art. 20. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service des lignes de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 12-3, 16bis ou 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service des lignes de France Télécom, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 17 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Art. 9. - L'article 19 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
......................................................

Art. 12. - A l'article 22 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 31 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 1o est supprimé.
II. - Au 2o, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
III. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Chef de secteur des lignes, comprenant deux grades:
< <>

Art. 4. - L'article 12-3 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<

Art. 13. - L'article 24 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.

Art. 2. - Les articles 4, 10, 10bis et 10ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

Décrète:

Art. 6. - L'article 15 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 10. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

Art. 18. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des conducteurs de travaux des lignes ou des chefs de secteur ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district ainsi que les lauréats des concours de conducteur de travaux des lignes et de chef de secteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.

Art. 14. - Au titre III du décret du 2 septembre 1954 susvisé, il est ajouté un article 28 ainsi rédigé:
< < <>

< < < < compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 12-2 ci-dessus, s'ils avaient été directement recrutés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes.
< <





......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
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< < immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
< < < immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au septième alinéa du présent article.>>

Art. 15. - Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de conducteur de travaux des lignes conformément au tableau de correspondance ci-après:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
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Art. 19. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15, 16 et 17 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.

Art. 8. - L'article 18 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est abrogé.

Art. 3. - L'article 12-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<





......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
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Art. 5. - L'article 14 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 7. - L'article 16 bis du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<





......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
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Art. 16. - Les chefs de secteur des lignes de France Télécom régis par les décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de secteur des lignes, conformément au tableau de correspondance ci-après:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0208 du 08/09/1992
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Art. 21. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre des postes et télécommunications,
EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE