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Décret no 92-961 du 4 septembre 1992 modifiant le décret no 65-1182 du 30 décembre 1965 fixant la rémunération des chefs d'établissement, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs à l'occasion des opérations du baccalauréat de l'enseignement du second degré

Institutions publiques
Jeunesse
Éducation
Déposé le 3 septembre 1992 à 22h00, publié le 9 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le décret no 65-1182 du 30 décembre 1965 fixant la rémunération des chefs d'établissement, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs à l'occasion des opérations de baccalauréat de l'enseignement du second degré;
Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré,

Décrète :

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1965 susvisé est modifié comme suit :
<< Ces indemnités sont destinées à rémunérer forfaitairement l'ensemble des sujétions imposées aux personnels des établissements d'enseignement publics et privés visés ci-dessus et intéressés par l'organisation de l'examen. >>

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juin 1992.

Fait à Paris, le 4 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE