Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 7. - I. - A l'article R. 311-3 du code de l'urbanisme, il est ajouté après le f un g ainsi rédigé:
<>
II. - A l'article R. 311-5 du code de l'urbanisme, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<> III. - A l'article R. 311-10-1, le b est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 9. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

IV. - Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes: <<5. Justifie de la compatibilité des dispositions du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma directeur ou du schéma de secteur ou du schéma de mise en valeur de la mer et de la prise en considération du programme local de l'habitat, lorsqu'il existe. Il justifie en outre de la prise en considération du programme de référence élaboré en application des articles L. 123-11 et L. 123-13>>.

Art. 5. - Au 2o de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme:

I. - Il est inséré après le e un f ainsi rédigé:
<>.
II. - Le f devient g.

Art. 3. - A l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme:
I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1. Expose, à partir de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de transports;>>.
II. - Le 3 est complété par les dispositions suivantes: <>.
III. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<4. Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre de projets d'intérêt général;>>.

Art. 4. - Au 1o de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, le c est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 1er. - A l'article R. 122-25 du code de l'urbanisme:
I. - Le paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < compte tenu notamment des perspectives et des prévisions mentionnées au a ci-dessus, de l'analyse de l'état initial de l'environnement, de l'équilibre entre le développement urbain et l'aménagement rural, de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat, des moyens de transports existants et futurs et des grands équipements, de la gestion des eaux, de la protection des sites et paysages et de la prévention des risques naturels et technologiques;
< <> II. - Le début du paragraphe II est rédigé comme suit:
< <<- la destination générale des sols;
<<- les sites d'extension de l'urbanisation et les secteurs de restructuration;
<<- les espaces agricoles et forestiers ainsi que les espaces libres ou boisés à maintenir ou à créer;
<<- les principaux sites et paysages urbains ou naturels à protéger;
<<- les espaces à protéger compte tenu de l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques;
<<- la localisation des principales activités...>> (le reste sans changement).

Décrète:

Art. 6. - Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) comprenant les articles R. 215-1 à R. 215-11 est abrogé.

Art. 2. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme, est ajoutée la phrase suivante: <>

Art. 8. - I. - A l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, le 2o est modifié ainsi qu'il suit:
<<2o Les zones d'aménagement concerté.>> II. - Le troisième alinéa de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme est abrogé.
III. - Sont supprimés au d de l'article R. 160-5, les mots <> et au b de l'article R. 315-2, les mots: <>.

Fait à Paris, le 10 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,


LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,


JEAN-PIERRE SUEUR