Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret no 92-982 du 9 septembre 1992 fixant la liste des substances mentionnées aux articles 627-7, alinéa 3, du code de la santé publique et 67 bis, alinéa 3, du code des douanes

Santé
Sécurité publique
Humanitaire
Déposé le 8 septembre 1992 à 22h00, publié le 14 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le règlement (C.E.E.) no 3677-90 du conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code des douanes;
Vu la loi no 91-1264 du 19 décembre 1991 renforçant la lutte contre le trafic de stupéfiants,

Art. 1er. - Les substances mentionnées à l'article 627-7, alinéa 3, du code de la santé publique et à l'article 67 bis, alinéa 3, du code des douanes sont celles figurant en annexe au règlement (C.E.E.) no 3677-90 du conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Fait à Paris, le 9 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,


PAUL QUILES
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,


MICHEL CHARASSE