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Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Institutions publiques
Libertés publiques
Sécurité publique
Déposé le 20 septembre 1993 à 22h00, publié le 6 février 1998 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par décision no 158740 du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 44, 46, 47, 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 60 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire en tant qu'ils prennent effet à compter du 1er août 1992.