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Décret no 93-1445 du 31 décembre 1993 portant virement de crédits

Économie et finances
Fiscalité
Budget
Déposé le 30 décembre 1993 à 23h00, publié le 4 janvier 1994 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :

Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 199 350 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 199 350 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.


EDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/94 Page 281 a 282
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