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Décret no 93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire

Justice et droit
Institutions publiques
Budget
Déposé le 30 décembre 1993 à 23h00, publié le 6 janvier 1994 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

Art. 7. - A l'article R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, les mots << dans l'ordre de nomination à la cour >> sont remplacés par les mots << dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R. 213-12 >>.

Art. 9. - Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, la liste d'aptitude spéciale aux fonctions de conseiller de cour d'appel prévue à l'article 2 du présent décret sera établie, au titre de l'année 1994, le 15 mars au lieu du 1er janvier.

Art. 6. - A l'article 46 du décret du 7 janvier 1993, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< Les magistrats ayant été nommés directement au second groupe du second grade en application des articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et de l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée peuvent être nommés aux emplois de vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel nonobstant la condition d'ancienneté prévue à l'article 3. >>

Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - L'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte cinq échelons dans le premier groupe et sept échelons dans le second groupe, le 7e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. >> II. - Le 4o du troisième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Pour les magistrats du second groupe du premier grade ayant accès au 7e échelon de ce niveau hiérarchique, conformément au premier alinéa du présent article, le temps passé au 6e échelon est de trois ans. >>

Art. 3. - A l'article 7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les mots: << ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation >> sont ajoutés à la fin du premier alinéa après les mots: << dans les tribunaux >>.

Art. 2. - L'article 3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - Nul ne peut être nommé aux fonctions mentionnées aux 5o, 9o,
10o et 11o de l'article 2 s'il ne justifie de sept ans d'ancienneté, dont cinq ans de services effectifs en qualité de magistrat accomplis dans le corps judiciaire ou en service détaché.
<< En outre, l'accès aux fonctions de président et de procureur de la République du second grade ou à la fonction de conseiller de cour d'appel du second grade est subordonné à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale. Ces deux listes sont établies dans les conditions prévues à l'article 29. >>

Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les mots: << en qualité de magistrats >> sont insérés après les mots: << justifiant de sept ans d'ancienneté dans le corps judiciaire >>.

Art. 8. - Le 3o de l'article R. 213-12 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3o Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel;
<< 4o Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour d'appel. >>

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé un 11o ainsi rédigé:
<< 11o Conseiller de cour d'appel. >>

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR


le ministre d'Etat, garde des sceaux,


ministre de la justice,


PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY