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Décret no 94-657 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

Institutions publiques
Armement
Défense
Déposé le 26 juillet 1994 à 22h00, publié le 29 juillet 1994 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires; Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées, modifié par les décrets no 75-852 du 8 septembre 1975, no 77-964 du 17 août 1977 et no 79-802 du 18 septembre 1979;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 décembre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le temps exigé dans chaque échelon du grade de contrôleur général des armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans le 1er échelon et à trois ans dans le 2e échelon. Pour les contrôleurs, il est de deux années dans les 1er et 2e échelons. >>

Art. 5. - Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1er octobre 1993.

Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 16 mai 1974 susvisé, le membre de phrase << contrôleur adjoint des armées trois échelons; >> est remplacé par le membre de phrase << contrôleur adjoint des armées quatre échelons; >>.

Art. 2. - Le sixième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Ces nominations ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées à ce grade depuis la dernière nomination faite au même titre. >>

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 10-1 du même décret est complété par la mention:
<< 4e échelon: après six ans de grade ou après seize années de services effectifs civils et militaires. >>

Fait à Paris, le 27 juillet 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,


FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,


ANDRE ROSSINOT