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Décret no 96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

Transports
Espaces terrestres et maritimes
Fiscalité
Déposé le 26 septembre 1996 à 22h00, publié le 28 septembre 1996 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), notamment l'article 57-II, modifié par l'article 94 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,
Décrète :

Art. 2. - La date du 31 décembre 1995 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1996.

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 9 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 F et à 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises générales ; à 1 123 F et à 562 F par tonne de port en lourd du matériel considéré respectivement pour les automoteurs et les barges affectés au transport public de marchandises liquides. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire. >>

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 1996.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie et des finances,


Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat aux transports,


Anne-Marie Idrac