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Décret no 98-1248 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France

Aménagement du territoire
Investissement et développement économique
Collectivités territoriales
Déposé le 27 décembre 1998 à 23h00, publié le 29 décembre 1998 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,


Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 510-6 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Au 5 de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, les mots : « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1999 ».

Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


La ministre de l'aménagement du territoire


et de l'environnement,


Dominique Voynet


Le secrétaire d'Etat au logement,


Louis Besson