Décret no 98-742 du 24 août 1998 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le Premier ministre,


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,


Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, modifiée en dernier lieu par la loi no 97-267 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;


Vu la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;


Vu le décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


Vu le décret no 97-910 du 6 octobre 1997 portant reclassement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;


Vu le décret no 97-1331 du 26 décembre 1997 portant changement de nom d'une commune ;


Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 juin 1998 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :

Art. 9. - L'article R. 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :


I. - Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs conseillers » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers ».


II. - Au deuxième alinéa, les mots : « un conseiller » sont remplacés par les mots : « un premier conseiller ou un conseiller ».

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article R. 14 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « du ou des conseillers » sont remplacés par les mots : « du ou des premiers conseillers ou conseillers ».

Art. 3. - L'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :


I. - Les mots : « présidés par un président hors classe et » sont supprimés ;


II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :


« Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président classé au 6e échelon de son grade. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président classé au 5e échelon de son grade. »

Art. 6. - Il est ajouté à l'article R. 12 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un alinéa ainsi rédigé :


« Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés. »

Art. 8. - Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 17 et à l'article R. 18 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».

Art. 10. - A l'article R. 21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « membre ».

Art. 11. - L'article R. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié comme suit :


I. - Dans la première phrase, le mot : « conseiller » est remplacé par le mot : « magistrat ».


II. - Dans la deuxième phrase, les mots : « conseiller suppléant » sont remplacés par les mots : « membre suppléant ».

Art. 14. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 12. - Les dispositions de l'article R. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. R. 23. - Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France et de Saint-Pierre. Il est assisté d'un magistrat ayant le grade de président.


« Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. »

Art. 15. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - L'article R. 6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par la phrase suivante :


« Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »

Art. 1er. - Il est créé une cinquième chambre à la cour administrative d'appel de Paris.

Art. 5. - A l'article R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « Paris : quatre chambres » sont remplacés par les mots : « Paris : cinq chambres ».

Art. 2. - Aux articles R. 4 et R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le nom de « Châlons-sur-Marne » est remplacé par le nom de « Châlons-en-Champagne ».

Art. 13. - A l'article R. 148 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les mots : « conseiller », « les conseillers », « conseiller rapporteur » sont remplacés respectivement par les mots : « magistrat », « les magistrats », « magistrat rapporteur ».

Fait à Paris, le 24 août 1998.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Elisabeth Guigou


Le ministre de l'intérieur,


Jean-Pierre Chevènement


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Dominique Strauss-Kahn


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,


Jean-Jack Queyranne


Le secrétaire d'Etat au budget,


Christian Sautter