Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;


Vu l'avis de la Commission centrale des marchés (section technique) en date du 27 octobre 1998 et du 10 décembre 1998,


Décrète :


Chapitre Ier


Dispositions générales

Art. 9. - Les missions composées. - Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires.


Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission.


Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.


Chapitre III


Les actes du contrôle technique

Art. 6. - Choix de la mission. - La détermination de la mission distingue la mission de base et les missions complémentaires.


Ce choix est explicité dans le marché qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique. Ce choix comporte tout ou partie des missions de base et des missions complémentaires.

Art. 10. - Catégories d'actes. - Pour remplir sa mission, le contrôleur technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories : les actes techniques et les actes d'information. Ces deux catégories sont définies par les articles 4-2-4 et 4-2-5 de la norme NFP 03-100.


Le contrôleur technique désigne dès la notification du marché la personne qualifiée pour signer les avis.


Le contrôleur technique adresse ses avis par écrit au maître de l'ouvrage.


Le maître de l'ouvrage doit faire connaître au contrôleur technique la suite donnée aux avis qu'il lui a adressés.

Art. 14. - Moyens. - Le contrôleur technique propose les moyens nécessaires à l'accomplissement des actes techniques et des actes d'information correspondant à la mission demandée par le maître de l'ouvrage.


Ces moyens sont précisés dans l'offre. Ils comportent au minimum une décomposition du temps prévisionnel d'intervention et du prix global en fonction des phases de mission et des qualifications des personnels techniques, conformément à l'annexe C de la norme NFP 03-100.

Art. 5. - Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.


Chapitre II


La mission de contrôle technique

Art. 7. - Les missions de base. - Les missions de base sont au nombre de deux :


- la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;


- la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.


Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100.


Dans le cas du contrôle technique obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S.

Art. 11. - Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 :


- examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;


- examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ;


- examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;


- établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;


- examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.


L'annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases.


Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.

Art. 12. - Méthode de contrôle. - Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus.


Les référentiels sont constitués par :


- les textes législatifs et réglementaires ;


- les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;


- les textes techniques à caractère normatif suivants :


- normes françaises homologuées ;


- règles et prescriptions techniques des DTU ;


- avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ;


- règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100.


L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.

Art. 13. - Exercice de la mission. - Le maître de l'ouvrage doit transmettre au contrôleur technique les éléments d'information relatifs à l'ouvrage suivant le cadre défini en annexe C du présent CCTG.


Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour que le contrôleur technique soit informé en temps utile des dispositions techniques envisagées ainsi que de leurs modifications éventuelles.


Chapitre IV


Les moyens et dispositions diverses

Art. 2. - Agrément des contrôleurs techniques. - Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d'une commission.


L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

A N N E X E A


MISSIONS COMPLEMENTAIRES DE CONTROLE TECHNIQUE


(ANNEXE CONTRACTUELLE)


1. Définition


L'article 5-3 de la norme NFP 03-100 donne la liste des missions de contrôle technique complémentaires des missions de base L et S.


La nature et le domaine d'intervention des missions complémentaires mentionnées dans la norme sont précisés au point 2 ci-après.


2. Nature et domaine d'intervention


des missions complémentaires


Mission PS relative à la sécurité des personnes


dans les constructions en cas de séisme


Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.


Mission P 1 relative à la solidité


des éléments d'équipement non indissociablement liés


Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission P 1 sont ceux qui, découlant de défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés. La mission P 1 s'exerce dans les conditions fixées dans l'annexe A de la norme NFP 03-100 au titre de la mission L dont elle constitue le complément.


Mission F relative au fonctionnement des installations


Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif.


La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes :


- réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ;


- chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ;


- installations électriques intérieures (courants forts) ;


- ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ;


- protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations.


Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les plans d'exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.


Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments


La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l'isolation acoustique des bâtiments. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions.


La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique.


Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa mission en l'absence de prescriptions réglementaires, les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs.


Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques.


En l'absence de mesures acoustiques, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu'une présomption de capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation acoustique.


Mission Th relative à l'isolation thermique


et aux économies d'énergie


La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie.


Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer :


- les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ;


- les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ;


- les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.


Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions


pour les personnes handicapées


Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Hand sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées.


La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction de ces exigences réglementaires.


Mission Brd relative au transport des brancards


dans les constructions


Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission Brd sont ceux qui découlent d'un défaut dans l'application des dispositions réglementaires relatives au transport des brancards dans les constructions à usage d'habitation.


La mission porte sur les cheminements (circulations horizontales et verticales) permettant le passage des brancards jusqu'aux ou à partir des logements.


Mission LE relative à la solidité des existants


Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission LE sont ceux qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d'équipement neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l'ouvrage.


Le maître de l'ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux ouvrages existants tels que constats des lieux et résultats des études de diagnostic effectuées.


Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l'objet de sa mission et limité à l'examen de l'état apparent des existants concernés par les travaux.


En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic, au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée et des textes pris pour son application, et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des existants.


Mission Av relative à la stabilité des avoisinants


Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui, découlant de la réalisation des fondations de l'ouvrage neuf et, le cas échéant, des ouvrages périphériques en infrastructure (reprise en sous-oeuvre et voiles périphériques), sont susceptibles d'affecter la stabilité des avoisinants.


Le maître de l'ouvrage fournit au contrôleur technique les renseignements et documents se rapportant aux avoisinants, tels que résultats des études de diagnostic, résultats des reconnaissances de sols, plans de carrière, constats d'état des lieux, ainsi que les documents techniques décrivant le processus d'exécution des travaux soumis au contrôle.


Le contrôleur technique effectue un contrôle visuel se rapportant à l'objet de sa mission et limité à l'état apparent des avoisinants accessibles.


En l'absence de communication du résultat d'études de diagnostic et de l'état des lieux, le contrôleur technique ne peut prendre en compte, dans l'exercice de sa mission, que les éléments résultant de l'examen visuel de l'état apparent des avoisinants accessibles.


Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment


La mission GTB vient en complément des missions relatives à la sécurité des personnes et au fonctionnement des installations.


Les aléas techniques que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement du système de gestion technique du bâtiment (GTB). Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité pour le système de GTB d'assurer, à la mise en exploitation, le service demandé dans le cahier des charges imposé par le maître de l'ouvrage aux entreprises.


La définition des critères et niveaux de qualité du système de GTB relève du maître de l'ouvrage qui fait connaître de façon précise au contrôleur technique ses exigences en la matière et lui communique en conséquence le cahier des charges susvisé.


L'installation soumise au contrôle est celle assurant la gestion des équipements contrôlés au titre de la mission relative au fonctionnement des installations ainsi que des équipements anti-intrusion et de contrôle d'accès dans la mesure où ils sont associés au système de gestion technique du bâtiment.


Mission ENV relative à l'environnement


Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue au titre de la mission ENV sont ceux qui, générateurs d'incendie et d'explosion, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.


La mission ENV porte sur les ouvrages et éléments faisant partie des marchés de la construction communiqués au contrôleur technique et visés, du point de vue des risques d'incendie et d'explosion, par la législation et la réglementation relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement applicables à la construction du fait de sa destination telle que définie dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.


Ne relèvent pas de la mission les équipements et aménagements spécifiques des activités professionnelles, à l'exception de ceux, énumérés dans le marché, qui ont conduit au classement des installations en raison des risques d'incendie et d'explosion visés par la législation relative à la protection de l'environnement.


Mission HYS relative à l'hygiène


et à la santé dans les bâtiments


La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire, dans les constructions achevées, aux prescriptions réglementaires relatives à l'hygiène et la santé en ce qui concerne :


- l'aération des locaux à pollution non spécifique (ventilation naturelle ou mécanique, ouvrants, évacuation des produits de combustion) ;


- la distribution d'eau (distribution d'eau froide, production et distribution d'eau chaude) ;


- les installations sanitaires (existence et implantation des installations) ;


- les installations d'évacuation des eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;


- l'évacuation des ordures ménagères (local poubelle, vide-ordures).


Mission CO de coordination des missions de contrôle


La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.


A N N E X E B


TABLEAU DES ACTES TECHNIQUES CORRESPONDANT AUX PHASES D'INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE (ANNEXE CONTRACTUELLE)


1. Définition


L'article 11 du présent CCTG est complété par les dispositions prévues au point 2 ci-après.


2. Phases d'intervention


Phase Examen des documents de conception :


- examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;


- examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;


- examen des rapports d'étude des sols ;


- examen des avant-projets sommaire et définitif ;


- examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;


- participation à des réunions de mises au point techniques.


Phase Examen des documents d'exécution :


- examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;


- examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ;


- participation à des réunions de mises au point techniques.


Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle :


- examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1o) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ;


- examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ;


- participation à des rendez-vous de chantier.


Phase préalable à la réception :


- établissement du rapport final de contrôle technique.


Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique :


- assistance à la visite de la commission de sécurité.


Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement :


- examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.


Pour l'exécution de cette phase, le maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués.


A N N E X E C


INFORMATIONS RELATIVES A L'OUVRAGE


(ANNEXE CONTRACTUELLE)


1. Rappel


Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil. Ce cadre remplace les cadres fixés par l'annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.


2. Informations relatives à l'ouvrage


2.1. Bâtiment


Maître de l'ouvrage :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Conducteur d'opération (le cas échéant) :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Architecte :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Nature de la mission : ....................


BET :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Nature de la mission : ....................


Autres intervenants connus :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Nature de la mission : ....................


Description de l'opération :


Désignation (nom) : ....................


Nombre de bâtiments : ....................


Nombre d'étages sur RdC : ....................


Nombre d'ascenseurs : ....................


Nombre de niveaux de sous-sols : ....................


Nombre de logements : ....................


Nombre de niveaux de parkings aériens : ....................


SHON (au sens art. R112-2 du code de l'urbanisme) : ....................


Nombre de niveaux de parkings souterrains : ....................


Adresse précise :




Désignation des ouvrages :


Accession à la propriété Usage locatif Usage propre


Usage :


Habitation


Bureaux


IGH


Commerce


Industrie


ERP


(Préciser : type,


catégorie et effectif.)


Nature des travaux :


Travaux neufs Travaux sur existants


Etudes de diagnostic OUI NON


Etudes de sol OUI NON


Technique innovante OUI NON


Ouvrages de caractère exceptionnel OUI NON


Travaux de VRD OUI NON


Dates prévisionnelles :


Déclaration d'ouverture de chantier : ....................


Début des travaux : ....................


Fin des travaux : ....................


Coût prévisionnel TTC (1) :


Travaux y compris VRD : .................... TTC


hors VRD : .................... TTC


Fait à .................... , le ....................


Cachet et signature du maître de l'ouvrage


(1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.


2.2. Génie civil


Maître de l'ouvrage :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Conducteur d'opération (le cas échéant) :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Architecte :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Nature de la mission : ....................


BET :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Nature de la mission : ....................


Autres intervenants connus :


Nom : ....................


Adresse : ....................


Nature de la mission : ....................


Nature et destination de l'ouvrage : ....................


Adresse précise : ....................


Description et caractéristiques techniques principales : ....................


Description et caractéristiques particulières : ....................


Etudes préalables :


Etudes de diagnostic (travaux sur existants) OUI NON


Etudes de sol OUI NON


Dates prévisionnelles :


Déclaration d'ouverture de chantier : ....................


Début des travaux : ....................


Fin des travaux : ....................


Coût prévisionnel TTC (1) :


Travaux y compris VRD : .................... TTC


hors VRD : .................... TTC


Fait à .................... , le ....................


Cachet et signature du maître de l'ouvrage


(1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.

Art. 3. - Conformité aux normes. - L'activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction.


Elle est complétée et précisée par les stipulations du présent CCTG pour les marchés publics qui s'y réfèrent.


De manière générale, et notamment en cas d'ambiguïté ou de contradiction, les dispositions du CCTG prévalent sur celles de la norme.

Art. 4. - Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.


La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.


Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.

Art. 8. - Les missions complémentaires. - Une liste de missions complémentaires figure à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100.


Ces missions sont définies dans l'annexe A du présent CCTG.


A la mission L + S est ajoutée la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.

Art. 15. - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret no 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.


Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

Art. 1er. - Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.

Art. 16. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Dominique Strauss-Kahn