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Décrets du 12 octobre 1992 portant délégation de signature

Inégalités sociales
Ruralité
Travail et emploi
Déposé le 11 octobre 1992 à 23h00, publié le 13 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne, directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Christian Dubosq et Jean-Jacques Renault, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON

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