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Décrets du 2 novembre 2000 portant délégation de signature

Formation
Éducation
Collectivités territoriales
Déposé le 1 novembre 2000 à 23h00, publié le 3 novembre 2000 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,


Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 84 ;


Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;


Vu le décret no 83-8 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi no 83-860 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;


Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;


Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,


Décrète :

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac et de M. Patrick Clemenceau, délégation est donnée à Mme Dominique Leccia, conseillère technique au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le décret du 21 avril 1999 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, délégation est donnée à M. Patrick Clemenceau, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, article 60).


Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 2 novembre 2000.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Elisabeth Guigou

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