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Décrets du 20 juin 1991 portant délégation de signature

Transports
Sécurité publique
Sécurité routière
Déposé le 19 juin 1991 à 22h00, publié le 21 juin 1991 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), Mme Edith Hayat, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, tous actes, contrats, marchés, conventions,
décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.

Décrète:

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

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