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Décrets du 22 avril 1992 portant délégation de signature

Formation
Travail et emploi
Jeunesse
Déposé le 21 avril 1992 à 22h00, publié le 22 avril 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Andrieu,
délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Andrieu,
délégation est donnée à M. Jean Tulet et Mme Marie-Luce Cavrois, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Fait à Paris, le 22 avril 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

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