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Décrets du 24 septembre 1992 portant délégation de signature

Institutions publiques
Éthique publique
Transports
Déposé le 23 septembre 1992 à 22h00, publié le 25 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié portant délégation de signature au directeur du personnel et des services;
Vu le décret du 29 avril 1992 modifié portant délégation de signature,

Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 2 du décret du 29 avril 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Fait à Paris, le 24 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

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