Décrets du 28 novembre 1990 portant délégation de signature

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Berard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 17 juillet 1990 portant délégation de signature au délégué interministériel à la sécurité routière,

Décrète:

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Berard, a délégation pour signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.

Fait à Paris, le 28 novembre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE