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Décrets du 28 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Armement
Justice et droit
Institutions publiques
Déposé le 27 septembre 2001 à 22h00, publié le 4 octobre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, Mme Rouault-Chalier (Patricia), commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.