Décrets du 29 juillet 1992 portant délégation de signature

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective, et à certains personnels de sa direction,

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot, directeur de l'évaluation et de la prospective et de M. Jean-Marie L'Honen, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, à Mme Françoise Martini, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot,
directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Marie L'Honen, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.

Fait à Paris, le 29 juillet 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG