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Décrets du 30 avril 1992 portant délégation de signature

Industrie
Institutions publiques
Égalité et non-discrimination
Déposé le 29 avril 1992 à 22h00, publié le 2 mai 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et à certains personnels de sa direction,

Décrète:

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. André Rot,
chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

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