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Décrets du 7 septembre 1992 nommant des maîtres des requêtes au Conseil d'Etat dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat

Institutions publiques
Justice et droit
Mode, textile et habillement
Déposé le 6 septembre 1992 à 22h00, publié le 9 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, M.
Jean-Claude Bonichot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 20 septembre 1992, en remplacement de M. Patrick Hubert, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.