Délibération du 11 décembre 2007 du conseil général de la Seine-Maritime

Délibération n° 1. 23. ― Séance plénière du conseil général
du 11 décembre 2007



Vu les articles L. 311 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi 83-663 du 22 janvier 1983 ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 ;
Vu les articles 18 à 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération n° 1. 1 de la commission permanente en date du 22 octobre 2007 confirmant la candidature du département de la Seine-Maritime à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Seine-Maritime le 30 octobre 2007 ;
Vu le décret autorisant le département de la Seine-Maritime à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active à paraître ;
Considérant que, pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion, il y a lieu d'expérimenter le revenu de solidarité active sur le territoire de l'agglomération d'Elbeuf (UTAS 2),
Décide :
D'expérimenter pendant trois ans, à compter de la publication du décret susvisé, un revenu de solidarité active (RSA), en application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, selon les modalités suivantes :



1. Objet de l'expérimentation RSA



L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement dans l'emploi qui vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable. Cet accompagnement présente un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA. Il dure tout le temps de l'expérimentation de manière à pouvoir permettre l'évaluation des situations individuelles et l'évaluation globale du dispositif. Son intensité varie selon les nécessités ;
― un dispositif complémentaire qui vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Cette réponse consiste en un « coup de pouce financier ». Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives, crèches...).



2. Durée de l'expérimentation RSA



L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.



3. Dérogations à la réglementation en vigueur



Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Seine-Maritime déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
― L. 262-11 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
― R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
― R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
― R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement [cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire]) ;
― R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
― R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
― R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
― du code du travail, et notamment aux articles :
― L. 322-12 du code du travail, pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
― R. 322-19 (conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
― R. 322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement) ;
― ainsi qu'à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.



4. Territoire d'expérimentation



Territoire de l'agglomération d'Elbeuf sur l'unité territoriale d'action sociale (UTAS 2).



5. Critères d'éligibilité au RSA
Public ciblé



Conformément à l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et à l'article 19 de la loi TEPA, les critères d'éligibilité détaillés pour l'expérimentation envisagée sont les suivants :



Eligibilité au RSA



Etre bénéficiaire du RMI (allocataire ou ayant droit).
Résider sur le territoire (depuis au moins six mois), salarié ou travailleur indépendant ou en formation professionnelle rémunérée.
Reprendre une activité à compter du démarrage d'expérimentation.
Augmenter le nombre d'heures travaillées à compter du démarrage de l'expérimentation.
Les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail en dehors du département de la Seine-Maritime sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation. Un déménagement vers une autre UTAS du département de la Seine-Maritime ne rompt pas le contrat RSA. Un déménagement en dehors du département de la Seine-Maritime rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Seine-Maritime.
Un bénéficiaire du RSA cessant son activité professionnelle sort du dispositif RSA.
Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire du RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité au RSA ci-dessus définies.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er janvier 2008, un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.
Un entretien préalable à la reprise d'activité (ou à l'augmentation du nombre d'heures travaillées), mené par un référent spécialisé avec le futur bénéficiaire du RSA, permettra d'établir le diagnostic personnalisé des besoins de la personne en termes d'accompagnement et de soutien nécessaire pour lever des freins périphériques à la reprise.
Cet entretien sera également l'occasion d'expliciter au futur bénéficiaire les nouvelles règles d'incitation financière, ainsi que les engagements supplémentaires par rapport à ceux liés au dispositif RMI existant. En particulier, il est impératif que chaque bénéficiaire participe à l'évaluation, ce qui implique sa nécessaire participation à des enquêtes et, potentiellement, à des ateliers... Pour formaliser ces engagements réciproques, un contrat RSA sera établi entre les parties sauf à ce que la personne refuse, pour des raisons motivées, d'entrer dans ce nouveau dispositif.
Le RSA sera calculé mensuellement et versé par la CAF d'Elbeuf après avoir passé une convention avec le département.



6. Activités professionnelles ou formations
ouvrant droit au RSA



Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― la nature de l'emploi ;
― le régime dont dépend la personne : général ou agricole ;
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : CDD, CDI, intérim... (sauf contrat d'avenir et contrat d'accompagnement vers l'emploi) ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― le salaire perçu ;
― la localisation géographique de l'emploi.



7. Caractéristiques du RSA
7. 1.L'incitation financière RSA
Barème RSA



Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou de suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle sera fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail).


(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

Le montant cumulé du RSA et des revenus d'activité ne devra pas dépasser le montant du SMIC (pour une personne seule).
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité + PRE).




Date d'effet et détermination du montant du RSA




L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.




Modalités de calcul et de liquidation du RSA




L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale d'Elbeuf et la mutualité sociale agricole pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales aux ressources perçues au cours du mois précédent la demande ou la révision sur pièces justificatives des ressources : fiche de paye...).
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.




Interruption d'activité




Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.




Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption




En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.




7.2. L'accompagnement dans l'emploi




Le contrat d'accompagnement RSA signé à l'occasion de l'accès à l'emploi apporte un support au diagnostic socioprofessionnel et précise les aides complémentaires apportées par le département en faveur du maintien dans l'emploi, en particulier en matière de déplacements, garde d'enfants...
Dès la reprise d'emploi et adhésion à l'intéressement de type RSA, l'allocataire du RMI concerné est invité à se présenter auprès des services du département. Un contrat d'insertion accompagnement dans l'emploi lui est proposé, cet accompagnement repose sur les principes suivants :
― objectifs de l'accompagnement :
― aider l'allocataire du RMI après conclusion d'un contrat de travail à intégrer l'entreprise et à garder son emploi durablement ;
― accroître le nombre d'heures travaillées par une négociation département entreprise ;
― atteindre une autonomie financière ;
― faciliter la réussite du recrutement de l'entreprise ;
― contenu et modalités de mise en œuvre : l'accompagnement sera formalisé par un document que signeront le salarié, l'employeur et le référent accompagnement. Le référent accompagnement du département sera chargé de mettre en place des rencontres :
― avec le salarié pour :
― réaliser dès les premières semaines de reprise d'activité un bilan de la personne qui consiste à identifier et formuler les difficultés éventuelles rencontrées à l'occasion de sa reprise d'emploi et qui pourraient constituer un frein à l'intégration durable dans l'emploi (nouveaux rythmes et réorganisation du temps des règles, adaptation aux horaires et à la culture de l'entreprise, difficultés de mobilité et de garde d'enfants) ;
― faciliter la résolution des difficultés rencontrées et entreprendre des démarches auprès d'interlocuteurs pertinents ;
― mobiliser le cas échéant des financements réservés (enveloppe financière dédiée) ;
― évaluer l'évolution de son comportement professionnel ;
― assurer la médiation avec l'employeur ;
― faire le bilan des actions menées ;
― avec l'employeur pour :
― identifier la bonne adéquation du salarié dans son poste et son intégration dans l'entreprise ;
― évaluer la motivation du salarié et sa capacité à intégrer un emploi durable ;
― évaluer les possibilités de transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail le plus proche du temps complet et sous quels délais ;
― déterminer les besoins d'adaptation à l'emploi occupé (formation ou autre) ;
― assurer la médiation avec le salarié.
Des rencontres communes se tiendront en cas de difficultés particulières. S'il s'agit d'un CDD, une rencontre sera organisée avec l'employeur et le référent accompagnement un mois avant son échéance de manière à envisager une poursuite du contrat. Dans le cas contraire, le référent accompagnement devra veiller à la prise en charge du parcours de l'allocataire en lien avec les dispositifs existants.




7.3. L'accompagnement
face aux difficultés périphériques/sociales
Le dispositif de suivi intégré




Ce dispositif complémentaire vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Cette réponse consiste en un coup de pouce financier. Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives).
Le département délègue le référent RSA et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.
A l'instar du dispositif des bourses d'insertion et afin de lever les freins à la reprise d'activité, une allocation individuelle plafonnée à 600 € par trimestre peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir des frais tels que :
― frais de garde d'enfants ponctuels dans l'urgence ;
― frais vestimentaires et/ou liés à la présentation de soi ;
― frais de transport ;
― location ponctuelle de véhicule en attente de solution durable ou frais divers liés à la mobilité ;
― aide partielle à la restauration durant le temps de travail et pendant la période d'essai ;
― frais d'achat de matériel professionnel ou équipement de travail.
Les aides financières sont versées par chèque et proviennent du fonds de la régie des aides d'urgence.
Dans tous les cas, l'aide est étudiée au cas par cas par la personne référente RSA désignée par l'UTAS d'Elbeuf et est délivrée à titre ponctuel.




8. Expérimentation RSA et contrat d'accompagnement




Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un contrat d'accompagnement RSA.
Ce contrat, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
― de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
― de définir le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
― d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
Le contrat d'accompagnement RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.




9. Cessation de participation à l'expérimentation




Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.




10. Coût de l'expérimentation et imputation budgétaire




Les dépenses de fonctionnement telles qu'elles seront décrites dans la convention de mise en œuvre du revenu de solidarité active entre l'Etat et le département de la Seine-Maritime :
― incitation financière RSA : 800 000 € par an soit 1,8 M€ sur trois ans ;
― dispositif du suivi intégré : 100 000 € par an ;
― animation et suivi du dispositif RSA (création de postes) :
2,5 postes, soit 80 000 € par an ;
― imputer les dépenses comme défini ci-dessous :

LIBELLÉ	CHAPITRE	ARTICLE	MONTANT
Allocation RSA.	15	6518	800 000 €/an
Dispositif suivi intégré, allocation individuelle.	15	65111	100 000 €/an
Dépense de personnel.			80 000 €/an

― donner délégation à la commission permanente pour adopter le règlement intérieur afférent à l'attribution du RSA ;
― autoriser M. le président du département à signer les conventions, à intervenir avec les différents partenaires (Etat, CAF...).

Le président du département,


D. Marie