Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie(s) | Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) | Fréquence(s) |
|---|---|---|---|---|
A | Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant | Radio Bro Gwened | Lorient | 97,3 MHz |
A | Association de soutien à la radio du centre Bretagne | Radio Kreizh Breizh | Huelgoat-Berrien | 99,4 MHz |
A | Association RCF Côtes d'Armor | RCF Côtes d'Armor | Guingamp | 98,8 MHz |
A | Association Radio chrétienne en France RCF Vendée | RCF Vendée | Les Sables-d'Olonne | 93,9 MHz |
B | SAS Ouest FM | Forum Maine-et-Loire | Cholet | 96,2 MHz |
B | SAS Ouest FM | Forum Maine-et-Loire | Angers | 98,7 MHz |
B | EURL Réseau Ouest | Radio Caroline | Fougères | 97,9 MHz |
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.