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Délibération du 12 février 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Justice et droit
Culture et patrimoine
Médias
Déposé le 11 février 2021 à 23h00, publié le 12 mars 2021 à 23h00
Journal officiel

Texte

Par délibération en date du 12 février 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.

Fait à Toulouse, le 12 février 2021.




Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,


La présidente,


I. Carthe-Mazeres