Délibération du 13 décembre 2007 du conseil général de la Haute-Marne

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
Réunion du 13 décembre 2007



Nombre de conseillers généraux en exercice : 32.
Présents :
M. Antoine Allemeersch, M. Francis Arnoud, M. Jean-Jacques Bayer, M. Michel Berthelmot, M. Philippe Bossois, M. Michel Bozek, M. Michel Brocard, M. André Deguis, M. Gérard Didier, M. Guy Durantet, M. Philippe Escudier, M. Jean-Marc Fevre, M. Paul Flamerion, Mme Marcelle Fontaine, M. Bernard Gendrot, M. Jean-Philippe Geoffroy, M. Gérard Groslambert, M. Charles Guene, M. Gérard Heisert, M. Didier Jannaud, M. Jacques Labarre, Mme Marie-Claude Lavocat, M. Denis Maillot, Mme Elisabeth Robert-Dehault, M. Pierre Rousselot, M. Michel Saulet, M. Jean Schwab, M. Bruno Sido, M. Jean-Marie Voillemin.
Quorum : 17.
Absent (s) ayant donné procuration : M. Jean-Luc Bouzon à Mme Marcelle Fontaine ; M. Thierry Delong à M. Bruno Sido.
Absent (s) excusé (s) et non représenté (s) : M. Christian Toussaint.
N'ont pas participé au vote : M. Jacques Labarre.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du conseil général en date du 26 octobre 2007 autorisant l'expérimentation du revenu de solidarité active sur l'arrondissement de Chaumont ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général et après avoir entendu les conclusions de M. le rapporteur de la Ve Commission ;
Le conseil général par 28 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
Décide :
Concernant le territoire de l'expérimentation et les règles d'éligibilité des publics concernés :
De mettre en œ uvre l'expérimentation du RSA sur le territoire de l'arrondissement de Chaumont ;
D'attribuer le RSA aux seuls allocataires du RMI de l'arrondissement de Chaumont et / ou leurs ayants droit âgés de plus de 16 ans en capacité de travail, titulaires d'un contrat d'insertion prenant en compte l'attribution du RSA, qui ont élu domicile sur le département depuis 6 mois minimum et qui, à compter de la mise en œ uvre de l'expérimentation :
― prennent ou reprennent un travail d'une durée hebdomadaire d'au moins 9 heures ;
― ou exercent une activité ou augmentent celle-ci afin d'atteindre le seuil minimum de 9 heures hebdomadaires.
Concernant les règles de calcul et d'attribution du RSA :
D'attribuer le RSA selon la règle de calcul suivante :
― détermination du revenu garanti, correspondant à la somme du RMI de base calculé en fonction de la composition familiale et de 60 % du revenu d'activité. Ce revenu garanti est plafonné à la valeur du SMIC net versé pour une personne embauchée à 35 heures hebdomadaires, augmenté des prestations familiales dont la personne bénéficie pour le mois de droit ;
― le RSA est calculé en soustrayant du revenu garanti le RMI (montant du droit du mois traité), les prestations familiales prises en compte dans le calcul du RMI, le forfait logement tel que calculé pour le RMI, les revenus d'activité du trimestre de référence et toutes les autres ressources prise en compte pour le calcul du RMI (moyenne mensuelle des ressources du trimestre de référence) ;
D'appliquer les règles d'intéressement en vigueur si celles-ci sont plus favorables, pour le ou les bénéficiaires visés, que la règle de calcul du RSA ainsi établie ;
D'appliquer les règles de droit commun, notamment celles relatives au dispositif d'intéressement, aux allocataires du RMI et leurs ayants droit qui prennent ou reprennent un travail, exercent une activité d'une durée hebdomadaire inférieure à 9 heures ;
De verser le RSA, par l'intermédiaire des organismes payeurs, selon la même périodicité que pour le versement du RMI, si les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant la durée de l'expérimentation fixée à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la délibération ;
De conditionner l'attribution du RSA à la signature et au respect d'un contrat d'insertion ciblé RSA, établi selon les mêmes règles que celles prévues aux articles L. 262-37 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
D'interrompre le versement du RSA lorsque les conditions ne sont plus remplies ou que le bénéficiaire n'aura pas respecté son contrat d'insertion (engagement éventuel de la procédure prévue aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles) ;
De mettre fin au versement du RSA, lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle, à compter du premier jour du mois suivant la cessation d'activité, sauf en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption. Dans ce cas, le versement de l'allocation de RSA est maintenu pour une durée qui ne peut excéder 3 mois ;
De collecter la prime de retour à l'emploi prévue à l'article L. 322-12 du code du travail et de la mutualiser dans un fonds commun géré au niveau du département, ce fonds étant utilisé de manière individualisée pour résoudre des freins à la reprise d'activité ou à l'augmentation des heures travaillées (frais de déplacement, frais de garde d'enfants,...).
Concernant les dérogations aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
De déroger au troisième alinéa de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI concernés par l'expérimentation et cela, dans les situations où les dispositions de droit commun sont moins favorables que celles appliquées pour le RSA ;
De déroger à l'article L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) ou d'un contrat d'avenir et de rendre ces personnes éligibles au RSA ;
De déroger aux articles R. 262-10, R. 262-11-1, R. 262-11-4, R. 262-11-5 et R. 262-11-6 du code de l'action sociale et des familles, pour ce qui relève des dispositions relatives à l'intéressement à la reprise d'activité et des modalités de révision ;
De déroger à l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles, afin d'adapter les modalités de prise en compte des rémunérations perçues par les bénéficiaires du RMI qui concluent un CI-RMA ou un contrat d'avenir à compter de la mise en œ uvre de l'expérimentation ;
Déroger à l'article R. 262-42 du code de l'action sociale et des familles, en ce sens qu'il est mis fin au droit au RMI le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation. Le deuxième alinéa ne s'applique donc pas pour les bénéficiaires du RSA ;
De déroger aux dispositions relatives à la prime de retour à l'emploi prévues aux articles L. 322-12, R. 322-19 et R. 322-20 du code du travail, en ce qui concerne les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement.
Concernant la mise en œ uvre de l'expérimentation :
D'approuver les termes de la convention de mise en œ uvre du revenu de solidarité active dans le département de la Haute-Marne entre l'Etat et le département, selon le modèle type et d'autoriser la commission permanente à examiner le document définitif ;
De m'autoriser à engager les négociations avec l'Etat pour la conclusion de cette convention et avec les organismes payeurs pour ce qui concerne le service du RSA ;
De retenir le principe selon lequel « conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la publication du décret autorisant le département à expérimenter ».
Résultat du vote : adopté à la majorité.
2 Abstentions : M. Jean-Luc Bouzon, Mme Marcelle Fontaine.
Certifié exécutoire compte tenu de : la télétransmission en préfecture ; la publication.
Fait à Chaumont, le 13 décembre 2007.

Le président,


B. Sido