Délibération du 13 décembre 2007 fixant les montants et les durées d'engagement au-delà desquels le conseil d'administration du Centre national de gestion délibère sur les marchés publics et les contrats

Le conseil d'administration,
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses article 8 (6°), 13 et 15 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

En application des dispositions du 6° de l'article 8 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le conseil d'administration délibère sur les contrats et marchés publics dont le montant annuel est au moins égal à sept cent cinquante mille euros hors taxes (750 000 € HT) ou dont la durée d'engagement est supérieure à quatre ans, dès lors que leur montant annuel est supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT).
Le directeur général tiendra le conseil d'administration régulièrement informé des marchés et contrats d'un montant annuel supérieur à quatre mille euros hors taxes (4 000 € HT) dont celui-ci n'aura pas eu à connaître en application de l'alinéa précédent.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.




Pour le conseil d'administration :


Le président,


J. Richard