Délibération du 13 janvier 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 13 janvier 2021, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.