Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et le titulaire au plus tard le 22 mai 2022 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégories | Titulaire(s) | Service(s) | Zone(s) | Fréquence(s) |
|---|---|---|---|---|
A | Association Caraïb Nancy | Radio Caraïb Nancy RCN 90,7 | Nancy | 90,7 MHz |
A | Meuse FM | Meuse FM | Montmédy | 92,7 MHz |
A | Association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes | RCF Reims-Ardennes | Sedan | 103,2 MHz |
A | Association Radio Color | Vosges FM | Epinal | 107,8 MHz |
A | Association Radio Cristal | Radio Cristal Ouest Vosges | Neufchâteau | 105,3 MHz |
A | Association Radio Cristal | Radio Cristal Ouest Vosges | Vittel | 95,5 MHz |
A | Association Radio Télévision du diocèse de Nancy | RCF Lorraine Nancy | Bar-le-Duc | 101,1 MHz |
A | Association Radio Télévision du diocèse de Nancy | RCF Lorraine Nancy | Verdun | 93,0 MHz |
B | Association Pôle européen communication et culture | Kit FM | Châlons-en-Champagne | 90,0 MHz |
B | Association RLCOM | Latitude | Saint-Dizier | 107,9 MHz |
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.