Délibération du 14 avril 2021 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Par délibération en date du 14 avril 2021, le Comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 octobre 2020, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.