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Délibération du 15 novembre 2007 du conseil général de la Haute-Corse (4e réunion 2007)

Travail et emploi
Famille
Sécurité sociale
Déposé le 14 novembre 2007 à 23h00, publié le 31 décembre 2007 à 23h00
Journal officiel

Texte

Séance du 15 novembre 2007



Objet : expérimentation du revenu de solidarité active et du contrat solidarité 2B.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment sa troisième partie ;
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général du 27 septembre 2007 par laquelle l'assemblée départemental se porte candidate à l'expérimentation du revenu de solidarité active et d'une adaptation des contrats d'avenir pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ;
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du contrat d'avenir pour les bénéficiaires du RMI déposé auprès du préfet du département de la Haute-Corse le 23 octobre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 3315 du 22 octobre 2007 portant convocation du conseil général ;
Vu le rapport n° 301 du président du conseil général ;
Vu l'avis de la commission des affaires sociales ;
M. Jean-Baptiste Raffalli, rapporteur, entendu ;
Considérant que le quorum est atteint ;
Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 et des articles 18 à 23 de la loi du 21 août 2007 susvisées, le département de la Haute-Corse expérimente, pendant trois ans à compter de la date de publication du décret du 5 octobre 2007 susvisé, un revenu de solidarité active (RSA) ;
Considérant que la présente délibération, mise au voix, a recueilli l'unanimité des conseillers généraux présents ou représentés,
Après en avoir délibéré, décide :
― d'expérimenter le revenu de solidarité active et l'aménagement du contrat d'avenir, conformément aux possibilités de dérogations législatives prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007 et à l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
― d'adopter les modalités d'expérimentations du RSA et du contrat d'avenir, conformément aux dispositions détaillées dans le rapport et présentées ci-dessous ;
― d'assurer l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires de l'API pour le compte de l'Etat ;
― d'autoriser le président à signer tous les actes afférents à la mise en place de cette double expérimentation ;
― que la présente délibération ne prendra effet qu'à compter de la publication au Journal officiel du décret autorisant le département de la Haute-Corse à mener les expérimentations sur le revenu de Solidarité active et du contrat solidarité 2B.



LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
1. Objet de l'expérimentation RSA



L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un accompagnement dans l'emploi assuré par le référent RSA afin d'identifier et de lever les freins au retour à l'emploi. Le référent RSA peut, le cas échéant, solliciter une aide délivrée en urgence via une régie alimentée par la prime de retour à l'emploi (cf. règlement intérieur afférent).
Cet accompagnement se réalise en lien avec le référent social et se matérialise par un contrat RSA, annexé au contrat d'insertion.
Le référent assure ensuite une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien avec l'employeur.



2. Durée de l'expérimentation RSA



L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.



3. Dérogations à la réglementation en vigueur



Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Haute-Corse déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires,
― du code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment aux articles :
― L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
― R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
― R. 262-11-1 (modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
― R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de 6 mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
― R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
― R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
― R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
― R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir) ;
― à certaines dispositions du code du travail et notamment aux articles :
― L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
― R. 322-19 (conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
― R. 322-20 (décrivant la PRE et ses modalités de versement) ;
― ainsi qu'à l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.



4. Territoire d'expérimentation



Le département de la Haute-Corse.



5. Critères d'éligibilité au RSA



Soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
Soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles.
et :
Relever du régime général ou agricole.
Résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département de la Haute-Corse.
Exercer une activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de l'expérimentation du revenu de solidarité active.



5. 1. Activités professionnelles ou
formations ouvrant droit au RSA



Toute activité salariée ou indépendante quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― la localisation géographique de l'emploi.



6. Caractéristiques du RSA
6. 1.L'incitation financière RSA
Barème RSA



Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :



RSA = RMI taux plein ― autres ressources (*) ― 0, 3 × revenus du travail


(*) Autres ressources : celles retenues en matières de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité + PRE).


Date d'effet et détermination du montant du RSA


L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de douze mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.


Modalités de calcul et de liquidation du RSA


L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.


Gestion de la prestation
Interruption d'activité


Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.


Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption


En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.


6. 2. Le coup de pouce RSA
Définition de la prestation


Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle.


Critères d'éligibilité


Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité professionnelle.


Champ d'intervention


















MOBILITÉ

GARDE D'ENFANTS

ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
et équipement professionnel

Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Covoiturage.
Petite réparation.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).


Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.
Cantine scolaire.






Vêtement.
Chaussures.
Coiffeur.
Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
Repas pris sur lieu de travail.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Aide au déménagement pour se rapprocher du lieu de travail.
Frais de transport sur le continent (entretien).








Nature et montant de l'aide


Le montant du coup de pouce RSA est plafonné à 300 €, renouvelable, trois fois sur la durée totale de l'expérimentation.L'aide prend la forme d'un chèque remis à l'intéressé.


Sont exclus de l'aide coup de pouce RSA »


Dettes.
Frais d'investissements hors frais de réparation du véhicule.
Frais de formation.
Frais médicaux.
Et toutes les aides pouvant être rattachées aux dispositifs de droit commun dont les dossiers sont instruits par les travailleurs sociaux de référence.


Instruction et délivrance du coup de pouce RSA


Le référent RSA instruit la demande, propose un montant.L'aide est délivrée par le régisseur et transmise directement au domicile du bénéficiaire par chèque.


Pièces justificatives


Devis.


Création d'une régie spécifique


Le coupe de pouce RSA est géré via une nouvelle régie alimentée par le versement de l'équivalent de la prime de retour à l'emploi par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole. Ce versement se réalise mensuellement et correspond au nombre de primes qui auraient été versées en l'absence d'expérimentation (art.L. 322-12, R. 322-19 et R. 322-20 du code du travail).
Un régisseur et un régisseur adjoint seront nommés par arrêté.


7. Expérimentation RSA et contrat d'insertion


Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
― de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
― d'identifier les aides de droit commun ou coup de pouce RSA » à mobiliser ;
― d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.


8. Cessation de participation à l'expérimentation


Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.


10. Coût de l'expérimentation et imputation budgétaire


Dépenses de fonctionnement dont :
― incitation financière RSA : le coût peut être évalué à 800 000 € au titre de 2008, dont 50 % sont financés par l'Etat, sur la base d'un coût moyen de 1 600 € et de 500 bénéficiaires.
― coup de pouce RSA : financé par la mobilisation de la prime de retour à l'emploi, soit 300 000 € sur la base de 300 bénéficiaires du RMI reprenant une activité en 2008.
― animation et suivi du dispositif RSA : création de deux postes de référent RSA financés par l'aide forfaitaire de 45 000 € versée par l'Etat.
Les modalités financières font l'objet d'une convention spécifique avec les services de l'Etat.


LE CONTRAT SOLIDARITÉ 2B
1. Objet de l'expérimentation


Le contrat dont les caractéristiques sont modifiées est le Solidarité 2B, destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les caractéristiques du contrat modifié doivent permettre de favoriser l'insertion durable de ses bénéficiaires et de simplifier sa lisibilité pour les opérateurs comme pour les employeurs :
― d'augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible et permettre de prendre en charge les frais induits par la reprise d'emploi ;
― de sécuriser et de consolider le parcours d'insertion, en offrant la possibilité de déroger à la durée de renouvellement du contrat d'avenir et d'ouvrir la possibilité de conclure des contrats d'avenir en CDI ;
― de valoriser les secteurs d'activité en tension via l'octroi d'une complémentaire du département à l'employeur ;
― d'acquérir un diplôme, un titre, un certificat de compétences ;
― de bénéficier de prestations d'accompagnement (dans et hors de l'entreprise) et de tutorat ;
― d'assouplir les conditions d'éligibilité au dispositif afin d'éviter les effets d'éviction et de discrimination ;
Les objectifs sont les suivants :
― favoriser une insertion professionnelle pérenne et l'atteinte de l'autonomie financière (la sortie du RMI) ;
― répondre aux besoins des structures employeures susceptibles de permettre une sortie rapide du RMI dans des secteurs professionnels en tension ; soutenir la structuration de filières professionnelles dans ces secteurs (secteurs prioritaires) ;
― augmenter les ressources totales du bénéficiaire via un temps de travail hebdomadaire plancher de 30 heures (revenus du travail) et la mise en place du revenu de solidarité active (sortie de la précarité des personnes accédant à l'emploi) ;
― faciliter l'accès à la formation d'adaptation au poste de travail ou la formation à un métier connexe à celui exercé dans le cadre du contrat d'avenir, dans le respect du rythme du parcours d'insertion du bénéficiaire et de ses besoins.


2. Durée de l'expérimentation


Trois ans.


3. Dérogations à la réglementation en vigueur


Compte tenu :
― de l'article 142 de la loi de finances 2007, complété par l'article 52 de la loi relative notamment au droit au logement opposable ;
― du contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code.
Le département de Haute-Corse, comme l'y autorise l'article 142, souhaite déroger aux éléments suivants :
― au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
― au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée ;
― aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités ;
― aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œ uvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir ;
― au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à 26 heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ;
― au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
― par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en œ uvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.
― au premier alinéa de l'article R. 322-17-12 du code du travail, le montant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociales afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-11 n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires.


4. Territoire d'expérimentation


L'ensemble du département de la Haute-Corse.


5. Critères d'éligibilité à Solidarité 2B


Sont éligibles à Solidarité 2B les bénéficiaires du RMI nouvellement signataires, ainsi que les bénéficiaires signataires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi qui doivent être renouvelés ou prolongés.


6. Les secteurs prioritaires


Les employeurs dont l'activité relève des secteurs porteurs d'emploi, identifiés comme prioritaires, bénéficient d'une aide complémentaire à l'emploi versée par le département via le CNASEA :
― le secteur de l'agriculture ;
― le secteur de l'environnement ;
― le secteur de l'aide à domicile ;
― les ateliers et chantiers d'insertion ;
― le secteur de l'économie sociale et solidaire ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux.


7. Caractéristiques techniques


Le CAv peut se conclure en CDI. Il peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois, y compris pour le renouvellement des actuels contrats d'avenir, dans un souci de non-discrimination ;
Une durée de temps de travail de 30 heures hebdomadaires minimum ;
Un accompagnement dans l'emploi visant à résoudre les freins à la reprise d'emploi et ainsi éviter toute rechute ». La signature d'un contrat d'engagement tripartite (employeur, salarié, département de la Haute-Corse). Cet accompagnement est associé à un tutorat dans la structure employeure ;
Les signataires des contrats Solidarité 2B bénéficient d'au minimum 50 heures de formation afin d'acquérir les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable au sein ou hors de la structure employeure.
Une possibilité de suspendre le contrat d'avenir afin d'effectuer une période d'essai chez un autre employeur dans la mesure ou le nouveau contrat de travail présente des caractéristiques de quotité de temps de travail hebdomadaire supérieures au contrat précédent, à l'exclusion de contrat de travail temporaire ;
Faire bénéficier les signataires des contrats d'avenir des deux volets du dispositif RSA :
a) Accompagnement dans l'emploi et l'aide délivrée en urgence afin de lever des freins à l'emploi ;
b) Complément de revenu (allocation RSA).


A N N E X E

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