Délibération du 15 octobre 2007 du conseil général de la Vienne

Vu l'article 72 de la Constitution,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG05 du 27 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG55 du 26 juin 2007 ;
La commission de la solidarité, de l'action sociale, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
Le conseil général en séance publique le 15 octobre 2007, à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport ;
Après en avoir délibéré et voté,
Décide :

D'adopter les dispositions suivantes de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Vienne :



1. Objet de l'expérimentation RSA



L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tienne compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- un accompagnement renforcé permettant le maintien dans l'emploi (en lien ou non avec l'employeur).



2. Durée de l'expérimentation RSA
et durée de validité de la présente délibération



L'expérimentation se déroulera sur trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2007, soit jusqu'au 30 septembre 2010. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation en fonction des premiers résultats d'analyse.
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et cesse de produire effet au 1er octobre 2010.



3. Dérogations à la réglementation en vigueur



Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 et à l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le département de la Vienne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail et aux articles :
- L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 H mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
- L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- R. 262-9 et R. 262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI ;
- R. 262-10 décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
- R. 262-11 concernant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
- R. 262-11-1 concernant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
- R. 262-11-2 concernant la prise en compte des autres revenus ou allocations ;
- R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
- R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
- R. 262-11-5 concernant règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
- R. 262-11-6 concernant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
- R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
- L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;
- R. 322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
- R. 322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement, ainsi que l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéficiaire de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation spécifique prévue par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006.



4. Territoire d'expérimentation



Le territoire d'expérimentation correspond au territoire d'intervention des trois maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny, ce qui correspond aux cantons des Trois-Moutiers, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Mirebeau, Moncontour, Neuville-de-Poitou, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Vouillé, Saint-Julien-l'Ars, Chauvigny et Saint-Savin ainsi qu'aux communes suivantes de la communauté d'agglomération de Poitiers : Buxerolles, Montamisé, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances et Mignaloux-Beauvoir.



5. Critères d'éligibilité au RSA



- être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
et
- relever du régime général ou agricole ;
et
- résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation depuis une période minimale de trois mois ;
et
- exercer ou débuter une activité professionnelle ;
ou
- entreprendre une formation rémunérée ;
ou
- créer ou reprendre une entreprise.



6. Activités professionnelles
ou formations ouvrant droit au RSA



Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- le type d'employeur : public, privé, associatif ;
- le type de contrat : aidé, de droit commun ;
- le nombre d'heures travaillées ;
- le salaire perçu ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Vienne.



7. Caractéristiques du RSA
L'incitation financière RSA



Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :



RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (0,35 x revenus du travail)



Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.

Date d'effet et détermination du montant du RSA



L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'obtention sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée pendant une durée de trois mois.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure ou égale à 3 mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 65 % au-delà.



Modalités de calcul et de liquidation du RSA



L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à son référent RSA ainsi qu'à la Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Sous réserve de la faisabilité opérationnelle du projet, l'incitation financière RSA pourra être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.



Gestion de la prestation
Maladie, accident du travail,
maternité, paternité ou adoption



En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation rémunérée a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.



Cessation d'activité



Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle indépendante ou salariée ou son action de formation rémunérée, il est mis fin au versement de l'allocation financière RSA.



Changement de domicile
dans le département de la Vienne



Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.



Changement de domicile
hors du département de la Vienne



Un déménagement hors du département de la Vienne rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Vienne.



Situations particulières



Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières (travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle...) afin de préciser les règles de gestion.



8. Cessation de participation à l'expérimentation



Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.



9. L'aide personnalisée à la reprise d'activité
Définition de la prestation



Cette aide financière vise à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée. Elle est composée d'une aide forfaitaire « coup de pouce » et d'une aide facultative.
L'aide « coup de pouce » de 100 EUR est versée à chaque bénéficiaire reprenant un emploi et percevant le RSA afin qu'il puisse faire face aux premiers frais liés à la reprise d'emploi (vêtements...).
L'aide facultative est versée au bénéficiaire de l'allocation RSA en fonction de l'instruction du référent RSA. Elle ne présente pas un caractère automatique.



Champ d'intervention de l'aide facultative
Mobilité



Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Petite réparation véhicule.
Préparation permis de conduire.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat moyen de transport.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.
Hébergement à proximité du lieu de travail.



Garde d'enfants



Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.



Equipement professionnel



Petit équipement et matériel professionnel non financé par l'employeur.
Cette aide peut prendre la forme d'un versement par chèque ou par virement au bénéficiaire ou au prestataire. Elle est versée sur justificatif.



Nature et montant de l'aide personnalisée
à la reprise d'activité



Le montant total de l'aide est plafonné à 1 000 EUR par reprise d'activité. L'aide peut être activée dans les trois mois suivant la reprise d'activité, avec un délai de carence de six mois en cas d'interruption d'activité. Cette aide est financée en partie par les primes de retour à l'emploi transférées par l'Etat au département.



10. Un accompagnement renforcé
permettant le maintien dans l'emploi



Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi avec un référent RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle.
Le soutien social vise à résoudre des difficultés connexes à la reprise d'activité et notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des compétences professionnelles et des savoir-être ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, cette action pouvant être menée en lien avec l'employeur.



11. Expérimentation RSA et contrat d'insertion



Lors du dépôt de sa demande pour bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
Ce diagnostic permet :
- de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
- de définir, le cas échéant, le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
- d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre ;
- de préciser les justificatifs (bulletins de salaire, attestations de l'employeur...) que le bénéficiaire s'engage à fournir.
L'avenant RSA précise notamment la durée du contrat, la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA. Le responsable de la maison départementale de solidarité ou son adjoint signe l'avenant et en informe la commission technique de validation (CTV) a posteriori.
Le département se réserve le droit de suspendre l'avenant RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur pour le contrat d'insertion (art. L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 du CASF).



12. Coût de l'expérimentation



Le coût de l'expérimentation est estimé en année pleine à 650 000 EUR dont :
- 500 000 EUR d'incitations financières ;
- 50 000 EUR d'aide personnalisée à la reprise d'activité ; et
- 100 000 EUR d'animation du dispositif.
Une convention sera signée avec l'Etat, qui s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation et à reverser au département les primes de retour à l'emploi versées sur le territoire d'expérimentation.
Pour l'année 2007, 100 000 EUR sont inscrits :
- 80 000 EUR pour les allocations RSA versées en novembre et décembre 2007 ;
- 5 000 EUR pour les aides personnalisées à la reprise d'activité sur cette même période ;
- 15 000 EUR pour la convention ANPE de mise à disposition d'un conseiller comme référent RSA.



13. Moyens en personnel



Trois agents travailleront en qualité de référents RSA sous la responsabilité hiérarchique des responsables des maisons départementales de solidarité et sous la responsabilité fonctionnelle du chef de projet RSA.
Deux postes de catégorie B filière médico-sociale sont créés par délibération séparée pour assurer l'accompagnement des bénéficiaires. Un conseiller de l'ANPE sera mis à disposition par une convention auprès du département.

Adopté,


Le président du conseil général,


A. Fouché