Réunion du lundi 17 décembre 2007 (après-midi)
Président : M. Yves Daudigny.
Secrétaire de séance : M. Roland Renard.
Etaient présents : Mme Bleriot, MM. Braem, Carreau, Collet, Counot, Cuvelier, Daudigny, Day, Deneuville, Dumont, Fourre, Genteur, Karimet, Lanouilh, Laviolette, Lebee, M. Lefevre, T. Lefevre, Mangin, Meura, Monfourny, Muzart, Renard, Rigaud, Ronsin, Sautillet, Templier, T. Thomas, Timmerman, Tordeux, Mmes Vasseur, Venet, M. Wattelle.
Excusés : MM. Balligand, Dosiere, Froment, Krabal, Lavrilleux, Noe, Potelet, Testu, J.J. Thomas.
Autre absent :
Mandats de : MM. Balligand, Dosiere, Froment, Krabal, Lavrilleux, Noe, Potelet, Testu.
| Rapport n° 501. | Démarche d'expérimentation d'un dispositif de soutien à l'accès et au maintien en emploi aidé (contrat d'avenir et CI-RMA) règlement d'application. |
Le conseil général,
Vu le rapport n° 501 ;
Vu les conclusions de la cinquième commission (rapporteur : M. Carreau) ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment ses articles 18 à 23 ;
Vu le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu ses précédentes délibérations en date des 25 juin et 24 septembre 2007 ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité :
1. Décide de mettre en place un dispositif expérimental pour inciter l'accès et le maintien des bénéficiaires du RMI en emploi aidé (contrat d'avenir et CI-RMA) dans la perspective de l'accès à un emploi durable en sollicitant pour ce faire la possibilité de déroger à l'article L. 322-12 du code du travail ;
2. Décide de mener cette expérimentation sur les territoires tests suivants :
― arrondissement administratif de Saint-Quentin ;
― arrondissement administratif de Vervins.
3. Fixe les caractéristiques suivantes à son dispositif expérimental :
Date d'effet
1er janvier 2008.
Durée de l'expérimentation
Trois ans.
Public éligible
Trois conditions cumulatives :
― bénéficiaires du RMI dans le département de l'Aisne ;
― en emploi sous forme de contrat d'avenir ou CI-RMA signés par le président du conseil général de l'Aisne ;
― domiciliés et ou en emploi dans les territoires tests cités ci-dessus.
Caractéristiques de l'aide financière
aux bénéficiaires du RMI en emploi
Pour les contrats non encore conclus
à la date d'entrée en vigueur du dispositif
L'aide financière est versée au bénéficiaire mensuellement, à compter du mois de prise de fonctions de l'emploi en contrat d'avenir ou de CI-RMA, sous réserve de la signature par le président du conseil général de l'Aisne de la convention avec l'employeur portant création ou renouvellement de ce contrat d'avenir ou CI-RMA.
Son montant est forfaitaire et calculé de la manière suivante :
― les six premiers mois du contrat aidé : 150 € par mois ;
― les douze mois suivants du contrat aidé : 100 € par mois.
Pour les contrats déjà en cours
à la date d'entrée en vigueur du dispositif
L'aide financière est versée au bénéficiaire, mensuellement, à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sans rétroactivité.
Son montant est forfaitaire et calculé de la manière suivante, en référence à l'ancienneté en emploi sur le contrat d'avenir ou CI-RMA signé par le président du conseil général de l'Aisne avec l'employeur :
― les six premiers mois du contrat aidé : 150 € par mois ;
― les douze mois suivants du contrat aidé : 100 € par mois.
Engagements réciproques au regard de l'emploi
Les bénéficiaires du RMI accédant à un contrat aidé de type contrat d'avenir et CI-RMA établissent un contrat d'insertion.
Si les engagements fixés dans ce contrat ne sont pas respectés, le département peut suspendre le versement de l'aide financière au titre du présent dispositif d'intéressement à la reprise d'activité dans les mêmes conditions que celles régissant la suspension de l'allocation RMI.
Modalités de suspension des contrats d'avenir
Par dérogation à l'article L. 322-4-12 du code du travail, des contrats d'avenir conclus dans le cadre de la présente expérimentation peuvent être suspendus à la demande du salarié, pour la réalisation de stages en entreprise ou de missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
4. Autorise le président à signer la convention de mise en uvre du RSA avec l'Etat.