Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général du Territoire de Belfort

Expérimentation relative au contrat départemental d'accès à l'emploi : une ouverture à un public plus large et au secteur non marchand
Présents :
Yves Ackermann, président ;
Anne-Marie Forcinal, 1er vice-président ;
Jean-Claude Cherasse, 2e vice-président ;
Michel Reiniche, 4e vice-président ;
Pierre Oser, conseiller général ;
Gilberte Marin-Moskovitz, conseiller général ;
Marie-Christine Peureux, conseiller général ;
Christophe Grudler, conseiller général.
Excusés :
Sylviane Fleury, 3e vice-président, ayant donné pouvoir à Yves Ackermann ;
François Dupont, conseiller général, ayant donné pouvoir à Christian Proust ;
Daniel Lanquetin, conseiller général, ayant donné pouvoir à Gilberte Marin-Moskovitz ;
Jean Monnier, conseiller général, ayant donné pouvoir à Daniel Lanquetin ;
Damien Meslot, conseiller général, ayant donné pouvoir à Cédric Perrin ;
Cédric Perrin, conseiller général, ayant donné pouvoir à Marie-Christine Peureux.
Le contrat départemental d'accès à l'emploi (CDAE) est né d'une volonté politique affirmée :
― d'une mobilisation et d'un engagement fort des entreprises ;
― d'une mobilisation des potentiels humains des publics en insertion ;
― de responsabilités partagées dans un cadre conventionnel ;
― d'un rapprochement de l'économique et du social.
Depuis sa création, le concept CDAE consiste en un engagement tripartite entre le conseil général, un employeur et un salarié :
Le conseil général s'engage à offrir à l'employeur et au salarié des outils d'accompagnement vers et dans l'emploi. Une aide forfaitaire mensuelle égale au montant du RMI pour une personne isolée est notamment versée à l'employeur d'un bénéficiaire du RMI ou d'un de ses ayants droit ;
Le salarié met, pour sa part, tout en œuvre pour respecter ses engagements professionnels et suivre un parcours d'insertion professionnelle ;
L'employeur s'engage enfin à pérenniser l'emploi du salarié à l'issue du CDAE.
Jusqu'à présent, seuls les employeurs du secteur marchand et les bénéficiaires du RMI pouvaient avoir recours à ce dispositif innovant, en se fondant sur la base juridique d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Parce que le CDAE apporte de réelles plus-values en terme d'insertion professionnelle durable, tant pour l'employeur que pour le salarié, le conseil général du Territoire de Belfort a souhaité développer ce dispositif, afin de répondre à des objectifs ambitieux :
― assurer l'insertion professionnelle durable à temps plein des personnes en difficulté, dans le secteur marchand et non marchand ;
― contribuer à une véritable professionnalisation du secteur non marchand, en soutenant le développement de l'emploi pérenne dans ce secteur, avec une approche par filière (services à la personne, sport, culture, etc.) ;
― développer des réponses aux différents freins à la reprise d'activité des bénéficiaires (mobilité, garde d'enfants, etc.).




1. Les voies de développement du CDAE




Cela passe par :
― une ouverture au-delà des publics bénéficiaires du RMI : jeunes, bénéficiaires de l'allocation parent isolé (API), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), etc. (a) ;
― une ouverture au secteur non marchand, en s'appuyant sur la méthodologie mise en œuvre dans le secteur marchand (b) ;
― un renforcement du soutien à la reprise d'activité, voire à la création (c).
a) L'ouverture au-delà des publics bénéficiaires du RMI
Une ouverture à tout public (jeunes, intérimaires, ASS, API...) a d'ores et déjà été amorcée au travers d'opérations diverses :
― opération Passerelle compétences métiers » (agir sur la mobilité professionnelle sécurisée en renforçant les passerelles entre trois secteurs d'activité) ;
― opération Sendin (répondre aux besoins de main-d'œuvre en lien avec la LGV à partir de visites en entreprise, d'évaluation en milieu de travail et de formation adaptée) ;
― opération Coopérer pour qualifier » (répondre aux besoins partagés de plusieurs entreprises sur un même secteur par la mise en place d'une action qui combine la formation du futur salarié et l'engagement formel d'un employeur) ;
― opération Profession sport » (professionnalisation de l'encadrement sportif à visée de pérennisation de l'emploi).
L'ensemble de ces opérations s'appuie sur les principes mêmes du CDAE.
b) L'ouverture au secteur non marchand
L'article 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a autorisé les départements à participer à l'expérimentation relative aux contrats aidés ouverte par le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Le conseil général du Territoire de Belfort a saisi l'opportunité offerte à cette occasion pour étendre au secteur non marchand la méthodologie du CDAE, que l'on peut qualifier de charte qualité ».
Un contrat aidé expérimental pour les bénéficiaires du RMI doit ainsi apporter de nouvelles bases juridiques pour le CI-RMA (secteur marchand) et le contrat d'avenir (secteur non marchand).
Dans le cadre de ce contrat aidé expérimental, une aide forfaitaire mensuelle sera versée par le conseil général à chaque employeur d'un bénéficiaire du RMI ou de l'un de ses ayants droit. Son montant sera de :
440,86 € pour un emploi dans le secteur marchand ;
593 € pour un emploi à temps plein dans le secteur non marchand (correspond à une modulation de l'aide proportionnelle au nombre d'heures travaillées).
Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution du montant de RMI garanti à une personne isolée.
De plus, le conseil général reversera lui-même l'aide jusqu'alors allouée par l'Etat pour les contrats d'avenir dans le secteur non marchand.
La volonté de professionnalisation et de pérennisation de l'emploi dans le secteur non marchand s'appuiera en particulier sur la mobilisation du dispositif local d'accompagnement (DLA 90).
c) Un renforcement du soutien à la reprise d'activité
Le conseil général souhaite également appuyer toute action individuelle ou collective dont l'objet est de lever les freins au retour à l'emploi des personnes suivies. Cela passe notamment par le recours à un fonds d'aide à la reprise d'activité.




2. Une nécessaire adaptation organisationnelle
pour accompagner le développement du CDAE




Avec un objectif de 40 CDAE signés en 2006, puis de 100 en 2007, la volonté du conseil général est d'atteindre 300 CDAE en 2008.
Afin d'assurer cette montée en charge du CDAE, l'organisation générale du dispositif doit être repensée.
L'équipe restreinte, qui est pivot de la mise en œuvre du CDAE au sein de la mission insertion du conseil général, devra être renforcée.
Parallèlement, un programme de formation de l'ensemble des conseillers professionnels du CPSP (maison de l'information sur la formation et l'emploi) et de la mission locale-espace jeunes est en cours afin d'envisager un repositionnement des équipes.
Des méthodes de travail nouvelles en matière d'accompagnement et d'implication des entreprises restent à inventer.
Compte tenu de l'intérêt que représente pour le département cette opération en matière d'insertion professionnelle de tous les publics en difficulté, sur proposition de monsieur le président et après en avoir délibéré, la commission permanente du conseil général décide :
― d'approuver les termes du document ci-joint intitulé Expérimentation du contrat aidé expérimental "Contrat départemental d'accès à l'emploi” pour les bénéficiaires du RMI dans le département du Territoire de Belfort » ;
― d'autoriser monsieur le président du conseil général à signer :
― tout document ou acte se référant à la mise en œuvre de mesures liées au développement du CDAE et à l'expérimentation des contrats aidés, dans le respect des textes nationaux en vigueur et du cadre spécifique local fixé par l'assemblée départementale ;
― la convention financière et de mise en œuvre locale à venir qui précisera les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département.
Adopté à l'unanimité des présents, 11 voix pour.

Le président du conseil général,


Y. Ackermann