Délibération du 17 décembre 2007 du conseil général de la Vienne

Séance du 17 décembre 2007
Expérimentation d'un contrat aidé départemental


Vu l'article 72 de la Constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG05 du 27 mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil général n° 2007CG55 du 26 juin 2007 ;
La commission de la solidarité, de l'action sociale, de l'insertion et des personnes handicapées s'étant réunie ;
Le conseil général de la Vienne, en séance publique le 17 décembre 2007 à l'hôtel du département à Poitiers, le quorum étant atteint ;
Au bénéfice des considérations mentionnées dans le rapport ;
Après en avoir délibéré et voté,
Décide :
― de donner délégation à la commission permanente pour la mise en œ uvre de l'expérimentation du contrat aidé départemental ;
― d'adopter les dispositions suivantes de mise en œ uvre du contrat aidé départemental :


1. Objet de l'expérimentation contrat aidé départemental »


Plus de deux ans après la mise en œ uvre du plan de cohésion sociale, la possibilité est ouverte d'expérimenter de nouvelles formes de contrats d'avenir et de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.
L'expérimentation apporte sa contribution à la réforme engagée des contrats aidés. Elle permet de simplifier l'accès aux contrats aidés grâce à l'aménagement des paramètres du contrat et de renforcer les actions d'accompagnement et de formation.


2. Durée de l'expérimentation contrat aidé départemental »


Sous réserve de sa publication au Journal officiel de la République française, la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2008.A défaut, elle entre en vigueur le lendemain de cette publication. Elle s'applique jusqu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007.


3. Dérogations à la réglementation en vigueur


Afin de mettre en œ uvre, à titre expérimental, l'amélioration et la simplification des contrats aidés, le département de la Vienne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives aux contrats d'avenir et contrats d'insertion-revenu minimum d'activité.


Contrats d'avenir



L. 322-4-11, sixième alinéa : la convention d'objectifs est remplacée par une convention financière et de mise en œ uvre locale signée entre l'Etat et le département.
L. 322-4-11, douzième et treizième alinéa, et L. 322-4-12, premier et deuxième alinéa du I : Durée des conventions et modalités de renouvellement :
La durée des conventions (24 mois) et les modalités de renouvellement des contrats d'avenir (12 mois, voire 36 mois pour certains publics) sont modifiées. Le contrat aidé conclu dans le cadre de l'expérimentation a une durée minimale de 6 mois et est renouvelable dans la limite totale de 24 mois.
L. 322-4-12, premier alinéa du I : nature du contrat :
Le contrat prend la forme d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, pour les employeurs suivants : personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, organismes de droit privé à but non lucratif et d'insertion par l'activité économique.
Il peut également prendre la forme d'un contrat de travail temporaire pour les entreprises de travail temporaire d'insertion.
L. 322-4-12, premier et troisième alinéa du II : aide à l'employeur, montant et modalités de versement :
Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il crée une aide modulable en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées et / ou en fonction des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation.
L. 322-4-12, cinquième alinéa du I : modification de la durée hebdomadaire de travail des contrats d'avenir :
La durée du travail de 26 heures est modifiée et est comprise entre 26 heures, durée minimale, et la durée légale du travail.
L. 322-4-12, deuxième alinéa du IV : nouveaux motifs de suspension du contrat d'avenir :
En sus des motifs actuels, deux nouveaux motifs sont intégrés : stages en entreprise et missions de travail temporaire de plus de deux semaines.


Contrat d'insertion-revenu minimum d'activité



L. 322-4-15-6, troisième alinéa du I : montant de l'aide à l'employeur :
Le département prend en charge la totalité des aides versées aux employeurs et crée une aide modulable en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures effectuées et / ou en fonction des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.

L. 322-4-15-2, troisième alinéa, L. 322-4-15-4, cinquième alinéa : durée de la convention conclue entre la collectivité et l'employeur du bénéficiaire de contrat aidé :
La durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité, conclu en CDD, est fixée à 18 mois, renouvellement compris. Le contrat aidé conclu dans le cadre de l'expérimentation a une durée maximale de 12 mois, renouvellement compris.


4. Territoire d'expérimentation


L'expérimentation du contrat aidé expérimental couvre tout le département de la Vienne.


5. Public visé par l'expérimentation du conseil général


Le public visé par l'expérimentation correspond aux bénéficiaires du RMI ou ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, que l'allocation soit ou non perçue.
Ces bénéficiaires doivent résider dans le département de la Vienne.


6. Caractéristiques du contrat aidé départemental


Le contrat aidé départemental correspond au regroupement du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du contrat d'avenir (CAV).
La nature des contrats
Le contrat peut être conclu sous forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'un contrat à durée déterminée (CDD).
La durée des conventions et les renouvellements
― Secteur marchand : 6 à 12 mois, un renouvellement possible ;
― Secteur non marchand (y compris ateliers et chantiers d'insertion) : 6 à 24 mois, deux renouvellements possibles dans la limite totale de 24 mois.
La durée de travail
La durée hebdomadaire du travail se situe entre 26 et 35 heures.
Le montant de l'aide forfaitaire à l'employeur
― Secteur marchand : 500 € par mois ;
― Secteur non marchand : 750 € par mois ;
― Secteur non marchand (ateliers et chantiers d'insertion) : 1 000 € par mois.
La durée de versement de l'aide
― Secteur marchand : 6 à 12 mois (le versement est lié à la durée du contrat de travail) ;
― Secteur non marchand (y compris ateliers et chantiers d'insertion) : 6 à 24 mois.
La suspension en cours de contrat
Les contrats aidés dans le secteur non marchand pourront être suspendus pour une période de plus de deux semaines pour effectuer un stage en entreprise, une mission de travail temporaire ou une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant à une embauche en CDI ou CDD au moins égale à 6 mois.
L'accompagnement et la formation des bénéficiaires de contrat aidé expérimental
En application du V de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, les contrats conclus bénéficieront d'un accompagnement et de formation : Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. »
Le versement des aides aux employeurs
L'aide à l'employeur est versée pour le compte du département par l'opérateur qu'il désigne.


7. Coût de l'expérimentation


Le financement de l'Etat
― Secteur non marchand
― Conformément au deuxième alinéa du IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat dans le secteur non marchand (ancien contrat d'avenir) conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur 2 ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail.
― Secteur marchand
― Conformément au troisième alinéa du IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007, l'Etat verse pour chaque contrat aidé marchand conclu dans le cadre de l'expérimentation, une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du code du travail.
La contribution de l'Etat est révisée chaque année par avenant à la convention prévue ci-après en fonction de l'évolution du montant du RMI garanti à une personne isolée.
La convention financière et de mise en œ uvre locale
Elle précise les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'Etat au département durant la période d'expérimentation. Signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, elle intègre également les objectifs d'entrées dans les contrats aidés et l'estimation des coûts associés. Les objectifs physiques seront révisables annuellement, ils pourront également faire l'objet d'un ajustement par avenant dans le cadre de l'année civile.
Les contrats aidés en cours (contrat d'avenir et contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) sont renouvelés selon les mêmes dispositions que précédemment.
Adopté :

Le président du conseil général,




A. Fouché