Délibération du 17 mars 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Dijon et de Poitiers

Par une délibération en date du 17 mars 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Dijon et Poitiers et dont le terme est fixé au 29 mars 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.

Catégories	Titulaires	Services	Zones	Fréquences
B	SAS Fréquence Plus	Fréquence Plus	Dijon	95,4 MHz
B	SAS Fréquence Plus	Fréquence Plus	Lons-le-Saunier	98 MHz
B	Association Besbre et Loire FM	Fusion FM	Gueugnon	94,7 MHz
B	SAS Capital Active Médias	Plein Air	Besançon	96,2 MHz
B	SARL Disc Nohain	Radio Numéro 1	Nevers	97,7 MHz
B	SAS SOPRODI Radios Région	Radio Star	Belfort	87,8 MHz
B	SAS SOPRODI Radios Région	Radio Star	Montbéliard	87,8 MHz
B	SAS SOPRODI Radios Région	Radio Star	Ronchamp	89,6 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Charolles	92,6 MHz
D	SA M Développement	M Radio	Autun	93,5 MHz
D	SA M Développement	M Radio	Avallon	106,8 MHz
D	SA M Développement	M Radio	Digoin	106,9 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Auxerre	98,2 MHz
D	SAS Radio Nostalgie	Nostalgie	Sens	98,1 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Autun	105,3 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Belfort	106,2 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Besançon	100,9 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Lons-le-Saunier	100,9 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Montbéliard	106,2 MHz
D	SAS NRJ	NRJ	Vesoul	106,2 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Auxerre	107,3 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Dijon	91,8 MHz
D	SA SODERA	RTL 2	Saint-Claude	104,9 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	Auxerre	92 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	Besançon	95,5 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	Chalon-sur-Saône	107,1 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	Dijon	107,1 MHz
D	SA Vortex	Skyrock	Montargis	92 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Mâcon	101,6 MHz
E	SAM Lagardère Active Broadcast	Europe 1	Tonnerre	88,4 MHz
E	SAM Radio Monte Carlo	RMC	Chalon-sur-Saône	94,8 MHz
E	SAM Radio Monte Carlo	RMC	Dijon	94,8 MHz
E	SAM Radio Monte Carlo	RMC	Le Creusot	95,7 MHz
E	SAS RTL France Radio	RTL	Avallon	93,9 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2021.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


R.-O. Maistre