Délibération du 19 avril 2021 relative à une autorisation temporaire pour le multiplexage de services de radio

Par délibération en date du 19 avril 2021, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société VH COM à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage de services de radio et leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, selon la norme européenne EN 300 401 et les spécifications techniques TS 102 563, pour la période du 31 mai au 13 juin 2021.
La liste des services diffusés par le titulaire de la présente autorisation figure en annexe I. Toute modification de cette liste doit être préalablement agréée par le comité territorial de l'audiovisuel ayant délivré l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation s'engage à partager la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification de l'offre de services.
Site : château d'eau, RN 157, Trangé (72).
Puissance : 4 kW.
Canal : 7B.
EID : FFFF.
La limitation du rayonnement dans le plan horizontal est précisée en annexe II.

Fait à Caen, le 19 avril 2021.




Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :


Le président,


H. Guillou