Délibération du 1er décembre 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen

Par une délibération en date du 1er décembre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 18 décembre 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et le titulaire au plus tard le 18 juin 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégories	Titulaires	Services	Zones	Fréquences
C	Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère	Beur FM Rouen	Rouen	98,7 MHz
C	SAS NRJ Réseau	NRJ Rouen	Bernay	100,6 MHz
C	SAS NRJ Réseau	NRJ Rouen	Rouen	100,5 MHz
C	SAS Radio Nostalgie Réseau	Nostalgie Sarthe	Laval	100,7 MHz
C	SAS Radio Nostalgie Réseau	Nostalgie Sarthe	Château-du-Loir	91,9 MHz
C	SAS Radio Nostalgie Réseau	Nostalgie Sarthe	La Flèche	99,7 MHz
C	SAS Radio Nostalgie Réseau	Nostalgie Sarthe	Le Mans	100,7 MHz
C	SASU RFM Régions	RFM Côte d'Émeraude	Bricquebec	102,1 MHz
C	SASU RFM Régions	RFM Côte d'Émeraude	Granville	104,9 MHz
C	SASU RFM Régions	RFM Côte d'Émeraude	Saint-Lô	104,8 MHz
C	SASU RFM Régions	RFM Normandie	Bayeux	89,4 MHz
C	SASU RFM Régions	RFM Normandie	Caen	89,4 MHz
C	SASU Virgin Radio Régions	Virgin Radio Normandie-Centre / Virgin Radio Rouen	Rouen	104,1 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Les Andelys	99,7 MHz
D	SAS Chérie FM	Chérie FM	Argentan	104,8 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	Ernée	93,1 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	Évron	93,7 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	Laval	107,1 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	Mayenne	94,1 MHz
D	SAS M Développement	M Radio	Le Mans	106,9 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Dieppe	99 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Caen	90,4 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Évreux	90,8 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Laval	101,1 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Alençon	88,7 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Le Mans	101,6 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Le Havre	93,7 MHz
D	SAS Radio Classique	Radio Classique	Rouen	106,1 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Neufchâtel-en-Bray	91,4 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Mayenne	87,8 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Alençon	96,2 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	La Flèche	87,8 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Le Mans	95,4 MHz
D	SAS Rire et Chansons	Rire et Chansons	Le Havre	103,5 MHz
D	SAS Europe 2 Entreprises	Virgin Radio	Vire	97,3 MHz
D	SAS Europe 2 Entreprises	Virgin Radio	Sablé-sur-Sarthe	89,8 MHz

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2021.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


R.-O. Maistre