Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie | Titulaires | Services | Zones | Fréquences |
|---|---|---|---|---|
A | Association Haute-Savoie Médias | H2O | Saint-Jorioz | 90,4 MHz |
A | Association Radio Couleur Chartreuse | Radio Couleur Chartreuse | Miribel-les-Echelles | 92,2 MHz |
A | Association RCF Haute-Savoie | RCF Haute-Savoie | Thonon-les-Bains | 95,9 MHz |
B | SAS Isère 1 Développement | Alpes 1 Rhône-Alpes | Grenoble | 101,6 MHz |
B | SAS Espace Communication et Conseil | C'Radio | Chamonix | 91,9 MHz |
B | SARL Com.Radio | Hot Radio | Grenoble | 102,0 MHz |
B | SARL Com.Radio | Hot Radio | Voiron | 102,1 MHz |
B | SARL Max FM | Max FM | Grenoble | 94,5 MHz |
B | SARL Ondes Dauphiné Savoie | ODS Radio | Saint-Jorioz | 90,8 MHz |
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.