Délibération du 1er octobre 2007 du conseil général de la Côte-d'Or (4e commission n° 3)

Séance du 1er octobre 2007 (matin)



Date de la convocation : le 1er août 2007.
Président : M. Louis de Broissia.
Secrétaire : M. François-Xavier Dugourd.
Lieu de la réunion : salle des séances.
Membres présents : MM. Joël Abbey, Michel Bachelard, Noël Bernard, Emmanuel Bichot, Hubert Brigand, Philippe Chardon, Jean-Noël Couzon, Bernard Depierre, Mme Martine Eap-Dupin, MM. Jean Esmonin, Roger Ganee, Pierre Gobbo, Robert Grimpret, Henri Julien, François Launoy, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Maillot, Gilbert Menut, Patrick Molinoz, Gabriel Moulin, Fernand Mousseron, Christian Myon, Jean-Paul Noret, François Patriat, Marc Patriat, Pierre Poillot, Roland Ponsaâ, Mme Colette Popard, MM. Pierre-Alexandre Privolt, Jean-Pierre Rebourgeon, Jean-Claude Robert, Paul Robinat, Antoine Sanz, François Sauvadet, Paul Taillandier, Denis Thomas, Claude Vinot.
Membres excusés et ayant donné délégation de vote : MM. Alain Houpert à M. Emmanuel Bichot, André Jacquey à M. Joël Abbey, François Rebsamen à M. Michel Bachelard, Ludovic Rochette à M. Paul Taillandier.
Rapporteur : M. François-Xavier Dugourd.
Objet de la délibération :
Cadre réglementaire de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active.
Par délibération en date du 10 septembre 2007, vous avez approuvé, en application des dispositions de l'article 142 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 pour l'année 2007, la candidature du conseil général de la Côte-d'Or à la mise en oeuvre à titre expérimental d'un revenu de solidarité active (RSA) afin de développer les nouveaux modes d'intéressement au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI).
En complément des éléments qui vous ont été fournis lors de notre précédente séance et afin d'engager la mise en place effective de ce dispositif expérimental, je vous prie de trouver en annexe un projet de règlement qui comporte notamment :
- l'objet de l'expérimentation du RSA ;
- la durée de l'expérimentation (trois ans) ;
- les dérogations à la réglementation en vigueur ;
- le territoire d'expérimentation (agence solidarité et famille de Beaune) ;
- les critères d'éligibilité aux différentes modalités du RSA ;
- les caractéristiques du RSA et plus particulièrement les barèmes, modalités de calcul et date d'effet ;
- l'articulation du RSA avec le contrat d'insertion.
En conclusion, je vous propose de bien vouloir en délibérer, d'approuver le projet de règlement et de m'autoriser à signer l'ensemble des documents.
Les crédits nécessaires sont prévus par un redéploiement de ceux affectés aux allocations RMI (chapitre 015, fonction 5471, article 6515 [3324, 1523]).
Après avoir recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires financières et générales, le conseil général décide à l'unanimité d'approuver le projet de règlement de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et d'autoriser le président à signer les documents correspondants.

EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
1. Objet de l'expérimentation RSA



L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du revenu minimum d'insertion (RMI) qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité (APRA), aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi, en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- une aide au maintien dans l'emploi comportant un soutien social aux changements liés à la reprise d'activité et, en tant que de besoin, une aide à l'intégration professionnelle, en lien ou non avec l'employeur.



2. Durée de l'expérimentation RSA



L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en oeuvre du RSA.



3. Dérogations à la réglementation en vigueur



Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007, le département de la Côte-d'Or déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code du travail et notamment aux articles :
- L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
- L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
- L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23 qui précisent les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation RMI peut être suspendu ;
- L. 263-10 qui précise les compétences des commissions locales d'insertion.
- R. 262-10 précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
- R. 262-11 relatif à la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
- R. 262-11-1 relatif aux modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
- R. 262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement - cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
- R. 262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
- R. 262-11-5 relatif aux règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
- R. 262-11-6 relatif aux règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
- R. 262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
- L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;
- R. 322-19 déterminant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
- R. 322-20 décrivant la PRE et ses modalités de versement.



4. Territoire d'expérimentation



L'agence solidarité et famille de Beaune, soit les cantons de Beaune-Nord, Beaune-Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges, Seurre.



5. Critères d'éligibilité au RSA



- ou être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
- ou percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- et avoir fait valoir tous ses autres droits réglementaires ;
- et relever du régime général ou agricole et du régime des travailleurs indépendants ;
- et résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur les cantons de Beaune-Nord, Beaune-Sud, Nolay, Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Gevrey-Chambertin, Nuits-Saint-Georges, Seurre ;
- et exercer une activité ou être en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés, ou commencer une activité ou augmenter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Un déménagement en dehors du département de la Côte-d'Or rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI sur ce département.
Les entrées dans le dispositif RSA s'effectuent à compter du 1er novembre 2007. Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation (recadrage des règles existantes, éventuels nouveaux flux d'entrées) en fonction des premiers éléments d'analyse.
Sont éligibles au dispositif expérimental du RSA les bénéficiaires du RMI de l'agence solidarité et famille de Beaune. Bien que transitoirement limité à ce secteur géographique, le dispositif a toutefois vocation à être généralisé à l'issue de l'évaluation qui en sera effectuée.
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA déménage hors de la zone d'expérimentation tout en restant dans le département de la Côte-d'Or, l'incitation financière est maintenue dans les conditions de la présente délibération.



6. Activités professionnelles
ou formations ouvrant droit au RSA



Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- le type d'employeur : public, privé, associatif ;
- le type de contrat : aidé, de droit commun ;
- le nombre d'heures travaillées ;
- le salaire perçu ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Côte-d'Or.



7. Caractéristiques du RSA
7.1. L'incitation financière RSA
Barème RSA



Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal à une diminution du RMI initial de 30 % du salaire jusqu'à atteindre un RMI nul.
Lorsque le bénéficiaire commence ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :



RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (0,3 x revenus du travail)



Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépasse le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262 11 et L. 262 11-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité ainsi que la prime de retour à l'emploi).

(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.









Date d'effet
et détermination du montant du RSA



L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'une incitation financière RSA égale au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée pendant une période de trois mois.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA une incitation financière RSA égale au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent une incitation financière RSA égale au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % de ses revenus lorsque la date de signature de son contrat est intervenue dans les trois mois qui précèdent la date de délibération et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.
Pour justifier de sa situation, et dans le cadre de sa contractualisation, le bénéficiaire du RSA s'engage à produire mensuellement ses justificatifs (bulletin de salaire, justificatif d'indemnités de formation, attestation de l'employeur), conformément aux règles énoncées et en référence au tableau de calcul du RSA intégrant les rémunérations perçues.
Le département se réserve le droit de suspendre le contrat RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat.



Modalités de calcul et de liquidation du RSA



L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or et la Mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière RSA sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de Mutualité sociale agricole (MSA) chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant soixante-dix-huit heures par mois a minima la première année, rémunérés au SMIG. Ce forfait sera revu à la hausse chaque année.



Gestion de la prestation
Interruption d'activité



Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.



Arrêt maladie



En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.



7.2. L'aide au maintien dans l'emploi



Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec un animateur RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle (aide à l'adaptation au poste et capitalisation de l'expérience professionnelle en cours).
Le soutien social est prévu afin d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité. Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité et notamment dans le domaine de la mobilité, santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des savoir-être et des capacités de communication, permettant d'aborder la logique économique de l'entreprise ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi.
Cette action peut-être menée en lien avec l'employeur le cas échéant.



L'accompagnement dans l'emploi



L'accompagnement dans l'emploi vise à sécuriser le moment charnière de la reprise d'emploi afin de pérenniser une insertion professionnelle durable. Cet accompagnement a un caractère obligatoire et ne se dissocie pas des autres composantes du dispositif RSA. Il dure tout le temps de l'expérimentation de manière à pouvoir permettre l'évaluation des situations individuelles et l'évaluation globale du dispositif. Son intensité varie selon les nécessités.
Les modalités de l'accompagnement individualisé effectué par un référent spécifique font l'objet d'une contractualisation entre le département et le bénéficiaire du RSA. L'accompagnement peut se dérouler, pour partie, en entretien de face-à-face avec le bénéficiaire et, pour partie, en intervention directe auprès de l'entreprise et du réseau socioprofessionnel constitué autour du dispositif RSA.



L'accompagnement social



Ce dispositif vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (centres communaux d'action sociale, associations caritatives, crèches, caisse d'allocations familiales...).
Le département délègue le référent social associé et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.



Le contrat de revenu de solidarité active



Le contrat représente l'évaluation globale et partagée de la situation du bénéficiaire à l'entrée dans le dispositif RSA, au regard de l'emploi, de la situation familiale et sociale, de la mobilité et du budget.
Le contrat RSA formalise les engagements réciproques du bénéficiaire du RSA et du référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation et pour les trois axes complémentaires du dispositif : l'incitation financière, l'accompagnement dans l'emploi et l'accompagnement social.
Les estimations prévisionnelles du niveau cible du RSA sont indiquées dans le contrat, sous réserve de l'évolution de la situation professionnelle, personnelle et familiale du bénéficiaire qui s'engage à signaler à son référent toute modification de sa situation, et sous réserve également d'éventuelles évolutions réglementaires (montant du RMI, montant du SMIC, etc.) ou autres modifications ayant un impact sur les modalités de calcul de l'incitation financière.
Dans le cadre du contrat RSA, le bénéficiaire précise ses attentes éventuelles et s'engage à collaborer à l'évaluation globale du dispositif pendant les trois ans de l'expérimentation. Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation (éléments relatifs à sa situation professionnelle, sociale et familiale et à ses revenus), qu'il soit ou pas maintenu dans le dispositif RSA.
Le bénéficiaire du RSA est considéré comme appartenant à la cohorte suivie pour l'évaluation de l'expérimentation, quelle que soit l'évolution de sa situation par rapport au RSA et au RMI.



Prime de retour à l'emploi (1 000 EUR)



Mutualisation de la prime dans un fonds commun géré au niveau du département.
Ce fonds est utilisé de manière individualisée pour résoudre des difficultés qui constituent des freins à la reprise d'emploi ou à l'augmentation des heures travaillées (garde d'enfants, frais de mobilité...).



8. Expérimentation RSA et contrat d'insertion



Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic doit permettre d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre. Il permettra également d'informer le bénéficiaire du montant estimé de son allocation RSA. L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de rencontre entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, l'avenant RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.



9. Cessation de participation à l'expérimentation



Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation du RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.



LE CALCUL DU RSA
PRINCIPE



Cumul salaire + RMI pendant les trois premiers mois d'activité, ensuite, le RMI n'est diminué que de 30 % du salaire perçu = RSA.









EXEMPLE



Personne seule sans enfant reprenant un emploi payé 250 EUR dans le dispositif actuel d'intéressement.
Intéressement première année = 1 875 EUR, soit (250 EUR x 3 mois) + (125 EUR* x 9 mois).

(*) Avec RMI diminué de 50 % du salaire.




Années suivantes = revenu égal à celui de la situation de non-activité malgré le travail.





Cas d'une personne seule sans enfant reprenant un emploi payé 250 EUR dans le cas du RSA.
Revenu supplémentaire première année = 3 567 EUR, soit (250 EUR x 3 mois) + (175 EUR x 9 mois), gain = 450 EUR.
Revenu supplémentaire années suivantes = 2 100 EUR, soit 175 EUR x 12 mois, gain = 2 100 EUR par an.
Le gain est effectif dès la première année et s'inscrit dans la durée.






DOSSIER D'EXPÉRIMENTATION POUR LA MISE EN OEUVRE D'UN REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR



1. L'expérimentation envisagée



Le département de la Côte-d'Or, en partenariat avec l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) et les acteurs locaux de l'insertion, met actuellement en oeuvre des projets favorisant l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, en s'inspirant notamment des résolutions pour combattre la pauvreté élaborées par la commission « familles, vulnérabilité, pauvreté ».
Le département expérimente déjà la mise en oeuvre d'une amélioration des contrats aidés pour en faire des outils plus efficaces dans l'insertion durable de leurs bénéficiaires.
Le département souhaite compléter et conforter son action de lutte contre la pauvreté pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI en expérimentant le revenu de solidarité active (RSA). Les effets de seuils « désincitatifs » à la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI sont bien connus ; cependant, la réforme du système d'intéressement d'octobre 2006 n'a que partiellement répondu aux problèmes posés. Le RSA est une nouvelle équation sociale qui met réellement le travail au centre du dispositif de solidarité et garantit :
- que, quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille ;
- une amélioration significative des ressources globales de la famille pour lutter contre la pauvreté, aussi bien pour une reprise d'activité à temps partiel ou intermittente que dans le cadre d'un contrat aidé ;
- une plus grande lisibilité des revenus et du système de prestations pour les bénéficiaires et leurs familles.



2. Le contexte de l'expérimentation



L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a ouvert aux départements les moyens d'engager, pour une durée limitée, une expérimentation permettant de mettre en place de nouveaux modes d'intéressement au retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI.
Prenant acte des premières observations, en particulier celles des départements, le Gouvernement a souhaité, au travers de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, élargir les possibilités de dérogation.
Cette loi définit le RSA comme un dispositif visant à garantir un revenu cible dont l'objectif est d'inciter au retour à l'emploi et de lutter contre la pauvreté. Ce revenu est apprécié au regard de la composition familiale et des revenus d'activité.
Elle permet d'étendre le bénéfice du RSA à toute reprise d'activité ou de formation quelle que soit la quotité horaire effectuée ainsi qu'aux bénéficiaires de contrats d'avenirs et de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA).
Elle permet d'étendre le bénéfice du RSA aux bénéficiaires du RMI qui, à la date de démarrage de l'expérimentation, sont déjà en emploi ou en formation qu'ils aient ou non épuisé leurs droits à l'intéressement.
Elle ouvre la possibilité de fusionner les prestations existantes (prime de retour à l'emploi, prime forfaitaire, allocation différentielle RMI versée aux personnes exerçant une activité de moins de soixante-dix-huit heures) en une allocation unique.
Elle permet à l'Etat, dans les départements admis à l'expérimentation, de conduire simultanément une expérimentation en matière de RSA pour les bénéficiaires de l'API.
Elle pose enfin le principe d'un accompagnement financier de l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation pour les conseils généraux. Concernant le surcoût lié à l'incitation financière, l'accompagnement financier de l'Etat est de l'ordre de 50 %.



3. Les objectifs poursuivis



Dans un contexte économique globalement dynamique (taux de chômage de 6,5 % au deuxième trimestre 2007), le département souhaite à la fois faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, les aider à consolider leur insertion professionnelle et lutter contre la pauvreté. Dans ce cadre, les objectifs poursuivis sont :
- de lever les freins financiers à la reprise d'emploi en supprimant les effets de seuil et en valorisant toute augmentation du temps de travail ;
- de favoriser toute reprise d'emploi quel que soit le nombre d'heures travaillées, considérant que l'activité professionnelle est un levier pour la réinsertion sociale dans toutes ses dimensions et qu'une reprise d'emploi, même sur un nombre d'heures réduit, facilite la recherche future d'une insertion plus durable ;
- d'augmenter les ressources globales des bénéficiaires du RMI en cas de reprise d'emploi pour lutter contre la pauvreté et remettre le travail au centre du dispositif de solidarité ;
- d'aider les bénéficiaires à consolider leur insertion professionnelle en les accompagnant dans la résolution des difficultés périphériques générées par la reprise d'emploi (mobilité, garde d'enfants...).



3.1. Les dérogations législatives et réglementaires



Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le département sollicite la possibilité de déroger :
- à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, premier et troisième alinéa : pour déroger au régime d'intéressement, tant pour les reprises d'emploi de moins de soixante-dix-huit heures que pour la prime forfaitaire ;
- à l'article L. 262-12-1 du même code : pour permettre aux bénéficiaires du RMI signataires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA de bénéficier de l'incitation financière RSA ;
- à l'article L. 322-12 du code du travail à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas : pour modifier les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi ;
- le département souhaite également modifier le rythme de liquidation de l'allocation pour la mensualiser dans le but d'être réactif dans la modulation du RSA selon l'évolution du revenu d'activité du bénéficiaire.



3.2. Les principales caractéristiques du dispositif



Considérant les objectifs poursuivis et les dérogations législatives demandées, le dispositif présente les caractéristiques suivantes :



3.2.1. Le territoire d'expérimentation



Le territoire choisi pour mettre en oeuvre l'expérimentation est celui de l'agence solidarité et famille de Beaune.
Ce choix est motivé par les raisons suivantes :
- des actions innovantes sont déjà en cours sur les agences solidarité et famille de Montbard et Genlis ;
- le nombre de bénéficiaires résidant sur ce territoire constitue un échantillon suffisamment représentatif (11,58 % des bénéficiaires du RMI résident sur ce territoire) sans toutefois être trop élevé pour des raisons de facilité de mise en oeuvre ;
- ce territoire est caractérisé par la diversité des cantons qui le composent, tant sous l'angle socio-économique que de leur spécificité rurale ou urbaine.
Le taux de bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale (recensement de la population 1999) varie de 0,67 % sur le canton de Gevrey-Chambertin à 3,07 % sur le canton de Seurre contre 2,67 % sur l'ensemble de la Côte-d'Or.
L'isolement croissant et la faible mobilité des personnes qui résident dans les cantons de l'Auxois sud et du Val-de-Saône sont caractéristiques et se conjuguent avec un faible niveau de formation/qualification de ce public.
Les problèmes de santé sont fréquents chez les bénéficiaires, en particulier ceux relevant de la santé mentale et des conduites addictives et l'accès aux soins est difficile pour ceux qui résident en zone rurale, du fait de la concentration de l'offre de soins sur Beaune.
Au niveau social, on constate, pour certains usagers et sur certaines zones géographiques, une absence de réponse aux problèmes qu'ils rencontrent (exercice de la parentalité en particulier pour les familles monoparentales, handicap, hébergement, alimentation, vieillissement, dépendance...).
La garde des enfants est un problème majeur pour les femmes susceptibles de reprendre une activité salariée en raison de l'insuffisance de l'offre, en particulier sur certains cantons et sur certaines tranches horaires, mais aussi de son coût :
- la mise en oeuvre de l'expérimentation sera rendue plus aisée sur le territoire d'une seule agence solidarité et famille (organisation, ressources humaines, conduite de projet...) ;
- les problématiques de certains bénéficiaires sont caractéristiques (freins en termes de mobilité, garde d'enfants, isolement...) et offrent la possibilité d'expérimenter le RSA dans sa globalité.
En effet, le RSA ne se limite pas à une simple augmentation du revenu lors de la reprise d'une activité. Il consiste également en un accompagnement personnalisé et spécifique visant à augmenter le temps d'activité et à stabiliser l'emploi par une aide dans la résolution des difficultés périphériques générées par la reprise d'emploi (mobilité, garde d'enfants...).
Le potentiel d'emploi dans des secteurs d'activité est varié :
La zone d'emploi de Beaune fait partie des territoires les plus dynamiques de Bourgogne. Fortement soutenu par une viticulture prospère, ce bassin assoit par ailleurs sa stabilité sur une structure économique des plus équilibrées. Le commerce (gros et détail) tient une place prééminente en regroupant près de six mille salariés. L'hôtellerie-restauration occupe également une position structurante avec près de deux mille salariés. L'industrie, plus faiblement développée que dans les autres zones d'emploi de la Bourgogne, représente moins d'un quart de l'effectif salarié total.
Malgré la présence de quelques établissements industriels exposés à des risques de restructuration, la main-d'oeuvre locale est abondante dans des activités diversifiées de type industriel (imprimerie, agroalimentaire) autant que tertiaire (transports, services aux entreprises).
Le taux de chômage est l'un des plus faibles de la région, les demandeurs d'emploi n'hésitant pas à profiter de la proximité de l'agglomération dijonnaise.
Un axe dynamique Chalon-sur-Saône-Dijon favorise la mobilité entre ces pôles pour les personnes qui y résident (la majorité de la population de l'arrondissement de Beaune).
Un secteur à dominante rurale à l'ouest dont un canton, relié à Dijon par l'A 38, est en expansion (Pouilly-en-Auxois).
Un secteur à caractère également rural mais sous l'influence marquée des agglomérations de Beaune et Dijon (aires urbaines) : le Val de Saône.
La population de l'ensemble du territoire évolue sensiblement dans le même sens que celle du département mais se caractérise par une perte plus importante de jeunes et une augmentation marquée des personnes plus âgées.



3.2.2. Le public ciblé



Le public de l'expérimentation est constitué, à la date de démarrage de l'expérimentation, quelle que soit la quotité horaire considérée :
- des bénéficiaires du RMI déjà en emploi ou en formation, qu'ils aient ou non épuisé leurs droits à l'intéressement, y compris ceux titulaires d'un contrat d'avenir ou un CI-RMA ou ayant créé leur entreprise ;
- des bénéficiaires qui prennent ou reprennent un emploi, quel que soit leur contrat de travail, ou une formation ou qui augmentent leur temps de travail ou qui créent leur entreprise.
C'est dans une volonté de réduction globale de la pauvreté sur le territoire et d'équité entre les bénéficiaires que le département souhaite intégrer dans l'expérimentation ceux qui étaient déjà en activité ou en formation antérieurement à son démarrage.
Les bénéficiaires doivent résider sur la zone d'expérimentation mais aucune condition de durée de résidence sur cette zone d'expérimentation n'est requise. Si, lors de l'évaluation du dispositif, il apparaît que l'attractivité du RSA provoque des migrations de population sur la zone d'expérimentation, le département se réserve la possibilité de modifier cette règle par délibération.
Si, après le démarrage de l'expérimentation, les bénéficiaires résident hors de la zone d'expérimentation tout en demeurant dans le département de la Côte-d'Or, le RSA continue de leur être versé.
Une réforme des minima sociaux étant attendue fin 2008, le département se réserve le droit de faire évoluer le dispositif expérimental du RSA dès l'entrée en vigueur de la loi correspondante.



Population susceptible d'être concernée par l'expérimentation



Dans l'attente de statistiques détaillées fournies par la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or relatives aux bénéficiaires du RMI dépendant de la commission locale d'insertion de Beaune, une estimation a été réalisée à partir du poids de la zone dans le département (11,58 %) et des derniers éléments chiffrés disponibles au niveau départemental (août 2007).
Les chiffres disponibles concernant les allocataires (foyers) ont été affectés d'un coefficient de 1,4 pour approcher d'un nombre de bénéficiaires potentiels (personnes) total incluant les conjoints et enfants en âge de travailler.



Estimation à confirmer par la CAF











Environ deux cent cinquante foyers représentant trois cent quarante personnes par an seraient donc susceptibles de bénéficier du RSA.



3.2.3. L'incitation financière



Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti sera égal au montant du revenu familial constitué des allocations familiales, du forfait ou de l'allocation logement et du RMI, augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation ou d'une activité indépendante (ce qui, autrement dit, correspond à une diminution du RMI initial de 30 % du salaire jusqu'à l'atteinte d'un RMI nul).
Lorsque le bénéficiaire commence ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation ou crée son entreprise, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou d'action de formation.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau des dispositions des deux paragraphes précédents.
Le graphique suivant présente les revenus totaux d'une personne seule bénéficiant du RSA en fonction de ses revenus d'activité exprimés en pourcentage du SMIC.






Ainsi conçue et calculée, l'incitation financière RSA permet de répondre aux objectifs du département :
- elle est d'un montant suffisamment important pour inciter à la reprise d'activité ou à l'augmentation d'activité quelle que soit la situation de départ ;
- elle favorise le dépassement du seuil de pauvreté ;
- elle est équitable : chaque heure travaillée améliore le revenu global de la famille en proportion égale, que l'on passe de l'inactivité à un temps partiel ou que l'on aille d'un temps partiel vers le temps plein ;
- elle est lisible et compréhensible : le montant du RSA est uniquement fonction de deux paramètres (la composition familiale et le niveau des revenus d'activité).



3.2.4. L'aide et le suivi du bénéficiaire



A côté du dispositif d'incitation financière et afin de contribuer à la sécurisation du parcours professionnel des bénéficiaires du RSA, le département souhaite mettre en place un dispositif spécifique d'aide et de suivi. Ce dispositif s'appuie en partie sur les outils et les moyens déjà mis en oeuvre par le département dans le cadre de son PDI.
Lors de la signature du contrat d'insertion-RSA un diagnostic précis de la situation du bénéficiaire est réalisé pour, en tant que de besoin :
- déclencher une aide financière qui permette de lever certains des freins « matériels » immédiats à la reprise d'emploi. Parmi les plus fréquents sont identifiées les questions de mobilité, de garde d'enfants, d'habillement... ;
- déclencher un appui et un suivi individuel qui permette d'identifier et traiter les difficultés éventuelles rencontrées à l'occasion de la reprise d'emploi et qui pourraient constituer un frein à l'intégration durable dans l'emploi (nouveaux rythmes et réorganisation du temps, respect des règles, adaptation aux horaires et à la culture de l'entreprise...).
Grâce à la dérogation à l'article L. 322-12 du code du travail, le département utilisera les montants de la prime de retour à l'emploi pour financer la levée des freins à l'insertion durable du bénéficiaire.
Par ailleurs, le territoire beaunois expérimentant également le contrat unique d'insertion puisque le périmètre retenu pour celui-ci est celui du département, les dispositifs d'accompagnement des bénéficiaires du RSA seront articulés de manière rationnelle et cohérente avec ceux initialement prévus dans le cadre de l'expérimentation du contrat unique.



4. La durée de l'expérimentation



La durée de l'expérimentation est de trois ans à compter de la date de publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.



5. Les résultats attendus



L'expérimentation envisagée s'insérant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en favorisant les conditions de retour à l'emploi des personnes en difficulté, on attend de l'action conjuguée des deux volets mis en oeuvre :
- l'amélioration du taux de retour à l'emploi des personnes visées par l'expérimentation, à savoir les bénéficiaires du RMI du territoire de Beaune ;
- un ancrage de plus longue durée de ces personnes dans l'activité professionnelle ;
- la sortie de la pauvreté des foyers concernés par l'amélioration de leur situation financière globale ;
- une meilleure lisibilité des revenus.



6. Le protocole d'évaluation



L'évaluation est indissociable de l'expérimentation, dans la mesure où c'est le moyen d'en mesurer les résultats attendus. C'est de la qualité et de l'efficacité de ce processus que dépend donc la décision d'ajustement éventuel de tout ou partie de l'expérimentation, avant même de pouvoir envisager sa généralisation.
L'expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. Conformément à cette loi, un Comité national d'évaluation est constitué. Il est composé de un tiers de représentants de départements, un tiers de représentants des administrations, de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) et un tiers de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques.
Le comité d'évaluation a quatre missions :



Appuyer les départements dans la conduite
des évaluations locales des expérimentations RMI



Cet appui passera par :
- l'examen des protocoles d'évaluation interne proposés par les départements : un avis sera porté sur les projets de protocole d'évaluation joints aux dossiers de candidature ; les recommandations viseront notamment à assurer dans la mesure du possible une certaine cohérence des données évaluatives transmises par les départements, afin de pouvoir réaliser des synthèses sur l'ensemble des départements expérimentateurs ;
- le suivi des protocoles d'évaluation ;
- un avis porté sur les rapports locaux à l'issue de l'expérimentation.



Constituer un cadre comparatif d'ensemble
pour les expérimentations locales



Le rôle du comité d'évaluation sera d'assurer, en se fondant sur les informations remontées par les départements et celles synthétisées par la CNAF, la constitution d'un corpus de données de gestion, aussi homogène que possible, concernant les prestations fournies, les crédits consommés, les caractéristiques des bénéficiaires, les indicateurs de suivi des résultats.
Le comité d'évaluation devra également valider la constitution d'un corpus de données de contexte sur les territoires concernés (zones expérimentées et zones témoins). Ces données de contexte viseront à :
- bien connaître la situation initiale et être en mesure de corriger, lors de l'analyse des effets, les biais induits par le fait que les territoires sélectionnés ont des caractéristiques particulières ;
- être en mesure de repérer les évolutions dans l'environnement des bénéficiaires qui peuvent expliquer une partie des effets mesurés ;
- être en mesure de repérer des effets collatéraux concernant d'autres catégories de populations que les allocataires du RMI ou de l'API.
Les différents types d'informations qui seront ainsi collectés concerneront à la fois les territoires expérimentaux et des territoires aux caractéristiques similaires mais non concernés par les expérimentations, qui constitueront des territoires témoins.



Mettre en place des dispositifs d'évaluation externe



Il s'agira, en complémentarité des données décrites ci-dessus, de construire des outils d'évaluation quantitatifs et qualitatifs, à la fois sur la réalisation des objectifs poursuivis par les expérimentations (retour à l'emploi des allocataires) et sur les moyens et l'organisation nécessaires, les opinions des opérateurs et des allocataires.
Le comité d'évaluation devra notamment valider la réalisation d'une enquête quantitative menée auprès des allocataires des zones concernées (avec un objectif d'évaluation au plan national). Il devra également se prononcer sur la mise en place d'autres outils d'évaluation externe.



Rédiger le rapport national d'évaluation
à l'issue de l'expérimentation et évaluation intermédiaire



Le département de la Côte-d'Or souhaite construire son dispositif d'évaluation en fonction des recommandations et décisions du comité d'évaluation. Il décidera, le cas échéant, d'identifier des indicateurs complémentaires à ceux du socle commun.

Pour extrait conforme :


Le président,


L. de Broissia