Délibération du 20 décembre 2007 du conseil général des Deux-Sèvres

Séance du jeudi 20 décembre 2007
Délibération n° 9
Rapporteur : M. Pierre Deborde
Revenu de solidarité active (RSA)
Mise en œ uvre de l'expérimentation



Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3121-17, alinéa 1, L. 3121-19, L. 3131-1 à L. 3131-6, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3311-1 et L. 3312-1 à L. 3312-6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 123-1, L. 262-1 et suivants et L. 262-12-1 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi, et notamment son article 142 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération n° 1 du 26 mars 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le programme départemental d'insertion 2007 ;
Vu la délibération n° 2 du 10 septembre 2007 par laquelle la commission permanente a adopté le principe de la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) ;
Vu la délibération n° 3 du 22 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA ;
Considérant que le département dispose de la compétence légale dans le domaine de l'insertion des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Considérant que le département mène une politique volontariste visant l'emploi durable ;
Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en Deux-Sèvres s'agissant d'allocataires en majorité jeunes et célibataires ;
Considérant que le département souhaite mettre en œ uvre des actions permettant de poursuivre la diminution du nombre d'allocataires payés ;
Le conseil général, après en avoir délibéré,
Décide :



Article 1er



D'adopter le règlement figurant en annexe relatif à la mise en œ uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département des Deux-Sèvres.



Article 2



― D'autoriser M. le président à signer la convention prévue à l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, à intervenir avec l'Etat en vue du financement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
― De prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 015 du budget départemental.



Article 3



De donner délégation à la commission permanente concernant les modalités spécifiques de mise en œ uvre ou d'aménagement du revenu de solidarité active (RSA).
Fait à Niort, le 20 décembre 2007.

Le président,


J.-M. Morisset