Délibération du 20 décembre 2007 du conseil général de la Haute-Corse

Séance du 20 décembre 2007



Objet : lutte contre les exclusions, programme départemental d'insertion, plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
Le conseil général,
Vu l'avis de la commission des affaires sociales,
M. Jean-Baptiste Raffalli, rapporteur,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment sa troisième partie ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu l'arrêté n° 3610 du 19 novembre 2007 portant convocation du conseil général ;
Vu le rapport de M. le président n° 308 ;
Considérant que le quorum est atteint ;
Considérant que les principales orientations du programme départemental d'insertion ont été adoptées par le conseil départemental d'insertion du 15 décembre 2004 ;
Considérant la signature, le 16 novembre 2005, de la convention d'objectifs portant sur la mise en oeuvre des contrats d'avenir par le préfet et le président du conseil général ;
Considérant le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Considérant le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
Considérant que la présente délibération mise aux voix a recueilli la majorité des conseillers généraux présents ou représentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
S'agissant :
1. de l'insertion par l'activité économique :
― d'agréer les actions des associations dont la liste est présentée en annexe, d'autoriser le président à signer les conventions afférentes et de réserver les crédits correspondants ;
― d'agréer les créations d'activité dont la liste est présentée en annexe, d'autoriser le président à signer les conventions afférentes et de réserver les crédits correspondants ;
― d'autoriser le président à signer les contrats d'avenir dont la liste est présentée en annexe.
2. de l'insertion sociale :
― d'agréer les actions des associations dont la liste est présentée en annexe, d'autoriser le président à signer les conventions afférentes et de réserver les crédits correspondants.
3. du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) :
― d'autoriser le président à signer la convention de mise à disposition d'un appartement avec le CHRS de Furiani.
4. du contrat Solidarité 2B :
― d'adopter des modifications techniques relatives au contrat solidarité 2B, portant notamment sur la durée maximale de renouvellement et la durée minimale de suspension du contrat, et conformément aux dispositions suivantes :
Préambule :
Le département de Haute-Corse assure la mise en oeuvre opérationnelle du contrat d'avenir pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le conseil général s'est prononcé, à l'unanimité, contre le volet revenu minimum d'activité de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 afin de ne pas favoriser la précarisation de l'emploi.
L'expérimentation d'un nouveau contrat d'avenir dans le département de la Haute-Corse s'inscrit en complémentarité de la mise en place du revenu de solidarité active. Ces deux outils favorisent la sécurisation et la consolidation des parcours d'insertion des bénéficiaires du RMI, tout en les sortant de la précarité socio-économique, frein majeur à l'accès pérenne à l'emploi.
Compte tenu de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et de l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui autorisent à déroger aux dispositions relatives aux contrats aidés : le département de la Haute-Corse, pour la modification du contrat d'avenir dont il a la charge, dépose un dossier d'expérimentation.
L'objectif poursuivi consiste à modifier les caractéristiques du contrat d'avenir en Haute-Corse afin de proposer au secteur non marchand un contrat plus attractif et permettant au bénéficiaire de passer le seuil de pauvreté : Solidarité 2B.



L'expérimentation envisagée
1. 1. Les principales caractéristiques
de Solidarité 2B



Le contrat dont les caractéristiques sont modifiées est le Solidarité 2B destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les caractéristiques du contrat modifié doivent permettre :
― de favoriser l'insertion durable de leurs bénéficiaires et de simplifier leur lisibilité pour les opérateurs comme pour les employeurs ;
― d'augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible et permettre de prendre en charge les frais induits par la reprise d'emploi ;
― de sécuriser et de consolider le parcours d'insertion, en offrant la possibilité de déroger à la durée de renouvellement du contrat d'avenir et d'ouvrir la possibilité de conclure des contrats d'avenir en CDI ;
― de valoriser les secteurs d'activité en tension via l'octroi d'une complémentaire du département à l'employeur ;
― d'acquérir, un diplôme, un titre, un certificat de compétences ;
― de bénéficier de prestations d'accompagnement (dans et hors l'entreprise) et de tutorat ;
― d'assouplir les conditions d'éligibilité au dispositif afin d'éviter les effets d'éviction et de discrimination.



Caractéristiques techniques



Toutes les personnes relevant du dispositif RMI sont éligibles à un contrat d'avenir, y compris lorsqu'elles ont été précédemment signataires d'un contrat aidé placé sous la responsabilité des services de l'Etat.
Le CAV peut se conclure en CDI. Il peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.
Une durée de temps de travail de 30 heures hebdomadaires minimum.
Les employeurs dont l'activité relève des secteurs porteurs d'emploi, identifiés comme prioritaires bénéficient d'une aide complémentaire à l'emploi versée par le département via le CNASEA :
― le secteur de l'agriculture ;
― le secteur de l'environnement ;
― le secteur de l'aide à domicile ;
― les ateliers et chantiers d'insertion ;
― le secteur de l'économie sociale et solidaire ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux.
Un accompagnement dans l'emploi visant à résoudre les freins à la reprise d'emploi et ainsi éviter toute « rechute ». La signature d'un contrat d'engagement tripartite (employeur, salarié, département de la Haute-Corse). Cet accompagnement est associé à un tutorat dans la structure employeuse.
Les signataires des contrats Solidarité 2B bénéficient d'au minimum 50 heures de formation afin d'acquérir les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable au sein ou hors de la structure employeuse.
Une possibilité de suspendre le contrat d'avenir afin d'effectuer une période d'essai chez un autre employeur dans la mesure où le nouveau contrat de travail présente des caractéristiques de quotité de temps de travail hebdomadaires supérieures au contrat précédent à l'exclusion de contrat de travail temporaire.
Faire bénéficier les signataires des contrats d'avenir des deux volets du dispositif RSA :
Accompagnement dans l'emploi :
― aide délivrée en urgence afin de lever des freins à l'emploi ;
― complément de revenu.
Aides financières à l'emploi :
L'Etat assure le versement :
― de l'aide dégressive avec la durée du contrat prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 et au I de l'article R. 322-17-9 du code du travail, soit 90 % du reste à charge de l'employeur les six premiers mois, 75 % du septième au douzième mois et 50 % à compter du treizième mois ;
― en ce qui concerne les ateliers et chantiers d'insertion, 90 % du reste à charge ;
― de l'aide forfaitaire prévue au III de l'article L. 322-4-12 et R. 322-17-10 du code du travail en cas d'embauche à durée indéterminée.
L'Etat assure l'exonération :
― des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée du contrat Solidarité 2B, et dans la limite de 100 % du SMIC ;
― de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation due par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Le département assure le versement, pour les bénéficiaires du RMI :
― de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code du travail ;
― de la totalité de l'aide résiduelle incombant à l'employeur lorsque le titulaire du contrat Solidarité 2B est embauché dans les secteurs prioritaires, tel que précisé ci-dessus.



1. 2. Le territoire de l'expérimentation



L'ensemble du département de la Haute-Corse.



1. 3. Le public cible



Bénéficiaires du RMI.



1. 4. La durée de l'expérimentation



Trois ans.



Les objectifs poursuivis



Favoriser une insertion professionnelle pérenne et l'atteinte de l'autonomie financière (la sortie du RMI).
Répondre aux besoins des structures employeuses susceptibles de permettre une sortie rapide du RMI dans des secteurs professionnels en tension ; soutenir la structuration de filières professionnelles dans ces secteurs.
Augmenter les ressources totales du bénéficiaire via un temps de travail hebdomadaire plancher à 30 heures (revenus du travail) et la mise en place du revenu de solidarité active (sortie de la précarité des personnes accédant à l'emploi).
Faciliter l'accès à la formation d'adaptation au poste de travail ou la formation à un métier connexe à celui exercé dans le cadre du contrat d'avenir, dans le respect du rythme du parcours d'insertion du bénéficiaire et de ses besoins.



Les résultats attendus



100 contrats d'avenir en file active dans le secteur non marchand.



Les dérogations législatives et réglementaires



Compte tenu :
De l'article 142 de la loi de finances pour 2007, complété par l'article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 précitée ;
Du contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du code du travail,
Le département de Haute-Corse, au vu des dispositions précitées, souhaite déroger aux éléments suivants :
― au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
― au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du code précité, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée ;
― aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités ;
― aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir ;
― au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ;
― au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu pour une durée minimum de deux semaines, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
― par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.



Le protocole d'évaluation



Indicateurs de l'attractivité du contrat d'avenir :
― nombre de contrats conclus, durée de ceux-ci, notamment dans les secteurs prioritaires ;
― taux de maintien dans le contrat d'avenir (via le taux de rupture).
Indicateurs de l'insertion durable :
― accès à l'emploi marchand non aidé ;
― taux de renouvellement des contrats ;
― sortie des minima sociaux avec une amélioration de la situation financière par rapport à la situation antérieure au contrat ;
― entrée en formation permettant d'acquérir un diplôme, un titre, une certification.
Indicateurs relatifs à la mobilisation des moyens permettant de lever les freins à l'insertion :
― nombre de rencontres avec le référent RSA ;
― mobilisation des aides sociales de droit commun et du fonds d'urgence RSA (nature / montant) ;
― identification des freins à l'insertion et des solutions proposées.
Le Conseil départemental d'insertion suit et évalue l'expérimentation du contrat d'avenir 2B.

Pour extrait conforme :


Le président du conseil général,


Pour le président et par délégation :


Le directeur général


des services du département,


T. Gamba-Martini