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Délibération du 20 juillet 2021 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon

Médias
Justice et droit
Droits de l'homme
Déposé le 19 juillet 2021 à 22h00, publié le 3 août 2021 à 22h00
Journal officiel

Texte

Par une délibération en date du 20 juillet 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et dont le terme est fixé au 12 septembre 2022.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 mars 2022, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


















































































































































Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

B

SARL SECA

MTI

Valence

94,5 MHz

C

SAS Chérie FM Réseau

Chérie FM Alpes

Saint-Jorioz

92,2 MHz

C

SAS Radio Nostalgie Réseau

Nostalgie Léman

Thonon-les-Bains

98,1 MHz

C

SAS RTU

Nova Lyon

Lyon

89,8 MHz

C

Association Alpes Média Animation

RTL 2 Massifs de Savoie

Villard-sur-Doron

103,1 MHz

D

SAS Chérie FM

Chérie FM

Bourg-en-Bresse

100,6 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Saint-Jorioz

93,6 MHz

D

SAS M Développement

M Radio

Chamonix

92,5 MHz

D

SAS Radio Classique

Radio Classique

Thonon-les-Bains

102,1 MHz

D

SAS FG Concept

Radio FG

Chamonix

97,9 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

Grenoble

95 MHz

D

SAS Rire et Chansons

Rire et Chansons

La Mure

89 MHz

D

SARL TSF Jazz

TSF Jazz

Morzine

100,5 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

La Clusaz

100,9 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Saint-Jorioz

105,9 MHz

E

SAM Lagardère Active Broadcast

Europe 1

Villefranche-sur-Saône

102,4 MHz

E

SAS RTL France Radio

RTL

Annecy

103,3 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

Chamonix

106,6 MHz

E

SAS Sud Radio

Sud Radio

Thonon-les-Bains

104 MHz






La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 2021.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


R.-O. Maistre