Délibération du 21 décembre 2007 du conseil général des Alpes-Maritimes

Séance du 21 décembre 2007



Expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).
Le conseil général,
Vu le code général des collectivités territoriales dans ses première et troisième parties ;
Vu la loi de finances pour 2007 offrant la possibilité pour quinze départements volontaires d'expérimenter certaines des dispositions visant à mettre en œ uvre le revenu de solidarité active (RSA) ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) ;
Vu la délibération prise par la commission permanente le 22 octobre 2007 autorisant le président du conseil général à déposer la candidature du département des Alpes-Maritimes à l'expérimentation nationale du revenu de solidarité active, et à signer, au nom du département, tout document y afférent ;
Vu le rapport de son président précisant le cadre de cette expérimentation dans le département des Alpes-Maritimes ;
Après avoir recueilli les avis favorables des commissions des affaires sociales, de l'insertion, de la santé et de la politique de la ville, et des finances, de l'administration générale, du contrat de plan et de la coopération transfrontalière ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
1° D'approuver la mise en œ uvre de cette expérimentation, selon les modalités suivantes :



1. Objet de l'expérimentation RSA



L'expérimentation du RSA comporte deux dispositifs complémentaires qui devront être activés cumulativement dans la mesure du possible :
― une incitation financière mensuelle RSA, versée comme les mesures d'intéressement par la caisse d'allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA), qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― un dispositif d'accompagnement renforcé visant le maintien dans l'emploi ou le développement du nombre d'heures travaillées et un volet d'aides matérielles au maintien dans l'emploi, liées notamment à la mobilité, à l'articulation vie familiale-vie professionnelle, et au maintien temporaire des droits connexes.



2. Durée de l'expérimentation



L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à partir de janvier 2008, sous réserve de la publication au Journal officiel de la République française de cette délibération et de la signature avec l'Etat d'une convention précisant sa participation financière à l'expérimentation.



3. Dérogations à la réglementation en vigueur



Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière RSA et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le département des Alpes-Maritimes demande à déroger à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― du code de l'action sociale et des familles :
― article L. 262-11, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
― article L. 262-12-1, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA ;
― article R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
― article R. 262-11 (indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire de retour à l'emploi fixée par arrêté ministériel) ;
― article R. 262-11-1 (précisant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
― article R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
― article R. 262-11-4 (précisant les modalités et les conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
― article R. 262-11-5 (fixant les règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
― article R. 262-11-6 (fixant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
― article R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ;
― du code du travail, notamment aux articles :
― article L. 322-12, pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMI ;
― article R. 322-19 (fixant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi) ;
― article R. 322-20 (décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement) ;
― ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2007 fixant la liste des pièces justificatives à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux.



4. Territoire d'expérimentation



Le territoire retenu est celui de la commission locale d'insertion (CLI) n° 3, qui couvre les circonscriptions de l'Ariane, de Saint-André-de-la-Roche, de Pasteur et de Saint-Roch.
Aucune durée de résidence n'est exigée.



5. Critères d'éligibilité au RSA



Afin de favoriser la reprise d'activité et l'accès à la formation des allocataires du RMI de la commission locale d'insertion n° 3 retenue au titre de l'expérimentation, le département mobilisera le RSA pour :
― les bénéficiaires, qu'ils aient des droits payés ou non ;
― les bénéficiaires de la prime forfaitaire.



6. Activités professionnelles ou formations ouvrant droit au RSA



Toute activité salariée ou indépendante ouvre droit au RSA quels que soient :
― le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― le nombre d'heures travaillées ;
― la localisation géographique de l'emploi (les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI n° 3 sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation).



7. Caractéristiques du RSA
7. 1.L'incitation financière RSA
7. 1. 1. Barème RSA



Dès la première heure travaillée, le RSA se déclenchera pour que l'allocataire puisse bénéficier à la fois de son revenu d'activité et d'un revenu de complément variable en fonction du nombre d'heures travaillées et de la composition familiale.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, il cumule intégralement revenu d'activité et RSA pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA, à l'issue de ces trois premiers mois d'activité, est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice de son activité professionnelle, contre 50 % dans le dispositif d'intéressement proportionnel, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA jusque là exclus de ce dispositif.
La formule de calcul permettant de déterminer le RSA à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein ― (minimum forfait logement et aide au logement) ― autres ressources (*) ― (0, 3 × revenus du travail)


(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.

7.1.2. Gestion de la prestation




Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu. Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le foyer ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et/ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du conseil général des Alpes-Maritimes, dans la limite d'un trimestre de décalage.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant son contrat de travail ou, à défaut, les deux derniers bulletins de salaire, ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis), après vérification des conditions administratives d'éligibilité.
Cette prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du RSA ou au premier jour du mois à partir duquel ils satisfont à la condition de résidence, perçoivent la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, peuvent choisir de différer le bénéfice du RSA jusqu'au premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime. Tant que cette option n'a pu être exercée, l'intéressé continue de bénéficier de la prime forfaitaire.
Si les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où le bénéficiaire cesse de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'il aurait perçus s'il n'avait pas participé à l'expérimentation, la différence lui serait restituée.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pendant trois mois avant de bénéficier à nouveau du RSA dans les conditions définies dans ce rapport.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, perçoit au titre du RSA, en période d'intéressement, un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.
En activité hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité, un bénéficiaire du RMI qui entre dans le dispositif RSA tel que défini plus haut perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Selon les situations, le RSA suivra les modalités suivantes :
― arrêt maladie, accident de travail, congé maternité, paternité ou adoption :
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
― changement de domicile dans le département des Alpes-Maritimes :
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département des Alpes-Maritimes, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération :
― interruption d'activité.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions :
― dépassement du plafond de ressources.
Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème, défini précédemment, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas de baisse du niveau de ressources du foyer en dessous de ce plafond dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.




7.2. Les aides départementales
7.2.1. L'aide spécifique aux familles




Une aide spécifique sera créée par le département qui souhaite faciliter l'insertion professionnelle des familles, fortement représentées sur la CLI n° 3, pour lesquelles le revenu obtenu par l'activité n'est pas suffisamment incitatif pour la reprise durable d'un emploi.
Ainsi, une prime de 50 € par enfant, pour les familles dont au moins un membre a pris une activité, sera créée dans les conditions suivantes :
― à partir du premier enfant pour les familles monoparentales ;
― à partir du deuxième enfant pour les couples ;
― seuls les enfants, ayants droit de moins de seize ans, sont concernés au moment de l'éligibilité à cette aide ;
― la prime est versée pour une durée maximale d'un an de manière continue ou discontinue pendant la durée de l'expérimentation.




7.2.2. L'aide personnalisée au retour à l'emploi




Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail seront modifiés pour les bénéficiaires de l'expérimentation RSA. Ils pourront bénéficier d'une aide directe appelée aide personnalisée au retour à l'emploi » (APRE) d'un montant de 1 000 €, si une activité d'au moins 78 heures mensuelles est prise sur une durée minimum de six mois, réparti comme suit : 400 € le premier mois de la reprise d'activité et 600 € après quatre mois consécutifs d'activité.
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des six mois d'activité.




7.3. Le soutien au maintien dans l'emploi
7.3.1. L'accompagnement personnalisé




Tout bénéficiaire se verra conforté dans ses démarches et ce, dès son entrée dans le dispositif du RSA, par un accompagnement dans l'emploi et un soutien matériel à sa reprise d'activité.
Cet accompagnement, modulable en fonction de la situation de l'allocataire, prend la forme :
― d'une mesure d'accompagnement individuel dans l'emploi, effectuée par un conseiller socioprofessionnel ;
― d'une mobilisation rapide des différentes aides financières (garde d'enfant(s), mobilité, ...) mises en place dans le cadre du programme départemental d'insertion ;
― du maintien temporaire des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion jusqu'à deux ans, par le contrat d'insertion, à partir de son entrée dans le dispositif RSA comme la couverture maladie universelle et sa complémentaire.
L'accompagnement renforcé fait l'objet d'une négociation avec l'allocataire et les engagements réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont formalisés par l'élaboration d'un contrat d'insertion.
Un binôme constitué d'un référent professionnel (ANPE) et d'un référent social (CCAS, CAMS ou CAF) sera à la base du dispositif. Il devra évaluer les droits financiers, proposer les premières orientations et coordonner le suivi des allocataires intégrés au sein des diverses mesures socioprofessionnelles (PLIE, Cap Entreprise, PAS-REL, Insertion par l'activité économique...). Les moyens actuels alloués à ces actions pourront faire l'objet d'un réajustement en fonction des besoins repérés.




7.3.2. Le contrat d'engagement




Le contrat d'insertion est établi entre le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire du RSA, dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Ce contrat comprend notamment :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;
― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et en particulier l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
― les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées, et les dispositifs de mobilité et d'aide à la garde d'enfants spécifiquement mis en œuvre ;
― la prise en charge de tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la reprise d'un emploi ou d'une mobilité professionnelle, notamment des frais de garde d'enfants ou de transport ;
― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme, et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et son accompagnateur.
Tous les allocataires éligibles au RSA devront signer un contrat d'insertion mentionnant une proposition d'accompagnement à l'emploi dont l'objectif sera notamment l'augmentation des heures travaillées. Si la personne refuse de signer ou ne respecte pas son contrat, la commission locale d'insertion aura à se prononcer sur les conséquences de ce positionnement qu'elle transmettra ensuite pour décision au département. La législation relative au RMI s'applique au dispositif RSA.




8. Financement de l'expérimentation




Le coût annuel de l'expérimentation pour le département des Alpes-Maritimes est estimé à 1 212 400 € décomposé comme suit :
― 852 400 €, calculés sur la base de 400 € (selon les critères s'appliquant au dossier de candidature du département) par bénéficiaire sur la CLI n° 3, soit 2 131 personnes inscrites dans le dispositif RMI, correspondant au surcoût de l'expérimentation par rapport au dispositif actuel ;
― 170 000 € d'aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) calculés sur la base des primes de retour à l'emploi versées en 2007 sur le territoire d'expérimentation ;
― 100 000 € pour l'aide aux familles ;
― 90 000 € pour le financement de deux référents RSA.
La participation de l'Etat au financement du surcoût de l'expérimentation du RSA, hors l'aide spécifique aux familles, fait l'objet de la convention jointe à la délibération, pour les montants suivants :
― 426 200 €, soit la moitié du surcoût de l'incitation financière ;
― 170 000 € pour la compensation de l'APRE ;
― 45 000 € au titre du financement des deux postes de référents ;
2° d'autoriser le président du conseil général à signer, au nom du département, la convention financière à intervenir avec l'Etat, dont un projet est joint à la délibération ;
3° de donner délégation à la commission permanente pour examiner toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre locale du revenu de solidarité active, ainsi que les conventions à intervenir dans le cadre de cette expérimentation et autoriser le président du conseil général à signer tout document utile à cet effet ;
4° de prendre acte :
― de l'inscription des crédits nécessaires sur le budget départemental 2008 ;
― des abstentions de MM. Albin, Papi, Tujague et Victor.

CONVENTION DE MISE EN ΠUVRE
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
PROJET



Entre :
― l'Etat, représenté par M. Dominique Vian, préfet des Alpes-Maritimes,
et
― le département des Alpes-Maritimes, représenté par M. Christian Estrosi, président du conseil général dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil général en date du.
N° SIRET : 22060001900016.
VU :
― la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;
― le code du travail, et notamment son article L. 322-12 du code du travail relatif à la prime de retour à l'emploi ;
― le code de l'action sociale et des familles ;
― le code de la sécurité sociale ;
― la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;
― l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
― la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
― le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires, dues à des bénéficiaires de minima sociaux ;
― le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
― la délibération en date du du conseil général des Alpes-Maritimes.
Il est convenu ce qui suit :



Préambule



Destinées à faire application, pour la première fois, du cadre expérimental prévu par l'article 72 (quatrième alinéa) de la Constitution, les expérimentations ayant pour but de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), ont fait l'objet d'une première disposition législative, adoptée sous la forme de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (LFI pour 2007), complétée par les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
Les départements et l'Etat ont ainsi la possibilité d'engager, à titre expérimental, pour une durée limitée, l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA), d'une part, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), d'autre part, pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API).
Dans ce cadre, le département des Alpes-Maritimes met en œ uvre l'expérimentation du RSA au profit des bénéficiaires du RMI sur le territoire de la commission locale d'insertion n° 3 conformément aux principes de fonctionnement fixés dans la délibération du conseil général du.
L'article 142 de la loi de finances pour 2007 et l'article 19 de la loi TEPA prévoient qu'une convention de mise en œ uvre doit être conclue entre le président du conseil général et le préfet afin de préciser notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier de l'expérimentation par l'Etat.
C'est l'objet de la présente convention.

Versement aux départements expérimentateurs de la prime de retour à l'emploi.
Aux termes de l'article 142 de la LFI pour 2007, que la loi TEPA du 21 août 2007 n'a pas modifié sur ce point, l'Etat verse au département 1 000 € pour chaque prime de retour qui aurait été due lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies, quelles qu'en soient les modalités d'utilisation par le conseil général (versement direct aux intéressés, mutualisation dans un fonds finançant des aides ponctuelles...).
En contrepartie de ce versement, le département assure un suivi financier de l'utilisation de la PRE, pendant toute la durée de l'expérimentation. Il en informe le représentant de l'Etat dans le cadre du bilan financier annuel de l'expérimentation.
Dans le département des Alpes-Maritimes, les crédits équivalents à la PRE sont évalués à un total de 170 000 EUR pour la première année de l'expérimentation. Ils sont utilisés tels que définis dans la délibération du du conseil général des Alpes-Maritimes portant sur 170 PRE réaménagés.

Participation financière complémentaire de l'Etat aux expérimentations du département.
En application de l'article 19.4-1 de la loi du 21 août 2007, l'Etat participe d'une part au surcoût de l'allocation versée aux bénéficiaires, induit par l'expérimentation, par rapport au droit commun, et d'autre part au dispositif d'animation mis en œuvre par le département.
1. Prise en charge de la moitié du surcoût de la nouvelle allocation
L'Etat prend à sa charge 50 % du surcoût constitué par le versement de la nouvelle allocation RSA différentielle par rapport aux dépenses qui auraient dû être payées aux allocataires du RMI exerçant ou reprenant un emploi dans le cadre du droit commun (notamment intéressement), hors PRE.
Au regard du barème et des conditions d'éligibilité au RSA définis par le département tels que précisés par sa délibération en date du , la participation financière de l'Etat est égale à 200 € annuels par bénéficiaire du RMI dans le territoire expérimental, soit un montant total de 426 200 € pour 2 131 bénéficiaires pour la première période d'expérimentation comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008.
Un avenant annuel à la convention précisera le montant dû pour 2009 et 2010, au regard du bilan financier annuel du coût de celle-ci.
Tout écart constaté à l'occasion du bilan entre le surcoût prévisionnel et le montant effectivement réalisé de la dépense correspondant au versement de la nouvelle allocation RSA conduira à un ajustement de la participation de l'Etat, qu'il soit à la hausse, dans la limite du barème de référence, si le taux de reprise d'activité, ou d'autres caractéristiques locales conduisaient à un dépassement du coût théorique de l'expérimentation tel que calculé a priori, ou à la baisse, sur l'année suivante.
2° Participation aux frais d'animation et de mise en œuvre
L'Etat concourt également à la prise en charge des dépenses d'animation et de mise en œuvre qu'engendre, pour les départements, la conduite de ce projet expérimental.
Au regard du dispositif d'animation et de mise en œuvre du projet dans le département des Alpes-maritimes et décrit dans la délibération du du conseil général, l'Etat verse au département des Alpes-Maritimes une somme de 45 000 €.
3° Modalités de versement
Les sommes dues au département au titre des articles 2.1 et 2.2 font l'objet de deux versements :
un premier versement de 235 600 € est versé à la signature de la convention ;
un second, de 235 600 € est versé au début du second semestre suivant celui du démarrage de l'expérimentation et au plus avant la fin du mois de juillet 2008.
Ces acomptes sont imputés comme suit :
Paiements réalisés en 2007 : les acomptes sont versés sur les crédits centraux du programme n° 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (action n° 5, article d'exécution 85 fonds d'innovation et d'expérimentation », compte PCE 6531212).
Paiements en 2008 : les acomptes versés sur les crédits centraux ou les crédits déconcentrés aux préfets de département du programme n° 304 Lutte contre la pauvreté, expérimentations » (action n° 1, BOP central, UO centrale ou départementale, le cas échéant).
L'ordonnateur de la dépense est le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La subvention sera créditée au compte du conseil général des Alpes-Maritimes selon les procédures comptables en vigueur et les modalités précisées ci-dessus. Les versements seront effectués sur le compte du payeur départemental :
Banque de France.
Code banque : 30001.
Code agence : 00596.
N° de compte : C640000000.
Clé RIB : 16.
Les modalités de versement de la PRE au département, en cours de définition, seront précisées par voie d'avenant à la présente convention.
4° Bilan financier annuel
Un bilan financier annuel permettra de s'assurer de l'adéquation entre la participation de l'Etat telle que définie a priori et la réalité des dépenses de la collectivité.
Le bilan financier liste l'ensemble des dépenses engagées par le département des Alpes-Maritimes dans le cadre de l'expérimentation, au bénéfice des allocataires, et en particulier :
― allocation RMI différentielle ;
― allocation RSA ;
― coup de pouce financier (prime de retour à l'emploi aménagée).
Ce bilan s'inscrit notamment dans le cadre de l'un des objectifs de l'expérimentation qui est d'identifier avec précision le coût de la mesure, aujourd'hui approché au travers de simulations et d'hypothèses qui doivent être vérifiées.

Date d'entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2008 et elle prend fin le 31 décembre 2010.
Elle sera modifiée, le cas échéant, pour être mise en conformité avec de nouvelles dispositions législatives.
Les parties pourront la modifier à tout moment par commun accord. Elles pourront apporter des précisions pour son application par voie d'avenant.
Fait à Paris, le 21 décembre 2007.

DOSSIER DE PRÉSENTATION
EXPÉRIMENTATION DU REVENU
DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA)
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le territoire de l'expérimentation
1. Les recommandations de l'Agence nouvelle
des solidarités actives (ANSA)




L'ANSA a notamment pour vocation d'accompagner les départements dans leur acte de candidature aux expérimentations relatives au revenu de solidarité active (RSA) et au contrat unique d'insertion (CUI).
Le département des Alpes-Maritimes souhaite se porter candidat pour la mise en œuvre du RSA sur une de ses commissions locales d'insertion (CLI).
En effet, la loi offre la possibilité d'expérimenter le RSA sur un territoire infradépartemental pour limiter le coût initial de l'expérimentation (mieux vaut une incitation un peu plus forte sur des effectifs plus limités), pour pouvoir tester le dispositif et faire des comparaisons.
Il est ainsi recommandé par l'ANSA de travailler sur une population de référence autour de 1 000 à 2 000 allocataires.




2. Le contexte départemental




Depuis la loi de décentralisation du 18 décembre 2003 qui a transféré la gestion complète du dispositif RMI aux départements, le nombre d'allocataires payés a été maîtrisé sur le département des Alpes-Maritimes. Une forte diminution entre juin 2006 et juin 2007 est également à noter ayant entraîné une réduction du nombre d'allocataires payés de 10 %.
Cette baisse, engagée dès décembre 2005, résulte du fort investissement du département dans ses politiques sociales notamment en direction des bénéficiaires du RMI. Cet effort est attesté par le taux de contractualisation exceptionnel du département qui oscille entre 70 et 80 % et par le nombre de personnes dans le RMI depuis moins d'un an qui représente un tiers du total des allocataires. Ceci s'accompagne d'une augmentation constante des dépenses d'insertion qui passent de 769 € par allocataire et par an à 919 € entre 2004 et 2006.
Malgré ces très bons résultats, la typologie du public du département interroge sur les pratiques et nécessite de demeurer innovant pour apporter des réponses efficaces aux problématiques rencontrées. Un tiers des allocataires ont plus de 50 ans et 64 % sont des personnes isolées. Ces deux indicateurs confortent la volonté du conseil général d'expérimenter le RSA qui permet de faciliter l'insertion professionnelle de ces personnes en rendant attractive la prise d'un emploi dès la première heure travaillée. La non-dégressivité de l'intéressement apparaît comme un point fort de ce dispositif et répondra aux attentes des allocataires souhaitant reprendre un travail même s'il n'est dans une première étape qu'à temps partiel.
Le département des Alpes-Maritimes est découpé en neuf commissions locales d'insertion correspondant au regroupement de circonscriptions d'action médicale et sociale.
L'expérimentation sera menée sur la commission locale d'insertion n° 3.




3. La CLI n° 3 : territoire potentiel pour l'expérimentation




La nouvelle équation sociale, définie par la commission Famille, vulnérabilité, pauvreté en avril 2005, se résume à un système permettant de combiner revenu du travail et revenu de solidarité. Dans tous les cas, chaque heure travaillée doit se traduire par une diminution des prestations inférieure à ce que rapporte le travail. Elle a pour objectif de réduire considérablement le nombre de travailleurs pauvres et donc de familles où les enfants vivent aujourd'hui sous le seuil de pauvreté, même quand leurs parents travaillent. Ainsi, le département des Alpes-maritimes souhaite intervenir sur un territoire où les familles sont particulièrement fragilisées.
Ce territoire se caractérise par sa diversité puisqu'il comprend 22 communes se situant à la fois en zone urbaine et en zone rurale. La CLI compte 1 612 allocataires du RMI payés. Les familles y sont surreprésentées, les familles monoparentales composent 32,1 % des allocataires, contre 24,6 % au niveau départemental et les couples avec enfant représentent 15,5 %, contre 8 %. Cette double spécificité rend d'autant plus intéressante l'expérimentation du RSA car ce sont ces personnes qui rencontrent le plus de difficultés à reprendre un emploi (comparatif : revenu du travail/revenu des allocations = défavorable à la reprise d'emploi).
Les 22 communes sont les suivantes : Aspremont, Bendejun, Berre-lès-Alpes, Blausasc, Cantaron, Coaraze, Colomars, Contes, Drap, Duranus, Falicon, La Trinité, l'Escarène, Levens, Lucéram, Nice (circonscription d'action médico-sociale [CAMS] de Saint-Roch, Pasteur Bon Voyage et l'Ariane), Peille, Peillon, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Touët-de-l'Escarène et Tourrette-Levens.
L'action du département est forte sur la CLI n° 3 dans le cadre, notamment, de la zone de redynamisation urbaine (quartiers de Pasteur et Bon Voyage), la zone franche urbaine sur le quartier de l'Ariane. Ce secteur fait aussi l'objet de deux opérations ANRU en cours avec des objectifs de près de 700 logements à démolir et à compenser. Sur ce même territoire, on retrouve, par ailleurs, deux des trois collèges ambition réussite » du département.
Le public y est très défavorisé mais l'offre d'insertion est conséquente, ce qui constitue un atout indéniable pour l'expérimentation. Les allocataires ont besoin d'un soutien fort pour leur démarche vers l'emploi afin de percevoir la valeur ajoutée d'une insertion professionnelle pérenne et déclarée. Le dispositif du RSA éviterait de les décourager et gommerait les effets seuils engendrés par l'intéressement tel qu'il est conçu aujourd'hui. La prolongation du soutien financier du conseil général, l'étalement de la prime de retour à l'emploi ainsi qu'un accompagnement renforcé permettraient à ces personnes de sortir de la précarité.




La déclinaison départementale du dispositif




Le département des Alpes-Maritimes souhaite impliquer l'ensemble de ses partenaires dans un objectif de pleine réussite de ce nouveau dispositif, et ce, dans la mesure où il encourage la prise d'un emploi salarié, même s'il est exercé à temps partiel en permettant, dès un quart temps travaillé, d'atteindre le seuil de pauvreté (dans 22 % des cas [couple avec ou sans enfant], le quart temps ne sera, toutefois, pas suffisant). les allocataires du RMI pourront ainsi reprendre plus facilement une activité au regard d'une réelle et lisible augmentation des ressources perçues. Un accompagnement renforcé sera mis en place parallèlement à ces mesures afin d'aider l'allocataire à obtenir un emploi à temps complet.
Ainsi, tous les bénéficiaires du RMI intégrant le dispositif RSA sur la CLI n° 3 seront accompagnés par les structures d'insertion professionnelle avec lesquelles le département a signé des conventions telles que :
― l'ANPE a missionné 11 conseillers ANPE/RMI et une coordonnatrice, chargés de réaliser des diagnostics, des accompagnements vers l'emploi et d'apporter un soutien technique aux commissions locales d'insertion ;
― la Prestation d'Accompagnement Spécifique pour un Retour à l'Emploi de Longue durée », menée par Manpower, doit permettre la mise à l'emploi de 350 allocataires du RMI récemment entrés dans le dispositif ;
― Cap Entreprise, mené par l'association ACTES, dispose de neuf équipes de trois chargés de mission formés à la méthode intervention sur l'offre et la demande » (IOD) et dont l'objectif est le placement à l'emploi durable de près de 500 allocataires par an ;
― l'Appui Intensif à l'Emploi (AIE), conduit par l'association Forma, s'adresse aux allocataires du RMI ne présentant pas de frein particulier à l'accès à l'emploi néanmoins installé dans le dispositif RMI de façon durable ;
― le PLIE du territoire concerné soutenu par le département au titre d'une aide directe (six postes de référent) et au titre d'une aide indirecte par le financement de structures de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Des conventions spécifiques intégrant des moyens supplémentaires, notamment en terme de référents identifiés RSA, pourront être conclues en cours d'expérimentation pour générer des effets de levier.
Toutes les personnes travaillant à temps partiel ou susceptibles de prendre un emploi à court ou moyen terme feront l'objet d'un accompagnement personnalisé.
De même, il s'agira d'alléger les procédures de déploiement des aides aux allocataires du RMI afin de les accompagner de façon plus efficace et d'augmenter la réactivité institutionnelle face aux difficultés que ces derniers peuvent rencontrer. La prise en compte de ces difficultés pourra se traduire par l'attribution d'aides pour le permis de conduire ou au transport, pour la garde d'enfants ou alimentaires si des problèmes sociaux viennent contrarier le maintien ou la recherche d'un emploi. Ces aides étaient déjà déployées auparavant, mais seulement au moment de la validation du contrat. Elles intervenaient donc souvent en aval des problématiques. L'allègement des procédures permettra de remédier à ce frein, les aides intervenant au moment même où l'allocataire en a le plus besoin, c'est-à-dire au moment de la reprise d'emploi.
Pour que le revenu de solidarité active soit mis en œuvre, la personne devra avoir formellement accepté l'accompagnement proposé par la signature d'un contrat d'insertion scellant de manière claire son engagement.




1. Cadre législatif




L'expérimentation du RSA autorise la dérogation à certaines dispositions législatives qui définissent à ce jour le régime d'intéressement au moment du retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI.
C'est pourquoi, le conseil général souhaite, si sa candidature à l'expérimentation est retenue, déroger à plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles ainsi que le lui permet l'article 19 alinéa 1 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, notamment, aux articles :
― L. 262-11 afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires reprenant une formation rémunérée ou une activité quelle que soit sa durée (plus ou moins de 78 heures mensuelles) ;
― L. 262-12-1 afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA.
Il souhaite également déroger à l'article L. 322-11 du code du travail afin de pouvoir modifier le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi.
En application de la loi TEPA précitée, le régime juridique du RSA est identique à celui conçu dans le cadre des mesures d'intéressement forfaitaire. Autrement dit, il répond aux mêmes règles d'attribution, il n'est pas imposable et il n'est pas pris en compte pour le calcul de la CMU complémentaire, de l'allocation logement et des prestations familiales.
La base de ressources du RSA sera la même que celle du RMI.




2. Présentation des modalités de mise en œuvre du RSA




Afin de favoriser la reprise d'activité et l'accès à la formation des allocataires du RMI de la commission locale d'insertion n° 3 retenue au titre de l'expérimentation, le département mobilisera le RSA pour :
― les bénéficiaires de l'intéressement (proportionnel et forfaitaire) ;
― les bénéficiaires qui ont épuisé leur droit à l'intéressement ;
― les bénéficiaires non éligibles à l'intéressement (personnes déjà en activité lors de l'attribution du RMI) ;
― les bénéficiaires en contrats aidés (CA et CI-RMA).
Tous les allocataires résidant sur la CLI n° 3 seront concernés sans condition de durée de résidence minimum.
L'objectif du département des Alpes-Maritimes est de permettre à tous les allocataires travaillant au moins un quart temps de dépasser le seuil de pauvreté. Une aide supplémentaire sera allouée aux familles.
Enfin, la prime de retour à l'emploi sera lissée sur quatre mois afin d'éviter de créer de trop grandes distorsions de revenu entre les périodes travaillées.




2.1. Un revenu minimum garanti




Les allocataires du RMI pourront durablement dépasser le seuil de pauvreté même en ne travaillant qu'à temps très partiel. Ils bénéficieront d'un accompagnement renforcé leur permettant d'augmenter leur nombre d'heures travaillées et de faciliter la mobilisation des aides extralégales mises en œuvre par le département.
Chaque heure travaillée apportera un revenu supplémentaire au ménage tout en lui permettant de disposer des droits connexes par la signature régulière de contrats d'insertion sur une durée maximum de deux ans à partir de la reprise d'activité.
Alors que le cumul revenu d'activité et allocation RMI pendant trois mois est maintenu, les primes forfaitaires ou proportionnelles sont intégrées dans le RSA variable selon le temps de travail et la composition familiale. Il s'appliquera à tous les contrats y compris le contrat d'avenir et le contrat d'insertion ― revenu minimum d'activité jusque-là exclus des dispositifs d'intéressement.
Pour déterminer son montant, un barème de référence construit sur la base de celui prévu par le décret du 6 octobre 2007 sera appliqué et assurera au-delà des trois mois de cumul intégral la garantie du maintien de 70 % des revenus d'activité. Le RMI du ménage, les ressources telles que les allocations familiales ou les pensions, l'allocation logement ou le forfait logement selon les cas et les revenus d'activité seront analysés.




2.2. Faciliter l'insertion professionnelle
des familles par une prime supplémentaire




La reprise d'une activité salariée pour les allocataires ayant une famille à charge sera accompagnée d'une incitation financière supplémentaire devant permettre de faire face aux nouveaux frais engagés. Elle sera limitée à une année et versée de manière continue ou discontinue.
Le département majorera de 50 euros par enfant à charge de moins de 16 ans, à compter du premier enfant pour les familles monoparentales et à compter du deuxième enfant pour les familles en couple, le RSA alloué.




2.3. Lisser la prime de retour à l'emploi afin de faciliter
la gestion du budget des allocataires




Afin d'éviter les effets de seuil et de rendre attractif la reprise d'emploi, la prime de retour à l'emploi, jusque-là versée en une fois le premier ou le quatrième mois selon les situations, sera attribuée en deux fois après une reprise d'activité d'au moins 78 heures par mois sur une durée minimum de six mois.
Elle se déclinera ainsi : 400 € le premier mois et 600 € le quatrième mois.




3. Protocole d'évaluation et résultats attendus




Afin d'entériner cette expérimentation et de mettre nettement en lumière les effets bénéfiques comme les effets éventuellement négatifs induits, il convient de la soumettre à un protocole d'évaluation.
Il s'agira de mener cette évaluation tout au long de l'expérimentation du RSA, via un comité spécialement constitué à cette fin, qui se réunira de façon trimestrielle. Le protocole sera conçu selon deux approches : une évaluation locale où l'on observera l'évolution des allocataires au sein même de la CLI et une évaluation territoriale par laquelle des comparaisons entre la CLI n° 3, une CLI témoin et l'ensemble des CLI du département seront effectuées.
Les indicateurs principaux porteront, notamment, sur l'évolution :
― de l'ancienneté dans le dispositif des allocataires ;
― du nombre d'allocataires bénéficiant d'une activité et de la durée de leur temps de travail ;
― du montant moyen de l'allocation versée.
― L'objectif est de connaître les apports du RSA en terme de retour à l'emploi des allocataires et donc en terme d'amélioration de leur niveau de vie. Une analyse financière de l'expérimentation sera également très précisément diligentée. Les surcoûts induits par l'expérimentation pourront être compensés par une économie sur l'allocation versée par le département sur cette CLI. Ainsi le bilan portera à la fois sur l'évolution sociale de la population et sur la gestion du dispositif RMI par le département. Un bilan sera établi annuellement, témoignant des conclusions de l'évaluation accomplie au cours de l'année.




Simulation du dispositif envisagé

	ALLOCATION RSA quart temps	AIDE aux familles	RESSOURCES totales	SEUIL DE PAUVRETÉ (60 % du revenu médian)	1re ANNÉE (delta dispositif actuel/RSA)	2e ANNÉE (delta dispositif actuel/RSA)
Personne seule	313	0	795	817	50	176
Famille monoparentale, un enfant	396	50	1 100	1 062	100	226
Famille monoparentale, deux enfants	301	100	1 305	1 261	150	276
Couple sans enfant	480	0	1 000	1 226	50	176
Couple un enfant	587	0	1 150	1 471	50	176
Couple deux enfants	600	50	1 380	1 716	100	226

Simulation du dispositif envisagé

	ALLOCATION RSA quart temps	AIDE aux familles	RESSOURCES totales	SEUIL DE PAUVRETÉ (60 % du revenu médian)	1re ANNÉE (delta dispositif actuel/RSA)	2e ANNÉE (delta dispositif actuel/RSA)
Personne seule	107	0	1 144	817	― 43	107
Famille monoparentale, un enfant	170	50	1 514	1 062	― 5	220
Famille monoparentale, deux enfants	73	100	1 735	1 261	― 50	173
Couple sans enfant	254	0	1 367	1 226	29	254
Couple un enfant	361	0	1 571	1 471	136	361
Couple deux enfants	374	50	1 818	1 716	199	424

Sources : INSEE, CAF, ANSA.
Ces simulations ne tiennent pas compte de la prime de retour à l'emploi maintenue dans son montant mais modifiée quant à ses modalités d'attribution.
Afin de ne pas pénaliser les personnes qui auraient eu un avantage supérieur à bénéficier de l'ancien système, le département des Alpes-Maritimes s'interroge sur les moyens pouvant être mis en place pour compenser cette perte. L'aide supplémentaire aux familles répondra à cette exigence. Les familles monoparentales avec un enfant ne perdront que 5 € la première année, contre 55 €, celles avec deux enfants ne perdront que 50 €, contre 150 €. Le RSA, contrairement au dispositif d'intéressement actuel, est maintenu après la première année, ce qui permet aux mêmes familles de gagner respectivement 220 € et 173 € lors des années suivantes et jusqu'à ce que la personne ne soit plus éligible au RSA.



Quelques exemples




Dans tous ces exemples, nous nous intéresserons à la situation des personnes au bout du quatrième mois d'activité, puisque pendant les trois premiers mois, la situation ne change pas pour les personnes qui étaient déjà éligibles aux mesures d'intéressement. Seules les personnes en contrat d'avenir et en contrat d'insertion revenu minimum d'activité étaient précédemment exclues de ce dispositif.




1. Pour une personne seule sans enfant
prenant un travail 10 heures par semaine




Revenu d'activité : 287 €.
RSA = 441 € (RMI pour une personne seule) ― 0 € (allocations familiales) ― 53 € (la personne bénéficie de 231 € d'allocation logement, mais le forfait logement RMI est de 53 € pour une personne seule, on prend le montant le plus faible des deux) ― 86 € (0,3 × 287 €, abattement de 70 % des revenus d'activité) = 302 €.
Le dispositif d'intéressement antérieur permettait un cumul du RMI et de 50 % du revenu d'activité, soit 244 €, alors que le RSA permet un cumul de 70 % des revenus d'activité, soit 302 €.
Le revenu total est donc de : 287 € (revenu d'activité) + 231 € (allocation logement) + 302 € (RSA) = 820 €.
Le RSA permet un accroissement mensuel des ressources de 58 € par rapport au système précédent la première année et de 302 € la deuxième année (puisqu'il n'y a plus de mesure d'intéressement après un an).




2. Pour une personne seule sans enfant
prenant un travail à temps plein




Revenu d'activité : 1 005 €.
RSA = 441 € ― 0 € ― 25 € ― 302 € = 114 €.
Le revenu total est donc de : 1 005 € + 25 € + 114 € = 1 144 €.
Le RSA entraîne un gain plus faible que les mesures d'intéressement actuel la première année (perte de 36 € par mois) mais apporte un gain de 114 € la deuxième.




3. Pour une personne seule avec deux enfants
prenant un travail 10 heures par semaine




Revenu d'activité : 287 €.
RSA = 794 € (RMI personne seule avec deux enfants) ― 287 € ― 131 € ― 86 € = 290 €.
Le revenu total est donc de 287 € + 367 € + 287 € + 290 € = 1 231 €.
Le RSA entraîne un gain net mensuel de 58 € par rapport à l'ancien système la première année et de 290 € la deuxième année. L'aide aux familles d'un montant de 100 € mensuel s'ajoute.




4. Une personne seule avec deux enfants
travaillant en RMA 20 heures par semaine




Revenu d'activité : 575 €.
RSA = 794 € ― 287 € ― 131 € ― 172 € = 204 €.
Le revenu total est donc de 575 € + 367 € + 287 € + 204 € = 1 433 €.
Une personne en RMA n'était pas éligible aux mesures d'intéressement avant le RSA, son gain net est donc de 204 € par mois auquel s'ajoute les 100 € d'aide aux familles.

Christian Estrosi


Le secrétaire d'Etat


chargé de l'outre-mer,


président du conseil général




Le préfet des Alpes-Maritimes,


Dominique Vian


Le président du conseil général


des Alpes-Maritimes,


Christian Estrosi


Le délégué interministériel à l'innovation,


à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale


Jérôme Faure


Visa du contrôleur budgétaire, comptable ministériel